Modifié le 28 juillet 2019.

« La mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’est bien déroulée pour l’ensemble des usagers, à tel point que la majeure partie d’entre eux considère déjà comme un acquis les avancées qu’elle représente », déclarait Gérald Darmanin. Merci Bercy ! Pas d’accroc majeur, une mobilisation sans précédent des agents de la DGFIP, des contribuables largement rassurés.

Le prélèvement à la source encore en question

Six mois après l’entrée en vigueur du prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source (PAS), le premier bilan de cette réforme fiscale à haut risque est plutôt rassurant. Pour autant, pour les TPE le tableau est différent.

2 millions de télédéclarations chaque mois !
Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Les contribuables réalisent 5 millions d’opérations sur l’interface « Gérer mon prélèvement à la source », dont près de 1,4 millions de modulations du taux. Plus de 2 millions de déclarations DSN et PASRAU sont déposées chaque mois par les collecteurs de retenue à la source (employeurs, caisses de retraites, etc.), contenant près de 90 millions de données de revenus. « Grâce à ce bon fonctionnement, les rentrées fiscales sont conformes aux prévisions », se réjouit le ministre Gérald Darmanin.

Près d’un tiers des TPE ne sont pourtant “pas informées”

Dans les TPE, le bilan est plus nuancé. L’étude réalisée par la FCGA en mars 2019 dévoile des chiffres inédits sur la manière dont les petites entreprises se sont préparées au PAS. Trois mois après l’entrée en vigueur de la mesure, plus de la moitié des dirigeants de TPE questionnés (53,8%) affirmaient avoir été préalablement informés du nouveau dispositif de collecte de l’impôt sur le revenu. Tandis qu’un peu moins de 30% d’entre eux déclaraient ne pas avoir été informés de la mise en œuvre du prélèvement à la source…

Pharmaciens et opticiens en tête

Dans le détail, les professionnels qui affichent le plus haut niveau d’information sur la question sont d’abord ceux qui exercent dans le secteur de la santé (84,2%, pharmaciens et opticiens), de l’automobile (71,1%) et de l’équipement de la personne (67,7%). Les moins informés sont les entrepreneurs de la culture et des loisirs (44,4%).

Les premières sources d’information des petites entreprises sont les cabinets comptables (83,69%) et les organismes de gestion agréés (23,71%).

Difficulté n°1 : le paramétrage du logiciel de paie

Seulement 13,1% des dirigeants de petites entreprises interrogés reconnaissent avoir eu recours à un pré-coefficient au dernier trimestre 2018 pour tester le nouveau dispositif fiscal. Un galop d’essai qui a révélé différents types de difficultés auxquelles se sont heurtés les entrepreneurs. C’est d’abord le reparamétrage du logiciel de paie qui a posé problème (5,08%), avant l’explication des nouvelles règles aux salariés (4,35%) et l’opération de transmission des données ou du règlement à l’administration (4,21%).

Faible recours à l’externalisation

La question de la mise en place opérationnelle du nouveau dispositif de collecte de l’impôt des salariés préoccupe à l’évidence les dirigeants de TPE. Au moment où nous les interrogions sur ce point, plus des deux tiers d’entre eux (67,5%) n’avaient aucune idée précise de la manière dont ils allaient procéder. Et moins d’un sur cinq (18,1%) prévoyait de confier cette mission à un prestataire externe tandis qu’une proportion plus faible (14,5%) envisageait de gérer cette transition en interne.

Le succès du TESE

Dans les faits, un grand nombre de petites structures non équipées d’un logiciel de paie ou sans expert-comptable ont eu recours au Titre emploi service entreprise (TESE) pour s’adapter à la nouvelle donne fiscale. Directement géré par l’Urssaf, ce dispositif facultatif et gratuit est destiné à simplifier les formalités sociales liées à l’emploi des salariés. De janvier à mai 2019, 140 000 bulletins de salaires ont été émis via ce service en ligne.