La nécessité de ralentir l’épidémie du coronavirus a conduit le Gouvernement à prendre des décisions visant à réduire drastiquement les interactions sociales des Français. Organisant leur vie depuis leur domicile, ces derniers font face à de nouveaux besoins que la livraison à domicile peut satisfaire. Pour leur part, de nombreux commerçants et artisans ont dû fermer leurs boutiques et s’interrogent sur la manière de maintenir leur activité et d’apporter du service à leurs concitoyens.

Les consignes pour la livraison de colis

C’est dans ce contexte et aux fins de permettre aux professionnels comme aux Français de recourir à des services de livraison à domicile en toute sérénité face aux enjeux sanitaires que le Gouvernement a travaillé avec les professionnels à la rédaction d’un guide des précautions sanitaires à respecter dans le cadre de la livraison de colis et qui généralise notamment la livraison sans contact https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-precautions-sanitaires-livraison-colis. Un dispositif similaire a été mis en place pour la livraison de repas. 

S’agissant des livraisons volumineuses ou qui nécessitent une installation (électroménagers, meubles), il est demandé aux entreprises qu’elles mettent en place, de la même manière, des protocoles permettant de maintenir des distances de sécurité à tout moment entre les personnes présentes sur place au cours de  l’intervention et de prévoir le nettoyage des surfaces touchées au cours de l’intervention. « La préoccupation impérieuse du Gouvernement est de protéger les Françaises et les Français face à la menace sanitaire. Alors que nos concitoyens respectent des consignes contraignantes pour lutter contre la propagation du virus, il nous faut les accompagner pour limiter l’impact du confinement dans leur vie quotidienne. En parallèle, il est clé pour les entreprises de mettre en place des règles claires et protectrices pour leurs personnels. Nous sommes particulièrement reconnaissant envers toutes celles et tous ceux qui sont pleinement mobilisés pour poursuivre leur activité ; Les entreprises doivent veiller à ce que la santé et la sécurité des travailleurs soient assurées et nous prendrons, toutes les mesures nécessaires à la bonne application de ces consignes »déclarent  Cédric O et Agnès Pannier-Runacher.

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, vient de présenter le projet de loi de finances rectificative devant l’Assemblée nationale le Jeudi 19 mars 2020.

Discours de Bruno Le Maire

Monsieur le président de l’Assemblée nationale,
Monsieur le ministre,
Mesdames et messieurs les députés,

Le monde fait face à la plus grave crise sanitaire qu’il ait connue depuis plus d’un siècle.

Il fait face aussi à un choc économique dont nous devons mesurer l’ampleur pour notre nation.

Ce choc est immédiat et il touche l’économie réelle : du jour au lendemain, les restaurants, les bars, les théâtres, les cinémas, sont obligés de fermer. Du jour au lendemain, certains lieux de consommation ne sont plus accessibles. Au total, ce sont des dizaines de milliers de commerces, d’artisans, d’entrepreneurs, d’indépendants, qui sont obligés de mettre temporairement la clé sous la porte. Nous devons tous mesurer le désarroi et les inquiétudes profondes de ces acteurs économiques.

Ce choc est violent : certains petits entrepreneurs n’ont plus aucune recette. Les pertes de certaines grandes entreprises industrielles atteignent 80 à 90 % de leur chiffre d’affaires.

Ce choc, enfin, est global, car aucun pays n’est épargné. La Chine a été frappée, l’Europe est frappée, les Etats-Unis seront frappés.

Les conséquences de ce choc nous amènent dans ce projet de loi finances rectificative à réviser notre prévision de croissance pour 2020.

Nous estimons que la croissance française en 2020 sera négative à -1% au lieu des +1,3% prévu dans la loi de finances initiale pour 2020 que vous avez votée il y a seulement 3 mois.

Je veux être clair avec vous : cette estimation est provisoire.

Elle pourra changer en fonction de l’évolution de la situation sanitaire en Europe, de la durée nécessaire des mesures de confinement et de la situation aux États-Unis, qui est la première économie de la planète et l’un des principaux partenaires commerciaux de l’Europe.

Nous sommes entrés dans une guerre économique et financière. Cette guerre sera longue. Cette guerre aura un coût, que nous ne pouvons pas estimer totalement au moment où je vous parle.

Cette guerre doit être menée sur tous les fronts : national, européen et international.

1. Sur le front de notre économie nationale, le projet de loi de finances rectificative intègre un plan de soutien de 45 milliards d’euros pour préserver les compétences des salariés et l’activité de nos entreprises.

Ce plan de soutien est composé de quatre mesures d’urgence et pourra être renforcé en cas d’aggravation ou de prolongement de la crise sanitaire.

1re mesure : le report des charges fiscales et sociales pour toutes les entreprises sur le mois de mars

Ces reports représenteront, pour le seul mois de mars, un coût de 35 milliards d’euros en trésorerie pour les finances publiques.

Ces reports doivent permettre aux entreprises de tenir en trésorerie le temps de la crise. Ils pourront conduire au cas par cas à des annulations d’impôts directs si certaines entreprises ne peuvent pas payer. Nous évaluerons ces situations au cas par cas à la fin de la crise sanitaire.

Pour les plus petites entreprises qui connaissent des difficultés, les factures de gaz, les factures d’électricité et les loyers pourront également être reportées.

Pour les loyers, nous travaillons auprès des bailleurs publics pour reporter les échéances pour les plus petites entreprises.

Je souhaite que tous les bailleurs privés fassent preuve de solidarité. Si vous pouvez reporter l’encaissement des loyers faites-le ! Suivez l’exemple qu’a donné le Conseil national des centres commerciaux qui a accepté de reporter les loyers de mars pour 38 000 commerces.

La logique que nous défendons avec le président de la République et le Premier ministre pour les plus petites entreprises durement affectées par la crise est simple : 0 recette, 0 dépense.

La solidarité concerne aussi les grands donneurs d’ordre. Les prestataires et les fournisseurs doivent être payés en temps et en heure.

Certaines entreprises s’estiment exonérées du paiement de leur facture à cause de la crise sanitaire que nous vivons. C’est inacceptable et c’est dangereux pour des milliers de petites et moyennes entreprises prestataires.

Les délais de paiement entre entreprises ne doivent pas augmenter. J’ai demandé à la DGCCRF de veiller au respect de ces règles.

Ne cédons pas au chacun pour soi.

2e mesure : la mise en place massive du chômage partiel

C’est la première fois qu’un tel dispositif de chômage partiel est instauré en France : 100 % du chômage partiel sera pris en charge jusqu’à 4,5 SMIC. C’est le dispositif le plus généreux d’Europe.

Le coût sera de 8,5 milliards d’euros pour deux mois à partir de mars.

Avec cette mesure, nous avons un impératif : protéger les compétences et les savoir-faire des salariés qui font la force de l’économie française.

Aucun licenciement ne doit avoir lieu.

Licencier aujourd’hui reviendrait à ralentir, demain, le rebond de notre économie.

3e mesure : la création d’un fonds de solidarité.

Il permettra de soutenir les plus petites entreprises, les indépendants et les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros. Ces hommes et ces femmes sont les premiers employeurs de France et sont les premiers à être fragilisés par la crise sanitaire et les mesures de confinement.

Ils doivent être soutenus. 1 milliard d’euros par mois leur sera dédié : 750 millions d’euros financés par l’Etat et 250 millions par les Régions.

Je tiens à souligner ici la mobilisation des régions et l’esprit de coopération avec lequel nous travaillons.

Ce fonds de solidarité soutiendra les entreprises qui ont été fermées. C’est le cas de 160 000 entreprises de la restauration, 140 000 entreprises du commerce alimentaire ou encore 100 000 entreprises du tourisme.

Il soutiendra également toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires a été diminué de 70 % entre le mois de mars 2019 et le mois de mars 2020.

Il inclura les TPE, les PME de moins de 1 million d’euros de chiffre d’affaires, les micro-entrepreneurs, les indépendants. Nous avons également décidé d’inclure dans le champ d’application de ce fonds de solidarité les professions libérales les plus modestes, celles qui pourraient être condamnées par la crise actuelle. Un kinésithérapeute de Mulhouse qui n’a plus aucune activité aujourd’hui et qui a décidé de se mettre gratuitement à la disposition de l’hôpital de Mulhouse doit pouvoir bénéficier de la solidarité nationale.

Ce fonds aura deux actions :

• il apportera un soutien rapide de 1500 euros aux entreprises qui en ont besoin et qui rentre dans le champ que je viens de définir ;
• il doit protéger contre les faillites : aucune entreprise ne doit risquer la faillite du simple fait de la crise. Au cas par cas, le fonds apportera un soutien complémentaire pour les entreprises les plus en difficulté.

4e mesure : la garantie par l’Etat de tous les prêts de trésorerie aux entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.

Ce dispositif est exceptionnel. Il est massif. Il doit protéger les entreprises contre le risque de faillite. Ce dispositif est ouvert à compter du 16 mars et durera jusqu’à la fin de l’année. Il est ouvert pour toutes les entreprises, petites ou grandes, quelle que soit leur taille. Il apportera la garantie de l’Etat jusqu’à 90% et permettra de financer jusqu’à 25% du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise.

Toutes ces mesures n’ont qu’un seul et unique objectif : maintenir l’activité économique française le temps de la crise sanitaire afin qu’une fois la crise derrière nous, notre économie se relance rapidement.

Dans une guerre économique il faut limiter les pertes. Nous ne voulons aucune perte économique à cause de cette crise sanitaire.

Ces mesures ont un coût : 300 milliards d’euros de garantie apportée par l’Etat, 45 milliards d’euros pour le plan d’urgence.

Par conséquent, le déficit public pour 2020 devrait atteindre 3,9 % du PIB au lieu de 2,2 % prévu initialement.

La dette française dépassera en 2020 100 % du PIB.

Vous connaissez le combat que nous menons depuis trois ans avec Gérald Darmanin pour restaurer nos finances publiques.

Les temps de crise imposent de faire des choix politiques clairs. Notre choix est de faire bloc pour soutenir les salariés et les entreprises quoi qu’il en coûte. Nous privilégions le soutien à nos salariés et aux entreprises sur les équilibres de finances publiques. Ce choix politique est dicté par des circonstances exceptionnelles. Il est temporaire mais il est le seul responsable face à la crise que nous traversons.

A cet égard, je salue la décision de la Commission européenne de lever en 2020 les contraintes réglementaires au titre du Pacte de stabilité et de croissance qui pèsent sur les Etats membres de la zone euro.

2. Sur le front international, les pays européens et les pays du G7 font face ensemble.

L’Eurogroupe a pris lundi dernier la décision forte de coordonner une réponse budgétaire massive à hauteur de 1% du PIB pour le soutien aux économies de la zone euro.

Les pays de la zone euro ont aussi annoncé un total de 1 000 milliards d’euros de garanties de prêts.

Je veux également saluer le programme d’achat d’actifs annoncé hier soir par la Banque centrale européenne. Ce programme massif permettra à la Banque centrale européenne d’acheter 750 milliards d’actifs sans plafond de dépenses mensuelles. Ce programme est judicieux. Il soutiendra les entreprises et les Etats pour traverser la crise sanitaire que nous vivons. Mais surtout, il évitera la fragmentation de la zone euro et il renforcera la solidarité entre les Etats membres.

Je me réjouis de voir que les écarts de taux entre les dettes souveraines des Etats de la zone euro se sont réduits depuis cette annonce. Ne nous y trompons pas : ce qui est en jeu dans les jours et les semaines qui viennent, c’est l’unité de la zone euro. Soit la zone euro réagit de manière unie à la crise économique et elle sortira plus forte, soit elle réagit en ordre dispersée et elle risque de disparaître. Notre responsabilité dépasse donc les seules questions économiques et financières. Il en va de l’avenir politique de notre continent.

C’est pourquoi nous continuerons à nous battre dans les prochains jours pour proposer des solutions communes. Et nous devons réfléchir au-delà de la crise.

Au Conseil « compétitivité » de vendredi nous examinerons le renforcement de notre souveraineté industrielle européenne. La crise actuelle montre cruellement nos faiblesses et nos dépendances. Dans beaucoup de secteurs industriels stratégiques, par exemple le médicament, nous sommes trop dépendants des approvisionnements en Asie. Nous devons examiner filière industrielle par filière industrielle, technologie par technologie, cette situation inacceptable et apporter des réponses sur le long terme. Nous devons repenser la mondialisation à l’aune du principe de souveraineté.

3. Enfin, j’aimerais rappeler les deux principes qui guident cette guerre économique et financière que nous menons.

1er principe : préserver les compétences des salariés et protéger notre patrimoine économique technologique.

Aucune entreprise ne doit mettre la clé sous la porte. Aucune grande entreprise, aucun fleuron industriel ne doit être déstabilisé par la situation actuelle des marchés.

Nous avons des instruments à notre disposition pour soutenir nos grandes entreprises industrielles, dont certaines ont perdu beaucoup de valeur au cours des derniers jours. Nous pouvons prendre des participations. Nous pouvons recapitaliser. Nous pouvons le cas échéant nationaliser. Nous nous tenons prêts à recourir à tous ces instruments.

2nd principe : garantir la continuité de la vie économique de la Nation

Le président de la République a demandé à tous nos compatriotes de rester chez eux pour se protéger et protéger leurs proches. Il a aussi indiqué que les sorties étaient possibles pour se rendre sur son lieu de travail. Je comprends les inquiétudes des salariés. Je mesure toutes les interrogations qui se sont multipliées ces dernières heures. Et je souhaite y apporter des réponses claires.

1er message : les salariés qui ne peuvent pas recourir au télétravail doivent pouvoir travailler dans des conditions sanitaires totales.

Pour cela, j’invite tous les employeurs, tous les chefs d’entreprise, à prendre le temps nécessaire pour discuter avec leurs salariés, dans les usines, dans les dépôts, dans les grandes surfaces, des modalités d’organisation de travail. Jamais le dialogue social dans l’entreprise n’a été aussi nécessaire. Jamais le dialogue social n’a est aussi important pour préciser les conditions de travail, espacer les postes de travail et les équiper avec les moyens de protection adaptés. Les organisations syndicales et patronales travaillent sur un guide de bonnes pratiques. Je salue cette initiative qui répond parfaitement aux enjeux du moment.

2e message : nous avons besoin de vous.

Nous avons besoin de votre engagement quotidien pour garantir la sécurité économique de notre pays. Ici, devant les représentants du peuple français, avec les représentants du peuple français, je veux adresser toute ma reconnaissance et toute ma considération aux postiers qui continuent de livrer des colis ou des plateaux repas à des personnes isolées, aux agents des télécoms qui renforcent les lignes pour que chacun puisse avoir accès à internet chez soi, aux conducteurs de la RATP et de la SNCF, aux agents de propreté et aux salariés des déchetteries qui assurent le traitement de nos déchets chaque jour, aux agriculteurs qui continuent de produire, aux transporteurs qui sillonnent nos routes pour assurer la continuité de la chaine logistique, aux ouvriers de l’industrie agro-alimentaire qui garantissent notre indépendant alimentaire, aux caissières et aux caissiers des grandes surfaces, aux agents de maintenance, aux metteurs en rayons, aux employés des banques qui accueillent à leurs guichets tous ceux qui ont besoin de trésorerie.

A toutes ces travailleuses et à tous ces travailleurs qui assurent la continuité économique de notre Nation, je veux dire simplement merci. Ils sont le visage de cette France qui reste forte dans l’adversité et qui ne baisse pas les bras.

Mesdames et messieurs de la majorité, ne m’applaudissez pas. Mais vous tous, parlementaires, applaudissez-les.

Je vous remercie.

Seul le prononcé fait foi

Au lendemain des élections municipales, certains employeurs ont la surprise de devoir appeler leur salarié « Madame ou Monsieur le Maire ». Mais si l’élection d’un salarié comme conseiller municipal peut éventuellement être l’occasion d’un moment de convivialité en entreprise, il convient également de se poser la question de la gestion de cette situation… qui a un impact sur la vie professionnelle. Le salarié exerçant un mandat local peut bénéficier d’autorisations d’absence et d’un crédit d’heures lui permettant de remplir ses obligations d’élu.

Bien évidemment, l’étendue de ces droits varie selon le mandat, et, en matière d’élections municipales, selon la taille de la commune.

« Patron, j’ai conseil municipal »

Le salarié élu municipal participe à diverses réunions, conseils… Les autorisations d’absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux séances plénières du conseil municipal, réunions des commissions dont il est membre, réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune.

Le salarié doit informer l’employeur par écrit, dès qu’il en a connaissance, de la date et de la durée de la ou des absences envisagées. Il est donc demandé une anticipation dans l’organisation, sans que la durée réelle de l’absence ne puisse être effectivement quantifiée précisément.

L’employeur ne peut s’opposer à l’absence du salarié, tant que celle-ci ne dépasse pas la moitié de la durée légale du travail pour une année civile. Cette durée doit être calculée en décomptant 5 semaines de congés payés ainsi que tous les jours fériés, ce qui correspond à 803 heures et 30 minutes (la moitié de 1 607 heures).

Le salarié étant absent de son poste de travail, l’employeur n’a donc pas l’obligation de rémunérer les temps d’absence du salarié. Les pertes de revenu subies par le salarié élu municipal qui ne bénéficie pas d’indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune, dans une certaine limite prévue par le Code des Collectivités Territoriales.

Si le salarié n’est pas rémunéré par l’employeur, il doit être relevé que ce temps d’absence est tout de même assimilé à une période de travail effectif. Ainsi, le temps dévolu à l’exercice de son mandat est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés. Sauf accord du salarié élu, aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut être effectuée en raison de ses absences pour exercer son mandat.

Ces absences ne peuvent pas non plus motiver un licenciement, un déclassement professionnel, une sanction disciplinaire, sous peine de nullité et de dommages-intérêts. Le salarié élu local qui aurait fait l’objet d’un licenciement requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse peut invoquer un droit à réintégration et à reclassement dans l’emploi.

Si le salarié dispose ainsi de « droits », il n’est pas non plus tout puissant… En effet, se pose aussi la question de la modification des horaires de travail décidée par l’employeur : l’exercice d’un mandat d’élu local par un salarié ne constitue pas un motif légitime de refus d’un changement de ses horaires de travail. En effet, les élus locaux bénéficient d’autorisations d’absence et d’un crédit d’heures qu’ils peuvent faire valoir auprès de leur employeur, lorsque les horaires de travail coïncident avec l’exercice de leurs fonctions municipales.

Dès lors, le changement d’horaires de travail du salarié, décidé par l’employeur, ne peut être considéré comme faisant obstacle au mandat, et tout refus du salarié peut entraîner une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement (Cass. soc., 2 avr. 2014, nº 13-11.060 P).

« Chef, je prends mes heures de délégation »

Le salarié élu municipal bénéficie d’un crédit d’heures, qui peut être utilisé pour la gestion administrative de la commune et la préparation des réunions des instances où il siège. Afin de pouvoir en bénéficier, le salarié élu doit informer l’employeur par écrit, 3 jours au moins avant son absence, en précisant la date et la durée de l’absence envisagée.

Les tribunaux considèrent que l’employeur ne peut pas contrôler l’usage qui est fait du crédit d’heures par le salarié. Ce crédit d’heures est forfaitaire et trimestriel. Il est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail, soit 35 heures. En cas de travail à temps partiel, le crédit d’heures est ainsi réduit prorata temporis.

Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables et ne peuvent générer un « crédit d’heures ». La durée du crédit d’heures autorisé varie selon les fonctions exercées et la taille de la commune, dans les conditions suivantes :

« Monsieur le directeur, j’ai formation d’élu municipal »

Les salariés membres d’un conseil municipal ont droit à un congé de formation non rémunéré. La durée du congé est fixée à 18 jours par élu pour la durée du mandat. Le salarié souhaitant bénéficier du congé de formation doit présenter sa demande par écrit à l’employeur au moins 30 jours à l’avance en précisant la date et la durée de l’absence envisagée, ainsi que l’organisme responsable du stage ou de la session. L’employeur accuse réception de cette demande. Soit l’employeur accepte, soit il refuse après avis du CSE, mais uniquement si cette absence est susceptible d’avoir des conséquences sur la bonne marche de l’entreprise.

Le silence de l’employeur jusqu’au 15 jours précédents le début de la formation vaut acceptation.

« Boss, je m’en vais »

Le salarié élu peut également décider de se consacrer pleinement à sa mission et solliciter d’être suspendu jusqu’à l’expiration de son mandat s’il justifie d’une ancienneté minimale d’un an à la date de son entrée en fonction.

• Cette suspension du contrat de travail doit être sollicitée 15 jours en avance.
• Le salarié n’est pas rémunéré par l’employeur pendant cette période.
• Elle est traitée comme un congé sabbatique.
• A l’inverse toutefois d’un tel congé, l’employeur ne peut pas s’opposer à la décision du salarié de suspendre son contrat de travail.

Enfin, en ces temps de crise et comme le disait Victor Hugo, n’oublions pas que « La grande chose de la démocratie, c’est la solidarité ».

Selon le communiqué de presse de Christophe CASTANER, ministre de l’Intérieur, et de Laurent NUÑEZ, secrétaire d’État auprès du ministre, du mercredi 18 mars 2020 sur la durée de validité des titres de séjour, les titres sont prorogés exceptionnellement.

Les titres de séjour sont automatiquement prorogés

La propagation de l’épidémie de COVID-19 justifie de limiter les déplacements dans le cadre prévu par le décret du 20 mars 2019.

Cet impératif justifie de dispenser les personnes étrangères dont la durée de validité du titre de séjour est expirée à compter du 16 mars dernier d’accomplir les démarches pour en solliciter le renouvellement, de telle sorte qu’elles n’aient pas à se déplacer à ce motif.

Cette prorogation exceptionnelle de la durée de validité des titres de séjour sera validée au niveau législatif par le projet de loi d’urgence, présenté ce jour en Conseil des ministres, qui autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prolonger la durée de validité des titres de séjour détenus par les ressortissants étrangers sur notre territoire, jusqu’à 180 jours.

Ce faisant, la situation au regard du séjour ou de l’asile des étrangers concernés sera sécurisée, sans aucune rupture de droits.

Les catégories de titres concernées par cette mesure sont :

– les visas de long séjour,

– les titres de séjour,

– les autorisations provisoires de séjour,

– les récépissés de demande de titre de séjour,

– les attestations de demande d’asile.

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique et conformément aux annonces du Président de la République, le réseau des Urssaf se mobilise pour accompagner les entreprises, avec notamment la mise en place d’un report de tout ou partie de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020.

Pour les entreprises dont l’échéance des cotisations Urssaf est au 15 mars, il est possible d’en modifier le paiement jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00. Jusqu’à 7h jeudi 19 mars, elles pourront le faire selon un mode opératoire disponible sur le site urssaf.fr. De 7H00 à 12H00 jeudi 19 mars, elles auront la possibilité de contacter leur banque pour demander le rejet du prélèvement Urssaf en cours. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Le 18 mars à 9h, 18% des entreprises concernées ont eu recours au décalage de paiement de l’échéance du 15 mars ce qui représente plus d’1,7 milliard de report sur les 7 milliards d’euros de cotisations sociales qui devaient être encaissées initialement sur cette échéance.

Dans le détail, 252.026 déclarations (DSN) ont vu le montant du paiement mis à 0, ce qui correspond à un montant d’1,6 milliard d’euros, et 18.035 déclarations (DSN) ont vu le montant de paiement minoré, ce qui représente plus de 77 millions d’euros.

Dans le contexte actuel, où notre système de soins est plus que jamais sollicité, il est important de rappeler que nous comptons sur les entreprises qui le peuvent pour continuer à participer au financement de notre protection sociale.

A la suite des décisions du Premier ministre, samedi 14 mars, et des recommandations sanitaires édictées par le Haut conseil de la santé publique, M. Olivier DUSSOPT, Secrétaire d’Etat auprès de M. Gérald DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes publics, a réuni les organisations syndicales et les employeurs des trois versants de la fonction publique afin d’adapter les modalités d’organisation du travail permettant d’assurer la mobilisation et la protection des agents publics.

Le télétravail devient la règle impérative pour tous les postes qui le permettent

Le moyen le plus efficace pour lutter contre la diffusion du Covid-19 est de limiter les contacts physiques. Chaque employeur public contribue à lutter contre cette diffusion, en mettant systématiquement en place le télétravail, lorsque le poste le permet.

En cas d’impossibilité de télétravailler, l’agent est placé par son employeur en autorisation spéciale d’absence (ASA).

Seuls les agents publics participant aux plans de continuité de l’activité en présentiel, se rendent effectivement sur leur lieu de travail.

Depuis le 15 mars, des plans de continuité de l’activité (PCA) sont mis en place dans chaque ministère et/ou structure publique

L’objectif de ces PCA est d’organiser la réaction opérationnelle et d’assurer le maintien des activités indispensables pour les ministères, les services déconcentrés, les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers et médico-sociaux.

Le PCA détermine les agents devant être impérativement, soit présents physiquement, soit en télétravail actif avec un matériel adapté, que celui-ci soit attribué par le service ou personnel.

Dans le contexte de pandémie de Covid-19, certains agents sont exclus d’un travail en présentiel – ces agents ne relèvent pas d’un PCA ou doivent être remplacés. Une liste de 11 critères pathologiques a été définie par le Haut conseil de la santé publique (HCSP), à savoir :

• les patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée, insuffisance cardiaque à un stade défini ;
• les malades atteints de cirrhose au stade B au moins ;
• les patients aux antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle, accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque ;
• les diabétiques insulinodépendants ou présentant des complications secondaires à leur pathologie ;
• les insuffisants respiratoires chroniques sous oxygénothérapie ou asthme ou mucoviscidose ou toute pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale ;
• les personnes avec une immunodépression médicamenteuse (ex : chimiothérapie anti cancéreuse), liée à une infection du VIH non contrôlé, consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souche hématopoïétiques, atteint d’hémopathie maligne en cours de traitement, présentant un cancer métastasé ;
• les personnes présentant une obésité morbide.

Les agents présentant une ou plusieurs pathologies précitées se rendent sur le portail de la CNAMTS afin de déposer une déclaration, et enclencher ainsi la procédure dédiée aux plus vulnérables face au Covid-19.

Si les femmes enceintes ne présentent pas de sur-risque, il convient néanmoins de prendre toutes les précautions nécessaires pour la mère et pour l’enfant. Ainsi un travail à distance est systématiquement proposé par l’employeur. A défaut, en cas d’impossibilité de télé-travailler, une autorisation spéciale d’absence est délivrée par le chef de service.

Les agents assurant la continuité de l’activité doivent respecter les gestes barrières et les règles de distanciation au travail de façon impérative

Les agents appliquent les consignes barrières suivantes : se laver les mains régulièrement ; tousser ou éternuer dans son coude ; utiliser des mouchoirs à usage unique ; saluer sans se serrer la main et éviter les embrassades.

Une distance d’ 1 mètre doit être respectée entre les agents et avec les usagers.

Les employeurs publics sont invités à repenser leur organisation afin de :

• limiter au strict nécessaire les réunions – la plupart peuvent être organisées à distance, les autres devant être organisées dans le respect des règles de distanciation ;
• limiter les regroupements d’agents dans des espaces réduits ;
• annuler ou reporter tous les déplacements non indispensables ;
• éviter tous les rassemblements, séminaires, colloques.

Restauration administrative

Les restaurants administratifs restent ouverts. Ils doivent être aménagés pour laisser un mètre de distance entre les personnes à table, ou privilégier les repas à emporter. 

Les solutions pour les parents d’enfants de moins de 16 ans

Les principes de solidarité et de responsabilité s’appliquent plus que jamais : des solutions d’entraide pour la garde des enfants -hors publics fragiles et personnes de plus de 70 ans- sont à inventer et à organiser localement.

Un système de garde est mis en place exclusivement pour les personnels soignants, dans l’école où sont scolarisés leurs enfants ou dans une école à proximité. Afin de prendre en charge les enfants de moins de trois ans, les crèches hospitalières bénéficient d’un régime dérogatoire de façon à rester ouvertes et à accueillir les enfants, en appliquant les mesures de sécurité sanitaire adaptées. Par ailleurs, le nombre d’enfants susceptibles d’être gardés par une assistante maternelle agréée est accru : il est désormais porté de 4 à 6 enfants.

Pour les autres agents publics, le télétravail est la solution préconisée. En cas d’impossibilité de télétravail et d’absence de solution de garde pour les enfants de moins de 16 ans, l’agent peut demander à bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence, sans délai de carence, et valable le temps que durera la fermeture de la structure d’accueil de son enfant.

Les concours sont ajournés dans leur ensemble

Les nouvelles dates d’organisation des concours seront précisées ultérieurement.

Le CJD fait une annonce et demande plus de clareté au Président de la la République : « Monsieur le Président, posons les mots sur les mesures sanitaires ! »

Le communiqué du CDJ

« Pour donner suite à votre allocution de ce lundi 16 mars 2020, nous, entrepreneurs, vous demandons de préciser et de poser les mots sur ce que nous devons mettre en place dès le 17 mars. Nous sommes effectivement en guerre et nos entrepreneurs qui sont avant tout des citoyens ont un pouvoir de vous aider à endiguer cette épidémie.

Pour dire vrai, nous sommes perplexes face aux consignes données ce soir. Nous attendions des mots simples et des mesures simples, applicables dès demain. Nos entrepreneurs restent dans l’incertitude sur les contours de vos consignes. Des questions et des interrogations remontent de toute part sur l’ensemble du territoire auprès de nos 5500 entrepreneurs. Si nous pouvons nous déplacer mais pas nous réunir, quelles sont les consignes que nous devons transmettre à nos collaborateurs, nos clients, nos fournisseurs qui, jusqu’à la sortie du travail pouvaient toujours venir travailler.

Tous, nous avons adapté nos organisations et sommes même prêts à prendre des mesures plus drastiques. Nous vous demandons de donner des consignes claires à ceux qui font vivre le pays économiquement. Nous avons la conviction qu’il nous faut être ferme, rapide et responsable pour minimiser ce temps faible économique. Pour faire simple, qui, selon vous est indispensable à la vie du pays. Quels sont les métiers autorisés ? Quels sont les métiers interdits ?

Nous vous demandons, monsieur le Président, avec toutes les responsabilités qui nous incombent, de nous donner les clés pour savoir comment agir concrètement dès demain. »

Centre des Jeunes Dirigeants d’Entreprise 

Le Centre des Jeunes Dirigeants (CJD) est une association indépendante et apartisane qui, depuis 1938, rassemble des dirigeants partageant une vision commune de l’entreprise. Créé en 1938 pour réhabiliter la fonction patronale, le CJD compte aujourd’hui plus de 5 000 chefs d’entreprise et cadres dirigeants en France qui se forment au métier de « dirigeant-entrepreneur », soucieux de rendre leur entreprise à la fois plus humaine et plus compétitive. Mouvement indépendant et en expérimentation constante, le CJD croit que la performance de l’entreprise ne doit pas être considérée sous son seul aspect économique, mais doit être aus­si abordée sous ses aspects sociaux, sociétaux et environnementaux.

www.cjd.net

Face à la crise sanitaire et économique liée au Covid-19 et pour garantir la bonne santé de leurs collaborateurs et la pérennité de leurs organisations, les entreprises sont de plus en plus nombreuses à favoriser la mise en place du télétravail.

En veille permanente sur son secteur, Securex, partenaire privilégié des entreprises, spécialiste de la gestion des ressources humaines, de la gestion de paie et de la prévention, porte un regard analytique sur les actualités importantes et stratégiques qui visent les entreprises.

Dans ce contexte, Pierre Girard, Responsable Paie & Legal chez Securex rappelle les grands principes du télétravail et fait le point sur les ajustements prévus dans le cadre d’événements exceptionnels, à l’instar de la crise sanitaire que rencontre actuellement notre pays.

Que prévoit le Code du travail concernant le télétravail ?

L’article L.1222-9 du code du travail définit le télétravail comme étant une forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux (au domicile du salarié ou dans des lieux tiers comme des bureaux en coworking) de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Selon ce même article, le télétravail peut être exécuté dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, d’une charte élaborée par l’employeur après avis du Comité Social et Économique (CSE), s’il existe.

En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir de manière occasionnelle ou régulière au télétravail, ces derniers formalisent leur accord par tout moyen. Dans ce dernier cas, un avenant au contrat de travail n’est donc pas requis pour formaliser le télétravail ; il suffit que l’employeur et le salarié en conviennent et que leur accord soit constaté « par tout moyen ». Un échange de mails peut par exemple suffire.

Refus motivé de l’employeur & droits des salariés

Toujours selon l’article L.1222-9 du code du travail, l’employeur qui refuse d’accorder le télétravail à un salarié qui occupe un poste qui y est éligible dans les conditions prévues par l’accord collectif ou la charte doit motiver sa réponse.

Le statut du télétravailleur est identique à celui du salarié en interne ; celui-ci possède les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise, notamment en ce qui concerne l’accès aux informations syndicales, la participation aux élections professionnelles et l’accès à la formation.

Quel est le coût du télétravail ?

Légalement, l’employeur n’est plus tenu à l’égard du télétravailleur de prendre en charge tous les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils, ainsi que de la maintenance de ceux-ci. Cette question sera examinée par la charte ou l’accord.

Le Télétravail en cas de force majeure

Selon l’article L. 1222-11 du code du travail, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie ou en cas de force majeure, le recours au télétravail peut être nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. La situation visée ici est celle où le télétravail est considéré comme un aménagement du poste du travail pouvant être imposé unilatéralement par l’employeur au(x) salarié(s).

Selon ce même article, le risque épidémique peut justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié. La mise en oeuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier.

Que faire si un salarié doit garder son enfant de moins de 16 ans concerné par une mesure de fermeture de son établissement scolaire ?

Le salarié se doit de contacter son entreprise pour l’informer de sa situation et envisager ensemble les possibilités de télétravail. Si le poste de travail le permet, le télétravail est la solution à privilégier.

Cette modalité d’organisation du travail requiert donc habituellement l’accord (recueilli par tous moyens) du salarié et de l’employeur, ce qui reste la solution préférable. Mais, au regard de son droit au télétravail (article L. 1222-9 du code du travail), le salarié peut demander à bénéficier de cette modalité de travail.

L’article L. 1222-11 du code du travail mentionne aussi le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié. L’entreprise peut donc décider unilatéralement, si la situation le requiert, de placer son salarié en télétravail ou de modifier ses dates de congés déjà posés.

La Revue des Sciences de Gestion est très heureuse de vous faire savoir qu’un mois après sa création le 2 décembre 2019, le Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM) a tenu sa première réunion de travail le 14 janvier dernier.

Le Conseil d’administration a procédé à l’élection du Bureau, dont les membres sont :

• Président (public), Patrick Eveno
• Vice-présidente (éditeurs), Kathleen Grosset
• Vice-président (journalistes), Jérôme Bouvier
• Secrétaire (public), Manola Gardez
• Secrétaire adjoint (éditeurs), Boris Bizic
• Secrétaire adjointe (journalistes), Dominique Pradalié
• Trésorier (éditeurs), Thierry Borde
• Trésorier adjoint (public), Bernard Angaud
• Trésorier adjoint (journalistes), Jennifer Deschamps

Le CDJM dispose d’un site internet cdjm.org sur lequel le public peut d’ores et déjà le saisir sur toutes les questions de déontologie journalistique qu’il souhaite voir examiner.

Le CDJM est une association totalement indépendante, tripartite (trois collèges, public, journalistes et éditeurs).

Le CDJM n’est ni un conseil de l’ordre, ni un « tribunal de la pensée », il se prononce sur les seules questions de respect de la déontologie journalistique, mais en aucun cas sur les questions qui relèvent de la liberté éditoriale de chaque média.

La France est ainsi le 18e pays de l’Union Européenne à se doter d’un tel outil de médiation entre les journalistes, les éditeurs et leurs publics au service de la qualité de l’information.

47 associations représentantes des personnes en situation de handicap et de leurs familles s’unissent à travers un collectif inter-associatif : le Collectif Handicaps. Association de loi 1901, ce nouveau collectif a pour objectifs de porter la voix, les revendications et les besoins des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, de défendre leurs droits auprès des décideurs politiques et de militer pour une société inclusive, solidaire, juste et équitable.

Collectif Handicaps : « Nous représentons 12 millions de personnes en situation de handicap et 11 millions d’aidants »

Depuis 1982, les associations représentantes des personnes en situation de handicap^[1] et de leurs familles ont milité collectivement, de façon informelle, à travers un Comité d’entente. Ensemble, elles sont parvenues à promouvoir et défendre les droits des personnes. Mais aujourd’hui, au regard du contexte actuel de transformation de la société, leur mobilisation doit être plus forte, plus visible et plus engagée. Ces 47 associations s’unissent au sein du Collectif Handicaps.

Collectif Handicaps, une voix à faire entendre… c’est la raison d’être de cette nouvelle association. Grâce à un travail de concertation entre les associations membres, le Collectif Handicaps devient LE porte-parole des personnes en situation de handicap et l’acteur expert et militant pouvant peser sur les politiques publiques du handicap. Un seul collectif pour révéler les singularités de ces millions de personnes en situation de handicap aux besoins divers, y compris des personnes les plus vulnérables et les plus fragiles.

« Nous sommes opérationnels dès aujourd’hui »

L’agenda 2020 du Collectif Handicaps s’annonce très chargé. Conférence nationale du handicap à mi-mandat du président Emmanuel Macron, concertation autour du revenu universel d’activité, réforme des retraites, projet de loi grand âge et autonomie… autant de sujets qui vont mobiliser jour après jour les associations membres du Collectif Handicaps.

Un des premiers combats : le Collectif Handicaps affirme sa position de refuser toute « fusion – absorption » de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) dans le revenu universel d’activité (RUA) pensé en référence à la valeur travail. Sous prétexte de simplification administrative, les allocataires de l’AAH seraient pénalisés. Une aberration quand on sait que deux allocataires de l’AAH sur 10 seulement ont accès à une activité professionnelle et que la totalité des allocataires ont un taux d’incapacité reconnu par les MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées). Une telle évolution amènerait à « détruire » l’AAH, droit fondamental acquis depuis 1975.

Le Collectif Handicaps vient de transmettre au gouvernement et aux parlementaires des propositions d’amendements au projet de loi de réforme des retraites afin par exemple de faciliter la retraite progressive pour les travailleurs handicapés, d’adapter le coefficient d’ajustement pour les personnes handicapées et les aidants ou bien encore de majorer les points, en particulier pour les aidants ou les jeunes handicapés.

Lors de la conférence nationale du handicap, ce collectif citoyen attend des engagements forts des pouvoirs publics, notamment au sujet de la compensation ou encore du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

La composition du Collectif Handicaps

Le Collectif Handicaps est une association de loi 1901 avec, à ce jour, 47 associations membres dont 12 composent le Comité exécutif. Conformément aux statuts du Collectif Handicaps, l’Assemblée générale qui s’est tenue le vendredi 17 janvier a élu Arnaud de Broca, président de l’association.

Les 47 associations membres du Collectif Handicaps

AFEH ; AFM-Téléthon ; Alliance Maladies Rares ; ANCC ; ANECAMPS ; AIRe ; ANPEA ; ANPEDA ; ANPSA ; APF France handicap ; ASBH ; Autisme France ; Bucodes France ; CESAP ; CFHE ; CFPSAA ; CHEOPS ; CLAPEAHA ; Droit au Savoir ; Eucrea France ; Entraide Universitaire ; FAGERH ; Fédération APAJH ; Fédération Générale des PEP ; FFAIMC ; FFDys ; Fédération Française Sésame Autisme ; FISAF ; FNAF ; FNATH ; FNASEPH ; France Acouphènes ; GIHP National ; GPF ; Hyper Supers – TDAH France ; LADAPT ; Mutuelle Intégrance ; Santé Mentale France ; UNAPH ; TRISOMIE 21 France ; UNAFAM ; UNAFTC, Unanimes ; UNAPEI ; UNIOPSS ; Vaincre la Mucoviscidose.

Selon les données fournies par la DARES cette semaine, de 2015 à 2018, près de 900 000 formations ont été suivies par les salariés du secteur privé dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), entré en vigueur le 1er janvier 2015. La mobilisation du CPF par les salariés du privé s’est accrue en 2018 avec près de 383 000 entrées en formation contre 272 000 en 2017, soit une hausse de 41% en un an. En 2018, 1,7% des salariés du privé se sont formés en mobilisant leur CPF. Dans le même temps, le nombre de formations des demandeurs d’emploi mobilisant leur CPF s’est stabilisé, avec un taux de recours de 2,1%.

La grande majorité des salariés suivent des formations courtes

Plus de la moitié des salariés du privé mobilisant leur CPF sont âgés de 25 à 44 ans. Deux tiers sont employés ou cadres. Quel que soit leur niveau de formation initial, la grande majorité des salariés du privé suivent des formations courtes préparant à des certifications en langues, en informatique ou dans le domaine des transports. Dans les deux tiers des cas, les heures disponibles sur le CPF permettent de financer en totalité la formation suivie.

Les salariés du privé mobilisant leur CPF afin d’obtenir un diplôme ou une qualification suivent des formations plus longues. Ils bénéficient, le plus souvent, d’un financement complémentaire, les heures accumulées sur leur CPF étant inférieures à la durée de la formation. Dans plus d’un cas sur dix, ils participent directement au financement de leur formation.

La “formation pour tous” qu’ils disaient !

Contrairement à ce qui avait été largement diffusé, cette réforme ne touche qu’un nombre très modeste de salariés du privé. En 2018, le taux de recours au CPF atteint seulement 1,7% chez les salariés du secteur privé. Les hommes accèdent presque autant que les femmes à la formation au titre du CPF (1,6% contre 1,8%). Les cadres et les professions intellectuelles supérieures y recourent plus fréquemment que les autres catégories socioprofessionnelles (2,7% contre 2,3% pour les employés, 1,1% pour les professions intermédiaires et 1,0 % pour les ouvriers), et cet écart tend à s’accroître.

Dans ce contexte, la durée des formations suivies par les salariés dans le cadre du CPF diminue et passe de 117 heures en moyenne en 2015 à 88 heures en 2018.

A n’en pas douter, il faut donc plus de 50 ans pour former au moins une fois toute la population des professionnels à cette vitesse… On comprends facilement le raisonnement du gouvernement qui souhaite à ce point allonger les carrières professionnelles afin de permettre à chacun d’accéder à ce progrès social ! Ce que l’on n’avait pas compris… c’est que LA formation tout au long de la vie professinonelle… signifiait qu’il n’y en aurait qu’une…

Les chiffres en image