La lutte contre les retards de paiement interentreprises change de braquet avec les premières amendes de plus de 500 000 € en application de la loi du 9 décembre 2016.

Les retards de paiement dans le viseur

Dans le cadre de ses contrôles du respect des délais de paiement interentreprises, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a sanctionné au cours des derniers jours trois entreprises à des amendes d’un montant supérieur à 500 000 € :

• 670 000 € pour CIMENTS CALCIA
• 501 000 € pour FRANCE MANCHE
• 500 000 € pour MMA IARD

Ces sanctions sont ainsi les premières à dépasser le seuil des 375 000 € qui constituait auparavant le plafond applicable en la matière.

La loi « Transparence » du 9 décembre 2016 a en effet relevé de 375 000 € à 2 millions d’euros le plafond de l’amende en cas de retards de paiement. Cependant, ce nouveau cadre n’est applicable que lorsque toutes les factures analysées par la DGCCRF ont été émises après cette date de promulgation de la loi.

Les contrôles devant porter sur un échantillon important de factures (par exemple, plus de 20 000 factures reçues sur une durée de 6 mois dans le cas de l’entreprise CIMENTS CALCIA), et étant donné le temps nécessaire pour analyser ces factures et permettre un échange contradictoire avec les entreprises concernées, le relèvement de ce plafond s’applique pour la première fois pour ces sanctions.

Garante de l’ordre public économique, la DGCCRF s’assure du respect des délais de paiement interentreprises par des contrôles réguliers. Ainsi, en 2018, 263 décisions de sanction ont été notifiées par la DGCCRF aux entreprises contrôlées, représentant un montant total d’amendes de 17,2 millions d’euros. Ces contrôles constituent une priorité d’action pour la DGCCRF, les retards de paiement étant susceptibles de provoquer des défaillances d’entreprises en fragilisant leur trésorerie, en particulier pour les PME.

« La lutte contre les retards de paiement interentreprises constitue un enjeu majeur pour le bon fonctionnement de l’économie. Les retards de paiement sont en effet à l’origine des difficultés de trésorerie d’une PME sur quatre et les privent de 19 milliards d’euros de trésorerie, selon l’Observatoire des délais de paiement. C’est inacceptable ! C’est pour ces raisons que j’ai demandé à la DGCCRF de poursuivre de manière déterminée ses contrôles des délais de paiement. Les premières sanctions de plus de 500 000 € viennent ainsi d’être prononcées. C’est un signal fort adressé aux mauvais payeurs : les sanctions prononcées seront dorénavant à la hauteur des dommages qu’ils induisent sur l’économie. »

Agnès Pannier-Runacher, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances

L’objectif de cette recherche sur le contrôle interne, réalisée par Tawhid Chtioui et Stéphanie Thiéry Dubuisson, est de montrer, à travers une revue exhaustive de la littérature sur le sujet, que maîtriser une organisation ne peut se limiter aux aspects formels du contrôle (hard controls) et que les aspects informels (soft controls) sont à la fois délicats à définir et complémentaires pour couvrir au mieux les risques.

La structure de la recherche sur le contrôle interne

La première partie de cet article est consacrée à la définition et à la mise en place, parfois inflationniste, de strates de contrôles formels, ainsi qu’aux problèmes liés à l’ajout successif de ces réglementations. La seconde partie tente de définir ou, du moins, d’approcher, les aspects des contrôles informels, afin d’aboutir, dans une dernière partie, à la question de la nature de l’interaction entre les deux aspects du contrôle interne.

Tawhid Chtioui présente la recherche

Le 57e remise des Prix et Médailles de l’Académie des Sciences Commerciales – sous l’égide de François Momboisse, Président de la FEVAD, Fédération du e-commerce – aura lieu le jeudi 11 avril 2019 à partir de 17h À l’IGS .

En ces temps où la lutte contre les discriminations notamment dans le cadre professionnel dans lequel il faut inclure la cyber sécurité, prend une acuité particulière, LaRSG ne peut que se faire le relais de ce guide important pour une population où plus 73%* ont déjà été harcelés en ligne à cause de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.

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Enfin ! Les décrets de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » ont été publiés permettant d’appliquer pleinement les dispositions entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019[1] sur la réforme de la formation professionnelle.

Dans un contexte où 50% des emplois seront profondément transformés dans les 10 années à venir, la formation professionnelle des actifs devient un véritable enjeu national. La loi « avenir » donne les clefs pour y faire face.

L’entreprise en tant qu’employeur est érigée en cheville ouvrière de cette réforme. La formation doit être repensée, au-delà des diverses obligations qui pèsent sur elle.

Il convient donc plus que jamais de penser à négocier sur la formation pour construire et optimiser son plan de développement des compétences.

Retour sur les principales mesures de cette
réforme de la formation professionnelle

1. Le CPF : des mesures phares pour renforcer l’attractivité et l’effectivité

Depuis la mise en place du CPF en 2014, le constat était sans appel : Seul 1 actif sur 4 avait ouvert un compte personnel de formation. Moins de 3,6% avait bénéficié d’une formation dans ce cadre.

Les conséquences sont tirées – le CPF nouveau est arrivé :

● Alimentation en euros : 500 € par an pour un salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année. Le montant du CPF sera en tout état de cause plafonné à 5 000 €[2] hors abondements divers.
Les heures acquises au 31 décembre 2018 sont converties à hauteur de 15 euros de l’heure.Exemple : un salarié en CDI à temps plein n’ayant jamais utilisé ses droits (DIF et CPF) bénéficie d’un compteur de 3 240 € au 1er janvier 2019(3).

● Application numérique : plus de fluidité d’utilisation du salarié « consommateur » (suppression des intermédiaires et des documents administratifs, guide pour choisir l’action de formation, paiement de l’organisme de formation directement par l’application, etc.).

● Une liste unique des actions éligibles au titre du CPF : établie par le nouvel organisme « France compétences » accessible depuis l’application numérique. Cette liste intègre notamment les actions inscrites au Registre National des Certifications Professionnelles (RNCP).

● Information obligatoire sur le CPF durant l’entretien professionnel : il s’agit là d’une véritable campagne de communication visant à promouvoir le CPF et reposant sur l’employeur.

● Abondements : élargissement des acteurs pouvant abonder le CPF : Outre le titulaire du compte, 13 acteurs peuvent abonder le CPF : les Opérateurs de compétences (OPCO), l’Unedic, les collectivités territoriales, etc.
Maintien de la possibilité de conclure un accord collectif prévoyant les conditions dans lesquelles des abondements complémentaires sont accordés aux salariés, sous réserve d’en prévoir les modalités de financements correspondantes.Abondement de 3 000 € minimum pour les salariés licenciés dans le cadre d’un accord de performance collective.

● Allègement des obligations de l’employeur : il n’a plus à se prononcer sur le choix de l’action de formation envisagée par le salarié. Depuis le 1er janvier 2019, son accord est uniquement requis sur le planning de l’action de formation qui se déroule sur le temps de travail.
Il est à noter que la loi ne fixe toujours pas les conditions dans lesquelles l’employeur peut refuser ou différer une demande de CPF sur le temps de travail. Si le CPF remporte le succès escompté, les employeurs pourraient en pratique être confrontés à des demandes simultanées trop nombreuses susceptibles de désorganisation. Un accord collectif s’avérerait alors être un outil précieux permettant d’arbitrer les demandes –par exemple en fonction de catégories prioritaires identifiées dans l’entreprise- et ainsi d’organiser les différentes périodes d’absences sans que cela ne nuise à l’organisation de l’entreprise.

2. Le Congé de Transition Professionnelle (CTP)

Anciennement le congé individuel de formation revisité.

● Objet et durée du CTP : le CTP concerne les formations visant à changer de métier ou de profession. Le salarié qui envisage un CTP mobilise son CPF. La durée du CTP est calée sur la durée de l’action de formation sans limitation de durée.
● Ancienneté requise : mêmes conditions que pour le CIF :

• 24 mois d’activité consécutifs ou non dont 12 mois dans la même entreprise quelle que soit la nature des contrats ;
• 24 mois d’activité consécutifs ou non au cours des 5 dernières années dont 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.
• Ces conditions d’ancienneté ne sont pas applicables aux salariés handicapés/ licenciés pour motif économique ou pour inaptitude n’ayant pas bénéficié de formation entre le licenciement et leur réemploi.

● Accompagnement et validation du CTP : accompagnement par un Conseil en Evolution Professionnelle (4). Son projet doit être présenté et validé par la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) (4).

● La rémunération du CTP réalisé sur le temps de travail : une rémunération minimale qui varie entre 100% et 60 % du salaire de référence selon le salaire moyen et la durée de formation. Elle est prise en charge par la CPIR (4) dans des conditions différentes selon l’effectif de l’entreprise :

• Dans les entreprises de 50 salariés et plus : l’employeur verse la rémunération au salarié et est remboursé par la CPIR ;
• Dans les entreprises de moins de 50 salariés : la rémunération est versée directement au salarié par la CPIR.

● Autorisation d’absence et délais de l’employeur pour y répondre : la demande doit être formalisée :

• 60 jours au plus tard avant le début de la formation d’une durée inférieure à 6 mois ou à temps partiel ;
• 120 jours au plus tard avant le début de la formation d’une durée de 6 mois et plus.
•  

L’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande pour répondre. L’absence de réponse ou la réponse hors délai vaut acceptation.

● Assouplissement des conditions permettant à l’employeur de différer une demande de CTP par rapport à l’ancien CIF :

L’employeur peut, après consultation du CSE, différer le bénéfice du congé dans la limite de 9 mois si l’absence du salarié a des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise afin que :

• le pourcentage de salariés simultanément absents au titre du CTP ne dépasse pas 2 % de l’effectif total pour les établissements de 100 salariés et plus ;
• le CTP ne bénéficie qu’à un salarié à la fois, pour les autres établissements.

Maintien du refus pour non-respect des délais de demande de CTP ou dossier incomplet.
La décision de refus ou de différé doit être motivée.  

3. L’entretien professionnel et le bilan du parcours professionnel complété  

● Nouvelles obligations d’informations : maintien de l’information relative à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), mais nouvelles informations sur :

• l’activation du CPF ;
• les abondements que l’employeur est susceptible de financer ;
• le Conseil en Évolution Professionnel (CEP).

Attention : applicable depuis le 7 septembre 2018.

● Possibilité d’anticiper l’entretien professionnel : l’entretien professionnel peut être anticipé à la seule initiative du salarié sans attendre le retour du salarié de son congé maternité ou de sa longue absence.

● Conversion en euro de l’abondement sanction CPF: le salarié n’ayant pas bénéficié sur les 6 dernières années des entretiens professionnels et d’une « autre » action de formation que celle visée à l’article L.6321-2 bénéficie d’un abondement « sanction » de 3000€ financé par l’employeur.

4. Nouvelle information à mettre dans la BDES : Dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, doivent être mises à la disposition du CSE « les informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et de l’état des lieux récapitulatifs » dans la BDES
Attention : applicable depuis le 7 septembre 2018.

5. Réduction du nombre de typologies de formation qui se résume dorénavant aux actions de formation, bilan de compétence, actions de VAE et formations par l’apprentissage en lieu et place de la liste précédente qui distinguait 14 types d’actions de formation.

6. Les actions de formation peuvent avoir quatre objets différents :

● Permettre à des personnes sans qualification ou sans contrat de travail d’accéder dans les meilleures conditions à un emploi ;

● Favoriser l’adaptation des salariés à leur poste de travail, évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l’emploi et de participer au développement des compétences en lien ou non avec le poste de travail ;

● Réduire les risques pour les travailleurs dont l’emploi est menacé résultant d’une qualification inadaptée en raison de l’évolution des techniques et des structures de l’entreprise en les préparant à une mutation d’activité ;

● Favoriser la mobilité professionnelle.
 

7. Le plan de développement des compétences

Anciennement le plan de formation.

● Maintien des actions participant à l’adaptation de ses salariés à leur emploi, de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi et des actions de formation participant au développement des compétences. Il s’agit ici de répondre à un des 4 objets des actions de formation rappelées ci-dessus.
● Refonte complète du traitement des heures de formation. Il n’est plus effectué de distinction entre « formation d’adaptation » nécessairement réalisée pendant le temps de travail et « les actions de développement des compétences » qui pouvaient être pour partie accomplie en dehors du temps de travail.

Désormais, le code du travail distingue les actions de formation :

• qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application de dispositions légales ou règlementaire ou de convention internationale. Ces formations constituent du temps de travail effectif laissant à penser qu’elles doivent être effectuées nécessairement pendant le temps de travail sans dérogation possible ;
• des autres actions de formation qui constituent également du temps de travail effectif donc accomplies pendant le temps de travail sauf en cas de conclusion d’un accord collectif d’entreprise ou accord individuel du salarié d’effectuer tout ou partie de sa formation en dehors du temps de travail, dans les limites prévues par la loi.

8. Élargissement du champ de la négociation en matière de formation

La formation professionnelle dans l’entreprise relève déjà d’un des thèmes de la négociation obligatoire au travers de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels à engager tous les trois ans.

La loi Avenir va au-delà : un accord collectif peut :

● Prévoir des objectifs et des critères collectifs d’abondement du CPF permettant à l’employeur de :

• déterminer les actions de formations s’inscrivant dans le projet de développement de son entreprise ;
• éligibles à un abondement du CPF ;
• permettant aussi de répondre à l’obligation de formation « tous les 6 ans ».

● Fixer d’autres modalités d’appréciation du parcours professionnel au terme des 6 ans

– A défaut d’accord, il convient de s’assurer que le salarié a suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification ou VAE et bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle

● Prévoir une périodicité différente des entretiens professionnels sans pour autant pouvoir déroger au « bilan » au terme des 6 ans.
Exemple : plus le salarié est qualifié, moins la fréquence des entretiens est élevée et inversement.

● Définir les actions de formation pouvant être effectuées en tout ou partie en dehors du temps de travail

Exemple :

– Définir les actions de formation hors temps de travail ;
– Définir des actions de développement des compétences utiles tant à la société et au salarié, ouvrant droit à un abondement en cas d’utilisation du CPF ;
– Introduire des clauses de dédit formation tenant compte des récentes évolutions légales et jurisprudentielles.

Cet article sur la réforme de la formation professionnelle a été rédigé par Virginie Devos et Marie-Hélène Taboureau du cabinet August-Debouzy

[1] NB : certaines dispositions de la loi sont entrées en vigueur dès le 7 septembre 2018.
[2] Art. R.6323-1 et suivants du code du travail / 800 € par an plafonné à 8 000 € pour les salariés non qualifiés.
[3] Rappel : les sommes correspondant aux heures de DIF acquises au 31 décembre 2014 doivent impérativement être utilisées avant le 1er janvier 2021. Passé cette date, ces droits de maximum 1 800 € ne pourront plus être mobilisés.
[4] Missions assurées par les OPACIF jusqu’au 31 décembre 2019.

Voici un billet proposé par Jean-Louis Chambon – Président fondateur du cercle TURGOT – pour lequel nous décidons d’ouvrir nos colonnes sur le thème de la défense de la République. Nos lecteurs pourrons à l’évidence compléter ce propos par la lecture de l’éditorial du numéro 293 de LaRSG, évoquant également l’action des Gilets Jaunes.

“Malgré un cadre légal précis et des moyens mis en œuvre pouvant apparaître comme démesurés, maintenir coûte que coûte, l’ordre républicain en garantissant la liberté de manifester, brandie en étendard comme « le plus sacré de nos droits constitutionnels », est devenu, plus qu’un casse-tête, mais, mission impossible…

Les tensions surréalistes, le climat de haine qui s’est peu à peu instauré faisant réapparaître des postures totalitaires appartenant à un passé douloureux, mettent clairement notre République en danger.

« elle épuise l’Exécutif et sidère des Elus »

Et cette pièce de théâtre, tragi-comique, inédite, de (déjà) 14 actes des « gilets jaunes », vient de façon éblouissante d’en apporter la preuve : elle épuise l’Exécutif et sidère des Elus, en proie à une forme de mauvaise conscience face au « sentiment d’abandon » exprimé par « le peuple en colère » ; les forces de l’ordre subissent plus que ne la maîtrise la vindicte populaire et protègent assez mal en dépit d’une dépense d’énergie considérable et coûteuse, les innombrables victimes aux plans, humain, social, économique et financier.

Notre démocratie vacille sous les coups de butoirs que lui assène une multitude de revendications, qui, prises individuellement peuvent apparaître légitimes, mais qui, in fine privilégient dans leur logique avec le soutien démagogique et populiste des oppositions, des intérêts communautaristes, oubliant totalement l’intérêt général, dont l’État reste le garant.

La réalité de la situation économique et financière de la France (emploi, croissance, dettes, déficits) qui ne laissent augurer que de faibles marges de manœuvre pour répondre aux doléances, comme les violences qui se sont fait jour, les casses répétées, les agressions délibérées des forces de l’ordre, entretiennent chaque week-end un climat pré-insurrectionnel qui n’a aucun sens dans une république démocratique.

De surcroît deux faits nouveaux, inquiétants se sont fait jour : le soutien, semble-t-il toujours élevé de l’opinion aux gilets jaunes (classiquement sur la durée, il faiblit) et la radicalisation croissante des gilets jaunes, non seulement par la concentration des plus « jusqu’aux-boutistes » d’entre eux, mais aussi par la complicité, active ou passive, le regard amusé, voire les encouragements déguisés, en soutien aux actes des factieux casseurs.

« le sacré » des libertés fondamentales collectives

Face à ces risques bien compris, il est urgent de remettre « le sacré » des libertés fondamentales collectives (le droit de manifester) face au sacré des libertés individuelles (le droit de circuler, de travailler, de propriété) en plaçant au centre du grand débat-citoyen, la responsabilité qui est le pendant de notre liberté chérie, avec simultanément une double réponse :

1. d’une part, appliquer résolument et strictement le cadre légal et répressif des limites au droit de manifester (déclaration préalable, identification et responsabilisation des leaders, sanctions, etc. La loi a su établir les limites aux libertés de chacun pour que la vie collective reste possible : aux politiques le devoir d’agir, aux juges d’appliquer sans trembler et avec célérité, et à la constitution de s’adapter à « l’heure du temps ».
2. demander, dès la fin du grand débat national, au « Peuple », que l’on dit « pur et visionnaire » de se prononcer clairement sur une actualisation des priorités et sur la coexistence, dans la durée, de nos droits fondamentaux.

Les menaces qui pèsent sur notre République sont loin d’être un fantasme entretenu par des conservateurs, rentiers, ou autres nantis, mais le résultat de plus en plus palpable d’une forme de tyrannie de l’opinion, instrumentalisée par son addiction aux réseaux sociaux, par les fake news et les théories complotistes qui font florès, accompagnés d’une perte générale de sens…

Il est temps que « la France jusque-là, silencieuse », exclue des médias au nom d’un politiquement correct qui veut qu’on ne critique pas ces gilets jaunes « si bon enfant », se manifeste clairement, prenne la main dans les débats, sans complexe et soutienne nos institutions et nos élus légitimés dans les urnes.

« notre démocratie républicaine en danger »

Si le « droit sacré » a tendance à être décliné largement constitutionnellement, le plus sacré de nos devoirs reste de préserver, pour notre vivre ensemble et nos enfants, notre démocratie républicaine en danger.”