Modifié le 30 mai 2014.

Ne sciez pas notre branche

« Depuis 1995, les réformes successives de la formation professionnelle continue réduisent inexorablement le poids des branches professionnelles dans leurs capacités à développer leurs
politiques de formation. Chaque réforme porte son lot de mesures limitant l’autonomie des branches et accroît la reprise en main par l’Etat de la gestion des fonds paritaires.

Cette volonté s’est récemment traduite par l’encadrement des frais de gestion des Organismes Paritaires
Collecteurs Agréés (OPCA) dans les Conventions d’objectifs et de moyens (COM). Bien entendu, nous comprenons que l’Etat soit le garant de la bonne gestion des fonds mutualisés dont l’utilisation
doit être conforme à son objet, cependant, dans ce cas au détriment de l’innovation, de la recherche ou encore de l’expérimentation. Les partenaires sociaux ne voient pas d’un bon oeil cet
encadrement trop contrit après 40 ans de construction et de résultats concrets.

Les branches professionnelles ont toutes leur place dans la définition des politiques de formation, et ce, à plus
d’un titre. Tout d’abord, elles financent. Ensuite, elles sont le lien direct entre les entreprises, les salariés, les financements et les territoires, enfin elles sont une alternative aux
politiques nationales et compensent bien souvent les échecs de la formation initiale.

Pour la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FNSEA), les choses sont simples, les branches
professionnelles et, notamment, celles qui ne sont pas acquises à la cause de l’interprofession ont une capacité de mobilisation qui leurs donne les moyens de définir une logique de branche qui
s’inscrit pleinement dans les territoires. Grâce à l’ensemble des professionnels du secteur investis au sein des structures touchant à la formation, elles ont les moyens de décliner une réelle
logique de branche au sein de nos territoires et permettre ainsi de donner de la cohérence à l’outil formation et de l’adapter au mieux aux besoins des entreprises. Cette présence territoriale
nous permet de faire vivre nos territoires et c’est la garantie de l’adéquation emploi-formation. Le croisement de la

logique de branche et de la logique territoriale est impératif. Il est de la responsabilité des partenaires
sociaux qui, à travers leurs OPCA, s’appuient sur des réseaux organisés de responsables professionnels afin de mener des actions de proximité.

Récemment, nous avons assistez de la part de l’Etat à la création d’un schéma d’une grande complexité visant à
mettre la main sur les fonds paritaires. En effet, en 2009, dans la loi sur l’orientation et la formation tout au long de la vie, il crée le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours
Professionnels (FPSPP) auquel il prendra par la voie réglementaire en 2 ans près de 600 millions d’euros.

Il s’était par ailleurs déjà entraîné à la réquisition des fonds des entreprises pour financer sa politique dans
le cadre du rapprochement de l’Agence Nationale Pour l’Emploi (ANPE) et l’Union Nationale Interprofessionnelle pour l’Emploi dans l’Industrie et le Commerce (UNEDIC) qui a donné naissance au
désormais bien connu, Pôle emploi. En reprenant la main sur les fonds paritaires l’Etat à donner un sérieux coup au paritarisme et à ses structures.

Alors dans l’éventualité d’une prochaine réforme, ne sciez notre branche. »

Jérôme Despey
Secrétaire Général Adjoint de la
FNSEA

Paris, le 2 mai 2012

FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D’EXPLOITANTS AGRICOLES
11, rue de la Baume
75008 PARIS
Tél.
01.53.83.47.47