Modifié le 31 juillet 2023.

Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de
l’Industrie et de l’Emploi, a présenté en Conseil des ministres une ordonnance portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance prise en application de la loi
de modernisation du 4 août 2008.

Cette ordonnance, qui sera publiée dans les prochains jours, permettra de mettre en place courant
février 2010 l’Autorité de contrôle prudentiel, nouvelle autorité administrative indépendante, chargée du contrôle des banques, entreprises d’investissement, entreprises d’assurance, mutuelles et
institutions de prévoyance, ainsi que des intermédiaires dans les domaines de la banque et de l’assurance.

La réforme poursuit trois objectifs :

–          accroître l’efficacité du système français de surveillance du secteur financier ;

–          améliorer la sécurité des consommateurs de produits bancaires et d’assurance grâce au renforcement des contrôles de la commercialisation et à la mise en commun de moyens avec
l’Autorité des marchés financiers au sein d’un pôle partagé entre les deux autorités ;

–          renforcer l’influence de la France dans les débats internationaux dans ces domaines.

L’Autorité
sera présidée par le Gouverneur de la Banque de France. Le Vice-président, expérimenté en matière d’assurance, et les autres membres du collège ainsi que ceux de la commission des sanctions, seront
nommés dans les prochaines semaines. En termes de fonctionnement, l’Autorité est adossée à la Banque de France. Elle accueillera l’ensemble des personnels affectés aux autorités existantes.