Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, Muriel Pénicaud, ministre du Travail, et Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, précisent les modalités selon lesquelles les Français peuvent choisir d’aller renforcer la force de travail de la chaîne agricole et agroalimentaire.

Protéger la santé des Françaises et des Français, dans cette guerre menée contre le Coronavirus, est bien évidemment la priorité du Gouvernement. Il est également très important d’assurer à tous un accès sans rupture à une alimentation saine et de qualité. C’est pourquoi il est nécessaire qu’en cette période de début de printemps, les agriculteurs et l’ensemble de la chaîne aval de la filière agroalimentaire puissent compter sur des renforts saisonniers. Cela sécurise notre autonomie alimentaire immédiate, et notre production de matières premières pour l’automne.

Chaque année à cette époque, les agriculteurs ont besoin de main d’œuvre pour récolter les fruits et les légumes, mais aussi pour planter les semis qui seront récoltés cet automne. D’habitude, ces renforts saisonniers étaient assurés par des travailleurs de pays voisins, qui ne peuvent plus aujourd’hui circuler librement, compte-tenu de l’épidémie qui nous frappe.

Bruno Le Maire, Muriel Pénicaud et Didier Guillaume, dans le cadre de l’effort permanent du Gouvernement pour adapter les dispositifs aux besoins, proposent un plan de soutien spécifique afin de faciliter les règles d’accès à l’emploi pour ce secteur agricole et agroalimentaire stratégique.

Protéger les salariés

La priorité absolue, c’est la protection des salariés.

Dans le secteur agricole et agroalimentaire, comme pour tous les secteurs, les gestes barrière et les règles de distanciation sont la meilleure protection contre la propagation du covid-19. Ces principes doivent être mis en œuvre de manière très concrète pour les salariés, en fonction de chaque secteur d’activité.

Avant de la fin de la semaine, un guide pratique établi par le ministère du Travail, établi en concertation avec les acteurs de la filière, sera largement diffusé aux entreprises et aux exploitations pour leur donner des solutions très concrètes et opérationnelles afin de garantir un travail en toute sécurité pour leurs salariés.

Simplifier et faciliter le recrutement

Pour faciliter les recrutements, le Ministère du Travail met en place, avec Pôle emploi, une plateforme dédiée aux secteurs qui ont, dans cette période, des besoins particuliers en recrutement.

L’accès à cette plateforme sera simplifié pour les candidats comme pour les entreprises et permettra d’accéder en temps réel aux besoins en recrutement dans toute la France.

• Cette plateforme regroupera toutes les offres disponibles pour les entreprises concernées
•  Pôle emploi proposera à chaque employeur, s’il le souhaite, de prendre en charge la présélection des candidats
• Les candidats pourront consulter les offres sans créer de compte et accéder directement aux coordonnées des recruteurs

Cette plateforme vient compléter et renforcer des initiatives déjà prises par les professionnels, notamment l’initiative « des bras pour ton assiette »

Inciter les salariés et indépendants inoccupés à rejoindre temporairement la filière

Les demandeurs d’emploi ou les indépendants dont l’activité a été stoppée sont évidemment les premiers concernés par ces opportunités d’emploi dans la filière.

Mais, en cette période de ralentissement pour l’économie, des salariés employés par des entreprises en baisse d’activité sont également susceptibles de répondre aux besoins intenses en recrutement de la filière.

C’est pourquoi les dispositions législatives et réglementaires, prises en application de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, prévoiront un dispositif simple et exceptionnel, permettant aux salariés qui subissent une mesure d’activité partielle de conclure un contrat de travail avec une entreprise du secteur.

• Le salarié pourra cumuler son indemnité d’activité partielle avec le salaire de son contrat de travail dans la filière agroalimentaire, sous réserve que son employeur initial lui donne son accord pour respecter un délai de prévenance de 7 jours avant la reprise du travail
• L’employeur de la filière agroalimentaire qui embauche le salarié en activité partielle devra libérer le salarié de ses obligations sous réserve du même délai de 7 jours.
• Enfin, les bénéficiaires du fond de solidarité pour les très petites entreprises, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales, pourront cumuler le versement par le fonds (1 500 euros début avril sur demande auprès du site des impôts) avec des contrats courts dans les entreprises agricoles et agroalimentaires.

Le Gouvernement agit maintenant pour répondre en temps réel aux besoins en recrutement d’un secteur vital pour la nation, sans compromis pour la sécurité et la santé des salariés concernés.

La crise sanitaire que traverse la France aujourd’hui bouleverse la vie des personnes en situation de handicap et de leurs familles et oblige les professionnels et bénévoles à réinventer leurs méthodes de travail au sein des établissements et services médico-sociaux. Aussi, les 900 000 personnes membres du mouvement Unapei se mobilisent pour restreindre la propagation du Covid-19 et poursuivre l’accompagnement, sans discontinuité, des personnes en situation de handicap. Les professionnels, les personnes en situation de handicap elles-mêmes, les bénévoles et les aidants familiaux s’organisent, sans relâche, pour accompagner dans les meilleures conditions les personnes nécessitant un suivi particulier. Plus que jamais, les associations du mouvement Unapei font preuve de solidarité, d’humanisme et de créativité.

Personnes en situation de handicap et aidants familiaux, des populations à risque

Les personnes en situation de handicap, ainsi que leurs familles, rencontrent d’importantes difficultés dans la crise que nous traversons :

• risques de santé aggravés : taux prévalent de maladies chroniques, d’affections respiratoires, de troubles du comportement ;
• familles en situation d’exclusion et de fragilité sociale ;
• personnes en situation de handicap et familles vivent au quotidien des situations d’équilibre fragile face à des repères bouleversés.

Les professionnels et les bénévoles innovent et adaptent leurs méthodes d’accompagnement

Les récentes mesures annoncées par le gouvernement ont obligé les professionnels et les bénévoles qui accompagnent les personnes en situation de handicap à fermer les portes des établissements et services externalisés (accueils de jour, ESAT, etc.) et à renforcer les mesures barrières, dont le confinement, dans les structures internalisées (maisons d’accueil spécialisées, foyers de vie, etc.). Ils ont dû réinventer leur façon de travailler afin qu’aucune personne en situation de handicap, y compris celles sous mesure de protection juridique, subisse de plein fouet, cette situation de crise sanitaire.

Continuité de l’accompagnement social et médical, aide à domicile, diffusion d’informations en FALC (Facile à lire et à comprendre), accueils téléphoniques, conseils juridiques et administratifs… des mesures exceptionnelles ont été instaurées pour que les personnes en situation de handicap et leurs familles puissent bénéficier d’un accompagnement adapté et limiter leur sentiment d’isolement et de solitude.

 « Ensemble, professionnels et bénévoles, nous nous efforçons de maintenir un accompagnement continu, à domicile ou au sein des structures internalisées en lien étroit avec les personnes en situation de handicap et les familles, à la hauteur de leurs besoins et de leurs attentes. Je tiens à saluer et à remercier les personnes en situation de handicap, les familles, ainsi que les équipes et les bénévoles qui concilient par leur engagement, leurs activités et le respect des mesures de précaution. Ce sont dans les moments les plus difficiles que la profondeur des liens de solidarité qui nous unissent se révèle » affirme Luc Gateau, président de l’Unapei.

Concrètement, sur le terrain 

Au-delà de la poursuite d’un accompagnement adapté à chaque personne au sein des établissements internalisés, de nombreuses initiatives ont été instaurées ces derniers jours :

• Assurer un lien actif et permanent entre les structures internalisées et les familles
  Pour exemple, une association du mouvement Unapei de la Seine-et-Marne organise des appels « skype » entre les personnes confinées dans les établissements et leurs familles.
• Garantir un suivi régulier au domicile des personnes en situation de handicap
  Les interventions à domicile des professionnels sont diverses et adaptées à chaque situation. Par exemple, une association du mouvement Unapei de l’Orne assure l’approvisionnement des produits de première nécessité, le suivi des gestes barrières, la dispensation de soins ou encore la coordination avec la médecine de ville ou l’hôpital si besoin…
• Aider les familles à « mieux vivre » le confinement et l’isolement
  Une association du mouvement Unapei de l’Eure-et-Loir propose aux familles ayant accueilli leur proche en situation de handicap des supports et activités pour les occuper pendant les jours à venir : coloriage, activités manuelles, livres audio, recettes de cuisine, activités physiques, exercices de relaxation…
  En Ile-de-France, des associations ont instauré une cellule médicale ouverte 7j/7, 24h/24.
  Une association du mouvement Unapei du Maine-et-Loire a ouvert une cellule d’écoute psychologique pour les familles.
• Rendre accessibles l’information et les documents obligatoires aux personnes en situation de handicap
  Des documents en Facile à lire et à comprendre, accessibles pour les personnes en situation de handicap, réalisés par le mouvement Unapei, sont disponibles :

• Tout savoir sur le coronavirus en cliquant sur ce lien, document réalisé par une association du mouvement Unapei de l’Hérault ;
• Connaître les gestes barrières, en cliquant sur ce lien, document réalisé par une association du mouvement Unapei du Doubs ;
• Tout savoir sur les conditions du confinement en cliquant sur ce lien, document réalisé par l’association du mouvement Unapei du Doubs ;
• Attestation de déplacement dérogatoire pour les personnes n’ayant pas accès à l’écriture et ou à la lecture en cliquant sur ce lien, document réalisé par une association du mouvement Unapei de la Dordogne.

En cette période de crise sanitaire, les soignants sont mobilisés, et beaucoup d’entre nous se demandent comment les aider, comment leur faire preuve de notre solidarité.

Parmi les difficultés auxquelles les soigannts doivent faire face dans cette période où chaque minute de leur temps est précieuse, un grand nombre d’entre eux doit trouver en urgence un logement “de crise” :

• soit pour se rapprocher de l’hôpital où ils exercent et limiter leurs déplacements ;
• soit parce qu’ils sont appelés à intervenir dans un établissement loin de chez eux.

Comment les aider ?

PAP vient de créer une rubrique Hébergement gratuit pour personnel soignant sur son site.

Pour ceux qui disposent d’un logement disponible, il est possible de le mettre à disposition du personnel soignant en diffusant une annonce gratuitement dans cette rubrique :

• Pour diffuser l’offre gratuitement, cliquez ici.

Une annonce a été diffusée dès le lundi 23 mars à l’ensemble des clients de PAP qui a déjà reçu un accueil favorable.

L’entreprise tient à remercier chaleureusement les utilisateurs de pap.fr qui proposent gratuitement ces appartements en espérant qu’ils soulageront les infirmiers ou les médecins. Les logements seront réservés uniquement au personnel soignant.

Si vous souhaitez mettre à disposition un logement ou si, en tant que personnel soignant, vous seriez soulagés d’occuper actuellement et ponctuellement, un logement proche de l’hôpital dans lequel vous travaillez, merci de contacter :

Le service clients : 01 40 56 33 33

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique et, conformément aux annonces du Président de la République, et en plus des aides déjà accordées aux entreprises, Gérald DARMANIN ouvre la possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales dues au 5 avril 2020 et annonce le remboursement accéléré des crédits d’impôts sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA. Le bénéfice du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile sera par ailleurs maintenu lorsque la prestation de soutien scolaire est réalisée à distance.

1) Possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales à l’échéance du 5 avril

Pour les entreprises qui paient leurs cotisations salariales et patronales le 15 mars (entreprises de moins de 50 salariés), la possibilité de reporter tout ou partie de ces cotisations avait été instaurée par le réseau des URSSAF conformément aux annonces du Président de la République.

380 000 établissements ont eu recours à ce décalage de paiement, ce qui représente plus de 3 milliards d’euros de report sur les 9 milliards d’euros de cotisations sociales qui devaient être encaissées initialement sur cette échéance.

Par ailleurs, les échéances de cotisations prévues le 20 mars pour 460 000 travailleurs indépendants ont été reportées et lissées sur le reste de l’année, ce qui représente une aide en trésorerie de 250 M€ à destinations des artisans, commerçants et professions libérales.

Gérald DARMANIN a annoncé aujourd’hui que ce report de cotisations sociales pourra concerner aussi les entreprises et les travailleurs indépendants dont la date d’échéance de paiement de leurs cotisations URSSAF intervient le dimanche 5 avril 2020.

Parmi les employeurs de plus de 50 salariés, qui représentent 224.000 établissements et dont l’échéance est prévue à cette date, ceux qui font face à de sérieuses difficultés de trésorerie pourront ajuster leur paiement selon leurs besoins, ce qui entraînera le report de l’échéance. Des informations leur seront communiquées ultérieurement par les URSSAF sur le mode opératoire à suivre.

Les 490 000 travailleurs indépendants concernés par la date du 5 avril verront cette échéance reportée automatiquement, les cotisations et contributions sociales dues étant lissées sur le reste de l’année.

2) Remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA

Afin d’apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, Gérald Darmanin annonce la possibilité de demander un remboursement anticipé des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 et un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

3) Maintien du bénéfice du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile lorsque la prestation de soutien scolaire est réalisée à distance

Les prestations de soutien scolaire et cours réalisées à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu au bénéfice des particuliers employeurs. Dans les circonstances particulières de la crise sanitaire actuelle, Gérald DARMANIN annonce que ces prestations continueront, à titre exceptionnel et temporaire, à ouvrir droit au bénéfice de cet avantage fiscal lorsqu’elles seront amenées à devoir être réalisées à distance pendant la période consacrée à lutter contre la propagation du Covid-19 au cours de laquelle les déplacements sont limités.

Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, Gérald Darmanin rappelle qu’il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale.

Les principales fédérations de bailleurs et la Caisse des dépôts ont appelé leurs adhérents à suspendre les loyers des TPE et des PME.

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, a réuni hier vendredi 20 mars à l’occasion d’une conférence téléphonique les principales fédérations de bailleurs commerciaux et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour évoquer la mise en œuvre des suspensions de loyers pour les petites entreprises en difficulté.

Les principales fédérations de bailleurs et la Caisse des dépôts et consignations ont appelé leurs adhérents à suspendre les loyers des TPE et des PME qui sont contraintes de fermer en application de l’arrêté du 15 mars 2020, et à leur proposer des échéanciers de remboursement sans pénalités, adaptés à leur situation une fois que l’activité aura repris. Ils ont également recommandé à leurs adhérents d’étudier avec bienveillance les demandes de suspension de loyers qui seraient faites par les autres entreprises touchées par la crise.

Bruno Le Maire a déclaré « Le geste de solidarité des bailleurs commerciaux envers les locataires est exemplaire. Je les remercie de leur solidarité. En suspendant les loyers et en proposant des échéanciers de remboursement adaptés, ils soulagent la trésorerie des petites entreprises. C’est vital pour elles aujourd’hui et demain, pour les aider à redémarrer une fois que cette crise sans précédent sera passée. »

Le Parlement vient d’adopter définitivement le projet de loi de finances rectificative qui met en œuvre la réponse d’urgence à la crise économique due à l’épidémie de coronavirus.

Il prévoit en particulier un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement des entreprises, à hauteur de 300 Md€. Ce dispositif, annoncé par le président de la République lundi 16 mars, permettra aux banques d’accorder des prêts de trésorerie aux entreprises de toute taille, afin qu’elles disposent de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et préserver l’emploi.

Il porte également des moyens budgétaires importants, avec :

• D’une part, un renforcement exceptionnel de l’activité partielle (5,5 Md€ de crédits sur le budget de l’Etat et au total plus de 8 Md€) pour soutenir massivement l’emploi. Sur le modèle allemand, 100 % du chômage partiel sera ainsi pris en charge, jusqu’à 4,5 SMIC. Le chômage partiel sera étendu aux assistantes maternelles et employés à domicile ;
• D’autre part, un fonds de solidarité fournira un soutien aux TPE, indépendants et micro-entreprises affectés par les restrictions d’activité réglementaires ou particulièrement touchées par la crise et qui connaissent une baisse importante de leur chiffre d’affaires. Ce fonds de solidarité interviendra à 2 niveaux. D’une part, les entreprises éligibles bénéficieront d’un soutien rapide, simple et unitaire de 1500€. Il s’agira d’un filet de sécurité général pour les artisans, commerçants, petits entrepreneurs particulièrement touchés par la situation actuelle. D’autre part, pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé au cas par cas, pour éviter la faillite, dans le cadre d’une gouvernance associant les régions. Dans le cadre de ce PLFR, 750 M€ de crédits sont prévus sur le budget de l’Etat et les régions ont accepté de contribuer financièrement à hauteur de 250 M€ pour atteindre une enveloppe d’1 Md€.

Une provision supplémentaire de 2 Md€ de dépenses de santé est également intégrée pour couvrir les achats de matériel (masques), les indemnités journalières et la reconnaissance de l’engagement des personnels hospitaliers.

Au total, en intégrant les quelque 35 Md€ de mesures de report de charges fiscales et sociales qui ont déjà commencé à être mises en œuvre, ces premières mesures d’urgence représentent environ 45 Md€, soit environ 2% de notre produit intérieur brut.

Ce sont ainsi au total environ 45 Md€ de mesures directes et 300 Md€ de garanties qui seront mises en œuvre, en cohérence avec les initiatives de la zone euro qui ont acté ces derniers jours un soutien budgétaire de 1% de PIB et un soutien en trésorerie pour les entreprises de 10% du PIB représentant 1 000 Md€ de garanties.

A cette occasion, Bruno LE MAIRE a déclaré : « Ce plan massif répond aux conséquences économiques de la pire crise sanitaire que notre pays a connu depuis un siècle. Il mobilise des moyens exceptionnels en crédits budgétaires, en trésorerie et en garanties pour permettre à l’économie française, aux entreprises, aux salariés et aux indépendants de traverser cette crise. »

A cette occasion, Gérald DARMANIN a déclaré : «Ce plan d’urgence de 45 milliards d’euros, réalisé en 3 jours, constitue une réponse historique à une crise historique. Je tiens à saluer l’esprit de concorde qui a prévalu au cours des débats, comme le prouve son adoption dans les mêmes termes par le Sénat.»

La nécessité de ralentir l’épidémie du coronavirus a conduit le Gouvernement à prendre des décisions visant à réduire drastiquement les interactions sociales des Français. Organisant leur vie depuis leur domicile, ces derniers font face à de nouveaux besoins que la livraison à domicile peut satisfaire. Pour leur part, de nombreux commerçants et artisans ont dû fermer leurs boutiques et s’interrogent sur la manière de maintenir leur activité et d’apporter du service à leurs concitoyens.

Les consignes pour la livraison de colis

C’est dans ce contexte et aux fins de permettre aux professionnels comme aux Français de recourir à des services de livraison à domicile en toute sérénité face aux enjeux sanitaires que le Gouvernement a travaillé avec les professionnels à la rédaction d’un guide des précautions sanitaires à respecter dans le cadre de la livraison de colis et qui généralise notamment la livraison sans contact https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-precautions-sanitaires-livraison-colis. Un dispositif similaire a été mis en place pour la livraison de repas. 

S’agissant des livraisons volumineuses ou qui nécessitent une installation (électroménagers, meubles), il est demandé aux entreprises qu’elles mettent en place, de la même manière, des protocoles permettant de maintenir des distances de sécurité à tout moment entre les personnes présentes sur place au cours de  l’intervention et de prévoir le nettoyage des surfaces touchées au cours de l’intervention. « La préoccupation impérieuse du Gouvernement est de protéger les Françaises et les Français face à la menace sanitaire. Alors que nos concitoyens respectent des consignes contraignantes pour lutter contre la propagation du virus, il nous faut les accompagner pour limiter l’impact du confinement dans leur vie quotidienne. En parallèle, il est clé pour les entreprises de mettre en place des règles claires et protectrices pour leurs personnels. Nous sommes particulièrement reconnaissant envers toutes celles et tous ceux qui sont pleinement mobilisés pour poursuivre leur activité ; Les entreprises doivent veiller à ce que la santé et la sécurité des travailleurs soient assurées et nous prendrons, toutes les mesures nécessaires à la bonne application de ces consignes »déclarent  Cédric O et Agnès Pannier-Runacher.

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, vient de présenter le projet de loi de finances rectificative devant l’Assemblée nationale le Jeudi 19 mars 2020.

Discours de Bruno Le Maire

Monsieur le président de l’Assemblée nationale,
Monsieur le ministre,
Mesdames et messieurs les députés,

Le monde fait face à la plus grave crise sanitaire qu’il ait connue depuis plus d’un siècle.

Il fait face aussi à un choc économique dont nous devons mesurer l’ampleur pour notre nation.

Ce choc est immédiat et il touche l’économie réelle : du jour au lendemain, les restaurants, les bars, les théâtres, les cinémas, sont obligés de fermer. Du jour au lendemain, certains lieux de consommation ne sont plus accessibles. Au total, ce sont des dizaines de milliers de commerces, d’artisans, d’entrepreneurs, d’indépendants, qui sont obligés de mettre temporairement la clé sous la porte. Nous devons tous mesurer le désarroi et les inquiétudes profondes de ces acteurs économiques.

Ce choc est violent : certains petits entrepreneurs n’ont plus aucune recette. Les pertes de certaines grandes entreprises industrielles atteignent 80 à 90 % de leur chiffre d’affaires.

Ce choc, enfin, est global, car aucun pays n’est épargné. La Chine a été frappée, l’Europe est frappée, les Etats-Unis seront frappés.

Les conséquences de ce choc nous amènent dans ce projet de loi finances rectificative à réviser notre prévision de croissance pour 2020.

Nous estimons que la croissance française en 2020 sera négative à -1% au lieu des +1,3% prévu dans la loi de finances initiale pour 2020 que vous avez votée il y a seulement 3 mois.

Je veux être clair avec vous : cette estimation est provisoire.

Elle pourra changer en fonction de l’évolution de la situation sanitaire en Europe, de la durée nécessaire des mesures de confinement et de la situation aux États-Unis, qui est la première économie de la planète et l’un des principaux partenaires commerciaux de l’Europe.

Nous sommes entrés dans une guerre économique et financière. Cette guerre sera longue. Cette guerre aura un coût, que nous ne pouvons pas estimer totalement au moment où je vous parle.

Cette guerre doit être menée sur tous les fronts : national, européen et international.

1. Sur le front de notre économie nationale, le projet de loi de finances rectificative intègre un plan de soutien de 45 milliards d’euros pour préserver les compétences des salariés et l’activité de nos entreprises.

Ce plan de soutien est composé de quatre mesures d’urgence et pourra être renforcé en cas d’aggravation ou de prolongement de la crise sanitaire.

1re mesure : le report des charges fiscales et sociales pour toutes les entreprises sur le mois de mars

Ces reports représenteront, pour le seul mois de mars, un coût de 35 milliards d’euros en trésorerie pour les finances publiques.

Ces reports doivent permettre aux entreprises de tenir en trésorerie le temps de la crise. Ils pourront conduire au cas par cas à des annulations d’impôts directs si certaines entreprises ne peuvent pas payer. Nous évaluerons ces situations au cas par cas à la fin de la crise sanitaire.

Pour les plus petites entreprises qui connaissent des difficultés, les factures de gaz, les factures d’électricité et les loyers pourront également être reportées.

Pour les loyers, nous travaillons auprès des bailleurs publics pour reporter les échéances pour les plus petites entreprises.

Je souhaite que tous les bailleurs privés fassent preuve de solidarité. Si vous pouvez reporter l’encaissement des loyers faites-le ! Suivez l’exemple qu’a donné le Conseil national des centres commerciaux qui a accepté de reporter les loyers de mars pour 38 000 commerces.

La logique que nous défendons avec le président de la République et le Premier ministre pour les plus petites entreprises durement affectées par la crise est simple : 0 recette, 0 dépense.

La solidarité concerne aussi les grands donneurs d’ordre. Les prestataires et les fournisseurs doivent être payés en temps et en heure.

Certaines entreprises s’estiment exonérées du paiement de leur facture à cause de la crise sanitaire que nous vivons. C’est inacceptable et c’est dangereux pour des milliers de petites et moyennes entreprises prestataires.

Les délais de paiement entre entreprises ne doivent pas augmenter. J’ai demandé à la DGCCRF de veiller au respect de ces règles.

Ne cédons pas au chacun pour soi.

2e mesure : la mise en place massive du chômage partiel

C’est la première fois qu’un tel dispositif de chômage partiel est instauré en France : 100 % du chômage partiel sera pris en charge jusqu’à 4,5 SMIC. C’est le dispositif le plus généreux d’Europe.

Le coût sera de 8,5 milliards d’euros pour deux mois à partir de mars.

Avec cette mesure, nous avons un impératif : protéger les compétences et les savoir-faire des salariés qui font la force de l’économie française.

Aucun licenciement ne doit avoir lieu.

Licencier aujourd’hui reviendrait à ralentir, demain, le rebond de notre économie.

3e mesure : la création d’un fonds de solidarité.

Il permettra de soutenir les plus petites entreprises, les indépendants et les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros. Ces hommes et ces femmes sont les premiers employeurs de France et sont les premiers à être fragilisés par la crise sanitaire et les mesures de confinement.

Ils doivent être soutenus. 1 milliard d’euros par mois leur sera dédié : 750 millions d’euros financés par l’Etat et 250 millions par les Régions.

Je tiens à souligner ici la mobilisation des régions et l’esprit de coopération avec lequel nous travaillons.

Ce fonds de solidarité soutiendra les entreprises qui ont été fermées. C’est le cas de 160 000 entreprises de la restauration, 140 000 entreprises du commerce alimentaire ou encore 100 000 entreprises du tourisme.

Il soutiendra également toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires a été diminué de 70 % entre le mois de mars 2019 et le mois de mars 2020.

Il inclura les TPE, les PME de moins de 1 million d’euros de chiffre d’affaires, les micro-entrepreneurs, les indépendants. Nous avons également décidé d’inclure dans le champ d’application de ce fonds de solidarité les professions libérales les plus modestes, celles qui pourraient être condamnées par la crise actuelle. Un kinésithérapeute de Mulhouse qui n’a plus aucune activité aujourd’hui et qui a décidé de se mettre gratuitement à la disposition de l’hôpital de Mulhouse doit pouvoir bénéficier de la solidarité nationale.

Ce fonds aura deux actions :

• il apportera un soutien rapide de 1500 euros aux entreprises qui en ont besoin et qui rentre dans le champ que je viens de définir ;
• il doit protéger contre les faillites : aucune entreprise ne doit risquer la faillite du simple fait de la crise. Au cas par cas, le fonds apportera un soutien complémentaire pour les entreprises les plus en difficulté.

4e mesure : la garantie par l’Etat de tous les prêts de trésorerie aux entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.

Ce dispositif est exceptionnel. Il est massif. Il doit protéger les entreprises contre le risque de faillite. Ce dispositif est ouvert à compter du 16 mars et durera jusqu’à la fin de l’année. Il est ouvert pour toutes les entreprises, petites ou grandes, quelle que soit leur taille. Il apportera la garantie de l’Etat jusqu’à 90% et permettra de financer jusqu’à 25% du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise.

Toutes ces mesures n’ont qu’un seul et unique objectif : maintenir l’activité économique française le temps de la crise sanitaire afin qu’une fois la crise derrière nous, notre économie se relance rapidement.

Dans une guerre économique il faut limiter les pertes. Nous ne voulons aucune perte économique à cause de cette crise sanitaire.

Ces mesures ont un coût : 300 milliards d’euros de garantie apportée par l’Etat, 45 milliards d’euros pour le plan d’urgence.

Par conséquent, le déficit public pour 2020 devrait atteindre 3,9 % du PIB au lieu de 2,2 % prévu initialement.

La dette française dépassera en 2020 100 % du PIB.

Vous connaissez le combat que nous menons depuis trois ans avec Gérald Darmanin pour restaurer nos finances publiques.

Les temps de crise imposent de faire des choix politiques clairs. Notre choix est de faire bloc pour soutenir les salariés et les entreprises quoi qu’il en coûte. Nous privilégions le soutien à nos salariés et aux entreprises sur les équilibres de finances publiques. Ce choix politique est dicté par des circonstances exceptionnelles. Il est temporaire mais il est le seul responsable face à la crise que nous traversons.

A cet égard, je salue la décision de la Commission européenne de lever en 2020 les contraintes réglementaires au titre du Pacte de stabilité et de croissance qui pèsent sur les Etats membres de la zone euro.

2. Sur le front international, les pays européens et les pays du G7 font face ensemble.

L’Eurogroupe a pris lundi dernier la décision forte de coordonner une réponse budgétaire massive à hauteur de 1% du PIB pour le soutien aux économies de la zone euro.

Les pays de la zone euro ont aussi annoncé un total de 1 000 milliards d’euros de garanties de prêts.

Je veux également saluer le programme d’achat d’actifs annoncé hier soir par la Banque centrale européenne. Ce programme massif permettra à la Banque centrale européenne d’acheter 750 milliards d’actifs sans plafond de dépenses mensuelles. Ce programme est judicieux. Il soutiendra les entreprises et les Etats pour traverser la crise sanitaire que nous vivons. Mais surtout, il évitera la fragmentation de la zone euro et il renforcera la solidarité entre les Etats membres.

Je me réjouis de voir que les écarts de taux entre les dettes souveraines des Etats de la zone euro se sont réduits depuis cette annonce. Ne nous y trompons pas : ce qui est en jeu dans les jours et les semaines qui viennent, c’est l’unité de la zone euro. Soit la zone euro réagit de manière unie à la crise économique et elle sortira plus forte, soit elle réagit en ordre dispersée et elle risque de disparaître. Notre responsabilité dépasse donc les seules questions économiques et financières. Il en va de l’avenir politique de notre continent.

C’est pourquoi nous continuerons à nous battre dans les prochains jours pour proposer des solutions communes. Et nous devons réfléchir au-delà de la crise.

Au Conseil « compétitivité » de vendredi nous examinerons le renforcement de notre souveraineté industrielle européenne. La crise actuelle montre cruellement nos faiblesses et nos dépendances. Dans beaucoup de secteurs industriels stratégiques, par exemple le médicament, nous sommes trop dépendants des approvisionnements en Asie. Nous devons examiner filière industrielle par filière industrielle, technologie par technologie, cette situation inacceptable et apporter des réponses sur le long terme. Nous devons repenser la mondialisation à l’aune du principe de souveraineté.

3. Enfin, j’aimerais rappeler les deux principes qui guident cette guerre économique et financière que nous menons.

1er principe : préserver les compétences des salariés et protéger notre patrimoine économique technologique.

Aucune entreprise ne doit mettre la clé sous la porte. Aucune grande entreprise, aucun fleuron industriel ne doit être déstabilisé par la situation actuelle des marchés.

Nous avons des instruments à notre disposition pour soutenir nos grandes entreprises industrielles, dont certaines ont perdu beaucoup de valeur au cours des derniers jours. Nous pouvons prendre des participations. Nous pouvons recapitaliser. Nous pouvons le cas échéant nationaliser. Nous nous tenons prêts à recourir à tous ces instruments.

2nd principe : garantir la continuité de la vie économique de la Nation

Le président de la République a demandé à tous nos compatriotes de rester chez eux pour se protéger et protéger leurs proches. Il a aussi indiqué que les sorties étaient possibles pour se rendre sur son lieu de travail. Je comprends les inquiétudes des salariés. Je mesure toutes les interrogations qui se sont multipliées ces dernières heures. Et je souhaite y apporter des réponses claires.

1er message : les salariés qui ne peuvent pas recourir au télétravail doivent pouvoir travailler dans des conditions sanitaires totales.

Pour cela, j’invite tous les employeurs, tous les chefs d’entreprise, à prendre le temps nécessaire pour discuter avec leurs salariés, dans les usines, dans les dépôts, dans les grandes surfaces, des modalités d’organisation de travail. Jamais le dialogue social dans l’entreprise n’a été aussi nécessaire. Jamais le dialogue social n’a est aussi important pour préciser les conditions de travail, espacer les postes de travail et les équiper avec les moyens de protection adaptés. Les organisations syndicales et patronales travaillent sur un guide de bonnes pratiques. Je salue cette initiative qui répond parfaitement aux enjeux du moment.

2e message : nous avons besoin de vous.

Nous avons besoin de votre engagement quotidien pour garantir la sécurité économique de notre pays. Ici, devant les représentants du peuple français, avec les représentants du peuple français, je veux adresser toute ma reconnaissance et toute ma considération aux postiers qui continuent de livrer des colis ou des plateaux repas à des personnes isolées, aux agents des télécoms qui renforcent les lignes pour que chacun puisse avoir accès à internet chez soi, aux conducteurs de la RATP et de la SNCF, aux agents de propreté et aux salariés des déchetteries qui assurent le traitement de nos déchets chaque jour, aux agriculteurs qui continuent de produire, aux transporteurs qui sillonnent nos routes pour assurer la continuité de la chaine logistique, aux ouvriers de l’industrie agro-alimentaire qui garantissent notre indépendant alimentaire, aux caissières et aux caissiers des grandes surfaces, aux agents de maintenance, aux metteurs en rayons, aux employés des banques qui accueillent à leurs guichets tous ceux qui ont besoin de trésorerie.

A toutes ces travailleuses et à tous ces travailleurs qui assurent la continuité économique de notre Nation, je veux dire simplement merci. Ils sont le visage de cette France qui reste forte dans l’adversité et qui ne baisse pas les bras.

Mesdames et messieurs de la majorité, ne m’applaudissez pas. Mais vous tous, parlementaires, applaudissez-les.

Je vous remercie.

Seul le prononcé fait foi

Au lendemain des élections municipales, certains employeurs ont la surprise de devoir appeler leur salarié « Madame ou Monsieur le Maire ». Mais si l’élection d’un salarié comme conseiller municipal peut éventuellement être l’occasion d’un moment de convivialité en entreprise, il convient également de se poser la question de la gestion de cette situation… qui a un impact sur la vie professionnelle. Le salarié exerçant un mandat local peut bénéficier d’autorisations d’absence et d’un crédit d’heures lui permettant de remplir ses obligations d’élu.

Bien évidemment, l’étendue de ces droits varie selon le mandat, et, en matière d’élections municipales, selon la taille de la commune.

« Patron, j’ai conseil municipal »

Le salarié élu municipal participe à diverses réunions, conseils… Les autorisations d’absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux séances plénières du conseil municipal, réunions des commissions dont il est membre, réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune.

Le salarié doit informer l’employeur par écrit, dès qu’il en a connaissance, de la date et de la durée de la ou des absences envisagées. Il est donc demandé une anticipation dans l’organisation, sans que la durée réelle de l’absence ne puisse être effectivement quantifiée précisément.

L’employeur ne peut s’opposer à l’absence du salarié, tant que celle-ci ne dépasse pas la moitié de la durée légale du travail pour une année civile. Cette durée doit être calculée en décomptant 5 semaines de congés payés ainsi que tous les jours fériés, ce qui correspond à 803 heures et 30 minutes (la moitié de 1 607 heures).

Le salarié étant absent de son poste de travail, l’employeur n’a donc pas l’obligation de rémunérer les temps d’absence du salarié. Les pertes de revenu subies par le salarié élu municipal qui ne bénéficie pas d’indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune, dans une certaine limite prévue par le Code des Collectivités Territoriales.

Si le salarié n’est pas rémunéré par l’employeur, il doit être relevé que ce temps d’absence est tout de même assimilé à une période de travail effectif. Ainsi, le temps dévolu à l’exercice de son mandat est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés. Sauf accord du salarié élu, aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut être effectuée en raison de ses absences pour exercer son mandat.

Ces absences ne peuvent pas non plus motiver un licenciement, un déclassement professionnel, une sanction disciplinaire, sous peine de nullité et de dommages-intérêts. Le salarié élu local qui aurait fait l’objet d’un licenciement requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse peut invoquer un droit à réintégration et à reclassement dans l’emploi.

Si le salarié dispose ainsi de « droits », il n’est pas non plus tout puissant… En effet, se pose aussi la question de la modification des horaires de travail décidée par l’employeur : l’exercice d’un mandat d’élu local par un salarié ne constitue pas un motif légitime de refus d’un changement de ses horaires de travail. En effet, les élus locaux bénéficient d’autorisations d’absence et d’un crédit d’heures qu’ils peuvent faire valoir auprès de leur employeur, lorsque les horaires de travail coïncident avec l’exercice de leurs fonctions municipales.

Dès lors, le changement d’horaires de travail du salarié, décidé par l’employeur, ne peut être considéré comme faisant obstacle au mandat, et tout refus du salarié peut entraîner une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement (Cass. soc., 2 avr. 2014, nº 13-11.060 P).

« Chef, je prends mes heures de délégation »

Le salarié élu municipal bénéficie d’un crédit d’heures, qui peut être utilisé pour la gestion administrative de la commune et la préparation des réunions des instances où il siège. Afin de pouvoir en bénéficier, le salarié élu doit informer l’employeur par écrit, 3 jours au moins avant son absence, en précisant la date et la durée de l’absence envisagée.

Les tribunaux considèrent que l’employeur ne peut pas contrôler l’usage qui est fait du crédit d’heures par le salarié. Ce crédit d’heures est forfaitaire et trimestriel. Il est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail, soit 35 heures. En cas de travail à temps partiel, le crédit d’heures est ainsi réduit prorata temporis.

Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables et ne peuvent générer un « crédit d’heures ». La durée du crédit d’heures autorisé varie selon les fonctions exercées et la taille de la commune, dans les conditions suivantes :

« Monsieur le directeur, j’ai formation d’élu municipal »

Les salariés membres d’un conseil municipal ont droit à un congé de formation non rémunéré. La durée du congé est fixée à 18 jours par élu pour la durée du mandat. Le salarié souhaitant bénéficier du congé de formation doit présenter sa demande par écrit à l’employeur au moins 30 jours à l’avance en précisant la date et la durée de l’absence envisagée, ainsi que l’organisme responsable du stage ou de la session. L’employeur accuse réception de cette demande. Soit l’employeur accepte, soit il refuse après avis du CSE, mais uniquement si cette absence est susceptible d’avoir des conséquences sur la bonne marche de l’entreprise.

Le silence de l’employeur jusqu’au 15 jours précédents le début de la formation vaut acceptation.

« Boss, je m’en vais »

Le salarié élu peut également décider de se consacrer pleinement à sa mission et solliciter d’être suspendu jusqu’à l’expiration de son mandat s’il justifie d’une ancienneté minimale d’un an à la date de son entrée en fonction.

• Cette suspension du contrat de travail doit être sollicitée 15 jours en avance.
• Le salarié n’est pas rémunéré par l’employeur pendant cette période.
• Elle est traitée comme un congé sabbatique.
• A l’inverse toutefois d’un tel congé, l’employeur ne peut pas s’opposer à la décision du salarié de suspendre son contrat de travail.

Enfin, en ces temps de crise et comme le disait Victor Hugo, n’oublions pas que « La grande chose de la démocratie, c’est la solidarité ».

Selon le communiqué de presse de Christophe CASTANER, ministre de l’Intérieur, et de Laurent NUÑEZ, secrétaire d’État auprès du ministre, du mercredi 18 mars 2020 sur la durée de validité des titres de séjour, les titres sont prorogés exceptionnellement.

Les titres de séjour sont automatiquement prorogés

La propagation de l’épidémie de COVID-19 justifie de limiter les déplacements dans le cadre prévu par le décret du 20 mars 2019.

Cet impératif justifie de dispenser les personnes étrangères dont la durée de validité du titre de séjour est expirée à compter du 16 mars dernier d’accomplir les démarches pour en solliciter le renouvellement, de telle sorte qu’elles n’aient pas à se déplacer à ce motif.

Cette prorogation exceptionnelle de la durée de validité des titres de séjour sera validée au niveau législatif par le projet de loi d’urgence, présenté ce jour en Conseil des ministres, qui autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prolonger la durée de validité des titres de séjour détenus par les ressortissants étrangers sur notre territoire, jusqu’à 180 jours.

Ce faisant, la situation au regard du séjour ou de l’asile des étrangers concernés sera sécurisée, sans aucune rupture de droits.

Les catégories de titres concernées par cette mesure sont :

– les visas de long séjour,

– les titres de séjour,

– les autorisations provisoires de séjour,

– les récépissés de demande de titre de séjour,

– les attestations de demande d’asile.

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique et conformément aux annonces du Président de la République, le réseau des Urssaf se mobilise pour accompagner les entreprises, avec notamment la mise en place d’un report de tout ou partie de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020.

Pour les entreprises dont l’échéance des cotisations Urssaf est au 15 mars, il est possible d’en modifier le paiement jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00. Jusqu’à 7h jeudi 19 mars, elles pourront le faire selon un mode opératoire disponible sur le site urssaf.fr. De 7H00 à 12H00 jeudi 19 mars, elles auront la possibilité de contacter leur banque pour demander le rejet du prélèvement Urssaf en cours. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Le 18 mars à 9h, 18% des entreprises concernées ont eu recours au décalage de paiement de l’échéance du 15 mars ce qui représente plus d’1,7 milliard de report sur les 7 milliards d’euros de cotisations sociales qui devaient être encaissées initialement sur cette échéance.

Dans le détail, 252.026 déclarations (DSN) ont vu le montant du paiement mis à 0, ce qui correspond à un montant d’1,6 milliard d’euros, et 18.035 déclarations (DSN) ont vu le montant de paiement minoré, ce qui représente plus de 77 millions d’euros.

Dans le contexte actuel, où notre système de soins est plus que jamais sollicité, il est important de rappeler que nous comptons sur les entreprises qui le peuvent pour continuer à participer au financement de notre protection sociale.

A la suite des décisions du Premier ministre, samedi 14 mars, et des recommandations sanitaires édictées par le Haut conseil de la santé publique, M. Olivier DUSSOPT, Secrétaire d’Etat auprès de M. Gérald DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes publics, a réuni les organisations syndicales et les employeurs des trois versants de la fonction publique afin d’adapter les modalités d’organisation du travail permettant d’assurer la mobilisation et la protection des agents publics.

Le télétravail devient la règle impérative pour tous les postes qui le permettent

Le moyen le plus efficace pour lutter contre la diffusion du Covid-19 est de limiter les contacts physiques. Chaque employeur public contribue à lutter contre cette diffusion, en mettant systématiquement en place le télétravail, lorsque le poste le permet.

En cas d’impossibilité de télétravailler, l’agent est placé par son employeur en autorisation spéciale d’absence (ASA).

Seuls les agents publics participant aux plans de continuité de l’activité en présentiel, se rendent effectivement sur leur lieu de travail.

Depuis le 15 mars, des plans de continuité de l’activité (PCA) sont mis en place dans chaque ministère et/ou structure publique

L’objectif de ces PCA est d’organiser la réaction opérationnelle et d’assurer le maintien des activités indispensables pour les ministères, les services déconcentrés, les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers et médico-sociaux.

Le PCA détermine les agents devant être impérativement, soit présents physiquement, soit en télétravail actif avec un matériel adapté, que celui-ci soit attribué par le service ou personnel.

Dans le contexte de pandémie de Covid-19, certains agents sont exclus d’un travail en présentiel – ces agents ne relèvent pas d’un PCA ou doivent être remplacés. Une liste de 11 critères pathologiques a été définie par le Haut conseil de la santé publique (HCSP), à savoir :

• les patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée, insuffisance cardiaque à un stade défini ;
• les malades atteints de cirrhose au stade B au moins ;
• les patients aux antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle, accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque ;
• les diabétiques insulinodépendants ou présentant des complications secondaires à leur pathologie ;
• les insuffisants respiratoires chroniques sous oxygénothérapie ou asthme ou mucoviscidose ou toute pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale ;
• les personnes avec une immunodépression médicamenteuse (ex : chimiothérapie anti cancéreuse), liée à une infection du VIH non contrôlé, consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souche hématopoïétiques, atteint d’hémopathie maligne en cours de traitement, présentant un cancer métastasé ;
• les personnes présentant une obésité morbide.

Les agents présentant une ou plusieurs pathologies précitées se rendent sur le portail de la CNAMTS afin de déposer une déclaration, et enclencher ainsi la procédure dédiée aux plus vulnérables face au Covid-19.

Si les femmes enceintes ne présentent pas de sur-risque, il convient néanmoins de prendre toutes les précautions nécessaires pour la mère et pour l’enfant. Ainsi un travail à distance est systématiquement proposé par l’employeur. A défaut, en cas d’impossibilité de télé-travailler, une autorisation spéciale d’absence est délivrée par le chef de service.

Les agents assurant la continuité de l’activité doivent respecter les gestes barrières et les règles de distanciation au travail de façon impérative

Les agents appliquent les consignes barrières suivantes : se laver les mains régulièrement ; tousser ou éternuer dans son coude ; utiliser des mouchoirs à usage unique ; saluer sans se serrer la main et éviter les embrassades.

Une distance d’ 1 mètre doit être respectée entre les agents et avec les usagers.

Les employeurs publics sont invités à repenser leur organisation afin de :

• limiter au strict nécessaire les réunions – la plupart peuvent être organisées à distance, les autres devant être organisées dans le respect des règles de distanciation ;
• limiter les regroupements d’agents dans des espaces réduits ;
• annuler ou reporter tous les déplacements non indispensables ;
• éviter tous les rassemblements, séminaires, colloques.

Restauration administrative

Les restaurants administratifs restent ouverts. Ils doivent être aménagés pour laisser un mètre de distance entre les personnes à table, ou privilégier les repas à emporter. 

Les solutions pour les parents d’enfants de moins de 16 ans

Les principes de solidarité et de responsabilité s’appliquent plus que jamais : des solutions d’entraide pour la garde des enfants -hors publics fragiles et personnes de plus de 70 ans- sont à inventer et à organiser localement.

Un système de garde est mis en place exclusivement pour les personnels soignants, dans l’école où sont scolarisés leurs enfants ou dans une école à proximité. Afin de prendre en charge les enfants de moins de trois ans, les crèches hospitalières bénéficient d’un régime dérogatoire de façon à rester ouvertes et à accueillir les enfants, en appliquant les mesures de sécurité sanitaire adaptées. Par ailleurs, le nombre d’enfants susceptibles d’être gardés par une assistante maternelle agréée est accru : il est désormais porté de 4 à 6 enfants.

Pour les autres agents publics, le télétravail est la solution préconisée. En cas d’impossibilité de télétravail et d’absence de solution de garde pour les enfants de moins de 16 ans, l’agent peut demander à bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence, sans délai de carence, et valable le temps que durera la fermeture de la structure d’accueil de son enfant.

Les concours sont ajournés dans leur ensemble

Les nouvelles dates d’organisation des concours seront précisées ultérieurement.