Le 25 novembre 2021, l’ordonnance transposant l’article 5, dit « exception pédagogique », de la Directive européenne 2019/790, est parue au Journal Officiel. Elle définit le nouveau cadre juridique pour les utilisations d’extraits d’œuvres sous forme numérique à des fins pédagogiques.

Si cette nouvelle loi permet aux établissements d’enseignement et de formation professionnelle d’utiliser sous forme numérique des extraits d’œuvres sans autorisation de leurs auteurs, elle prévoit également que cette « exception pédagogique » ne s’applique pas dès lors que des accords, couvrant les mêmes usages que l’exception, ont été conclus entre le secteur pédagogique et les auteurs et éditeurs.

Une loi qui permet une « prévalence des licences » existantes

Le législateur européen, dont l’objectif était de permettre que les usages numériques d’œuvres protégées par les enseignants et les élèves au sein de leur établissement puissent se faire dans les mêmes conditions dans l’ensemble des États Membres, a tenu compte de l’existence, dans de nombreux pays, de dispositifs contractuels respectueux du droit d’auteur qui couvrent ces pratiques.

Ainsi, la transposition en droit français de la directive reprend bien cette disposition.

En effet, il existe en France depuis près de 15 ans, des Protocoles d’accord, signés entre les ministères (Éducation nationale et Enseignement supérieur) et les Organismes de Gestion Collective (OGC) représentant les différentes familles d’ayants droit (écrit et image fixe, musique, audiovisuel) qui permettent aux 1 million d’enseignants, formateurs et aux 16 millions d’élèves, étudiants, stagiaires de travailler dans le respect du droit d’auteur.Ces licences permettent également, par la relation contractuelle qu’elles instaurent entre l’OGC et les utilisateurs, de suivre et d’accompagner l’évolution des pratiques, d’assurer une juste rémunération des ayants droit et de sensibiliser les (futurs) utilisateurs au droit d’auteur.

Une sécurité juridique apportée par le principe d’une « gestion collective étendue »

La loi introduit par ailleurs une nouveauté en droit français : la possibilité de recourir à un mécanisme de gestion collective étendue, à l’image de ce qui existe de longue date dans les pays nordiques. Grâce à ce dispositif, l’autorisation d’utilisation délivrée par un OGC, dès lors qu’il est fortement représentatif d’une catégorie d’ayants droit, s’applique, de par la loi, à l’ensemble des titulaires de droits du même secteur. Ainsi, ce mécanisme procure aux enseignants et aux élèves une sécurité juridique identique à celle de l’exception, qui leur permet d’utiliser toutes les œuvres d’un domaine donné, tel que les œuvres de l’écrit.

Deux décrets en Conseil d’État sont maintenant attendus pour finaliser l’entrée en vigueur de la loi, qui devraient être adoptés très prochainement.

Soulignons que ce nouveau cadre est le fruit d’une forte mobilisation des ayants droit et du CFC, tant au niveau européen qu’au niveau français au cours des 5 dernières années, pour défendre un juste équilibre entre les besoins du secteur éducatif et l’économie des créateurs de contenus.

Nous reprenons ici intégralement un communiqué du CFC
en date du 1er décembre 2021.

Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 

Le Forum économique mondial est heureux d’annoncer qu’il tiendra son assemblée annuelle 2022 à Davos-Klosters, en Suisse, du dimanche 22 au jeudi 26 mai. Sous le thème, Travailler ensemble, restaurer la confiance, la réunion annuelle 2022 sera le premier événement mondial de leadership en personne depuis le début de la pandémie.

Réunion annuelle du Forum économique mondial

La réunion annuelle 2022, qui revient à Davos-Klosters après une interruption de deux ans, offrira aux dirigeants mondiaux l’occasion de faire le point sur l’état du monde et de façonner des partenariats et des politiques pour la période cruciale à venir.

Les sujets à l’ordre du jour comprendront la reprise pandémique, la lutte contre le changement climatique, la construction d’un avenir meilleur pour le travail, l’accélération du capitalisme des parties prenantes et l’exploitation des technologies de la quatrième révolution industrielle.

Klaus Schwab, fondateur et président exécutif du Forum économique mondial, a déclaré : « Après toutes les réunions virtuelles qui ont eu lieu au cours des deux dernières années, les dirigeants de la politique, des affaires et de la société civile doivent enfin se réunir à nouveau en personne. Nous devons établir l’atmosphère de confiance qui est vraiment nécessaire pour accélérer l’action collaborative et relever les multiples défis auxquels nous sommes confrontés.

Le Forum économique mondial continuera à communiquer étroitement avec le gouvernement suisse sur la situation de santé publique en Suisse. La réunion aura lieu tant que toutes les conditions nécessaires seront en place pour garantir la santé et la sécurité de ses participants et de la communauté hôte.

Au cours de l’Agenda 2022 de Davos, les chefs d’État et de gouvernement et les organisations internationales ont partagé leurs priorités pour une année difficile à venir. Ils ont rejoint des dirigeants d’entreprises et de la société civile et ont parlé des perspectives économiques mondiales, des inégalités, d’un avenir sain, du climat et de la résilience.

L’économie sociale et solidaire : courants de pensée, acteurs et politiques

En partenariat avec le laboratoire CRISS (UPHF), le laboratoire CLERSE (Université de Lille) et le SIILAB, dans le cadre du centenaire de la RECMA, la chairESS Hauts-de-France organise un colloque intitulé : L’économie sociale et solidaire : courants de pensée, acteurs et politiques

Le 10 novembre 2021, 9h – 16h30

Lieu : MESHS (Espace Baietto), 2 rue des canonniers, 59000 LILLE (pass sanitaire requis)

Inscriptions : amelie.lefebvre@chairess.org

À l’occasion de son centenaire, la Recma, Revue internationale d’économie sociale a proposé d’organiser des événements autour des courants de pensée qui ont inspiré et qui inspirent l’économie sociale et solidaire d’aujourd’hui. La ChairESS des Hauts-de-France a souhaité répondre à cette invitation pour rendre compte des dynamiques de l’ESS en région en restituant les travaux universitaires menées territorialement sur le sujet mais aussi en mobilisant des universitaires de la région poursuivant des travaux plus généraux sur l’ESS.

Tout d’abord, en s’intéressant aux rapports de l’économie sociale et solidaire avec l’État et le marché le colloque reviendra sur la manière dont l’associationnisme du XIXème siècle a donné naissance à l’économie sociale en portant l’attention sur les modalités de reconnaissance par l’Etat. Les rapports avec le marché seront quant à eux appréhendés à travers les tensions que la mutualité connaît entre ses aspirations solidaristes et l’assimilation aux assurances que les institutions lui imposent.

Dans un deuxième temps, le colloque reviendra sur les liens mais aussi parfois ruptures qu’ont entretenu certaines familles de l’économie sociale avec deux courants forts dans la région.

Seront ainsi explorés les relations entre une coopérative de consommation et le mouvement socialiste puis celles entre les associations catholiques et la construction du secteur de l’aide à domicile.

Enfin, le colloque abordera les rapports entre acteurs, chercheurs et politiques publiques de l’économie sociale et solidaire sous différents angles : en s’intéressant aux apports des épistémologies du sud dans la compréhension de la construction des savoirs entre population et chercheurs ; en revenant sur les différents réseaux d’acteurs de l’économie sociale et solidaire pour comprendre leur évolution et leur rôle dans la construction des politiques publiques régionales.

Programme

9 h 30 – La construction de l’économie sociale : une stratégie étatique, Anne Fretel, économiste, Université Paris 8 Vincennes – Saint-Denis. 

10 h 00 – Tensions entre solidarisme et assurance dans les mutuelles, Hervé Mauroy, économiste, CRISS, Université polytechnique Hauts-de-de France.

Histoires coopératives et associatives dans le Nord

11 h 30 – La coopérative « l’Union de Lille » et le mouvement socialiste : d’où vient l’oubli ?, Collectif Samson : Sylvain Celle, économiste, Clersé, Université de Lille, Thomas Chevallier, politiste, Ceraps, Université de Lille, et Vianney Schlegel, sociologue, Ceraps, Université de Lille. 

12 h 00 Les associations catholiques dans le Nord et la création du secteur de l’aide à domicile, Bruno Duriez, sociologue, CNRS, Clersé, Université de Lille.

Acteurs, chercheurs et politiques de l’économie sociale et solidaire

14 h 30 Les épistémologies du Sud et la création de l’Union coopérative internationale (LUCI), Jacqueline Descarpentries, MCF HDR en sciences de l’éducation, UMR CNRS LADYSS, Université Paris 8 Vincennes – Saint-Denis.

15 h 00 Le réseau d’économie alternative et solidaire dans le Nord-Pas-de-Calais, Elodie Ros, sociologue, Laboratoire CRESPPA – CSU et LISRA, Université Paris 8 Vincennes – Saint-Denis. 

15 h 30 La construction de l’ESS dans le Nord-Pas-de-Calais de 1970 à 2014, réseaux d’acteurs et politiques publiques, Laurent Gardin, sociologue, CRISS, Université polytechnique Hauts-de-de France.

Programme complet : https://chairess.org/leconomie-sociale-et-solidaire-courants-de-pensee-acteurs-et-politiques/

Inria et l’Université Paris-Saclay, avec CentraleSupélec et l’ENS Paris-Saclay, ont signé lundi 25 octobre 2021 un accord cadre de partenariat stratégique qui détaille leur stratégie et leur feuille de route communes dans le domaine des sciences et technologies du numérique que portera le « Centre Inria de l’Université Paris-Saclay ».

Les établissements souhaitent œuvrer au renforcement des disciplines

L’Université Paris-Saclay, ses composantes universitaires, grandes écoles (CentraleSupélec, ENS Paris-Saclay, AgroParisTech, Institut d’Optique Graduate School), et Inria, à travers son centre de recherche Inria Saclay Île-de-France, entretiennent depuis de nombreuses années des collaborations concrétisées par des actions communes, notamment au travers de la construction d’équipes-projets communes (EPC) ou encore de dispositifs de coopération pour la mise en œuvre de leur politique commune. En signant cet accord cadre de partenariat stratégique, les établissements s’engagent à renforcer leur ambition conjointe notamment sur leurs thématiques de recherche prioritaires (Santé numérique ; IA et Sciences de la donnée ; Cybersécurité, privacy, preuve et vérification ; Quantique ; Interaction Humain Machine) et leur attractivité dans le domaine du numérique – l’Institut Convergences DATAIA Paris-Saclay étant une illustration de cette volonté.

Les établissements souhaitent œuvrer au renforcement des disciplines qui se situent au cœur des sciences informatiques et mathématiques et de leurs interactions avec d’autres disciplines, notamment dans le cadre de la stratégie de site partagée. Ils entendent notamment relever des grands défis en recherche et favoriser la prise de risque scientifique, mais aussi favoriser et co-construire des recherches interdisciplinaires au sein des graduate schools de l’Université ou à leurs interfaces.

Cette ambition sera soutenue par la mise en place d’une politique de recrutement concertée et d’actions d’appui à la recherche communes. Le partenariat prévoit également un dispositif qui vise à favoriser l’implication des chercheurs dans la formation en leur proposant notamment des contrats pluriannuels d’enseignement et, en corollaire, des dispositions pour faciliter l’activité de recherche des enseignants-chercheurs.

L’augmentation de l’impact économique sur le territoire est aussi une priorité du partenariat. Inria et l’Université Paris-Saclay conviennent de faciliter la création d’équipes-projets communes avec des industriels et de développer la synergie de leurs dispositifs respectifs pour favoriser l’émergence et l’accompagnement de projets de startups intensives en logiciel. Enfin, les partenaires entendent dynamiser leur politique de formation continue dans le domaine du numérique à destination des PME et ETI du territoire engagées dans leur transformation numérique, en renforçant la synergie entre leurs dispositifs respectifs (offre de formation continue des composantes et établissements-composantes).

L’accord cadre de création du Centre Inria de l’Université Paris-Saclay

En signant cet accord cadre de partenariat qui acte la création du « Centre Inria de l’Université Paris-Saclay », Inria et l’Université Paris-Saclay se dotent d’une feuille de route commune au service de leur ambition conjointe en matière de formation, de recherche et d’innovation et des moyens opérationnels pour la mettre en œuvre.

« La signature de ce partenariat stratégique avec l’Université Paris-Saclay marque l’inscription de la politique d’Inria, en tant qu’organisme national de recherche dans les sciences et technologies du numérique, au service du développement de grandes universités de recherche de rang mondial. Avec le ‘Centre Inria de l’Université Paris-Saclay’, nous construisons une vision stratégique conjointe et nous nous dotons des dispositifs pour la mettre en œuvre, avec un seul objectif : l’impact en matière de formation, de recherche et d’innovation dans le numérique », précise Bruno Sportisse, PDG d’Inria.

« A travers ce partenariat rassemblant des acteurs majeurs du numérique, l’Université Paris-Saclay concrétise une évolution de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche français vers un système qui dépasse les clivages anciens pour favoriser les synergies en répondant aux standards internationaux », déclare Sylvie Retailleau, Présidente de l’Université Paris-Saclay.