Modifié le 18 décembre 2019.

Une sanction de 1,8 million d’euros vient d’être notifiée à l’entreprise publique EDF. Le contrôle effectué en 2017 a révélé que plus de 13 000 factures avaient été payées en retard, soit plus de 10 % des factures réglées par EDF. Cela représente un montant supérieur à 38 millions d’euros de rétention de trésorerie, qui a fait défaut à près de 3 500 fournisseurs d’EDF.

Agnès Pannier-Runacher fait le point

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, fait le point sur les contrôles réalisés en 2019 par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF-DDPP) en matière de lutte contre les retards de paiement inter-entreprises, enjeu majeur pour le bon fonctionnement de l’économie française.

Il n’y a pas que EDF

Depuis le début de l’année 2019, 964 entreprises ont fait l’objet de contrôles et 130 décisions de sanction ont été notifiées aux entreprises contrôlées, représentant un montant total d’amendes s’élevant à 8,3 millions d’euros. 89 procédures de sanction ont également été lancées, représentant un montant potentiel de 11,4 millions d’euros durant cette même période. Cette action traduit la volonté de la DGCCRF, en 2019, de cibler les grandes entreprises, privées comme publiques, dont les pratiques ont un impact financier important notamment sur les PME, ce qui se traduit par des montants d’amende plus élevés.

Le premier semestre 2019 a été notamment marqué par les premières amendes d’un montant supérieur à l’ancien plafond de 375 000 €. Plusieurs amendes d’un montant significatif ont ainsi été prononcées au cours des dernières semaines :

• 450 000 euros à l’encontre de la société VERALLIA France (verre) ;
• 375 000 euros à l’encontre de NESTLE PURINA petcare France (aliments pour animaux) ;
• 360 000 euros à l’encontre de la société OGF SA (services funéraires) ;
• 310 000 euros à l’encontre de la société GROUPE L’EXPRESS (presse).

Par ailleurs, au-delà de son activité de contrôle, la DGCCRF renforce l’information des professionnels pour prévenir les manquements à la réglementation. En application de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, les entreprises ont désormais la faculté de demander à la DGCCRF une prise de position formelle sur l’application concrète des règles en matière de computation de certains délais de paiement convenus qu’elles envisagent de mettre en œuvre. Deux secteurs d’activité, particulièrement sensibles sur ces questions, sont concernés : l’industrie automobile et la construction. 

Garante de l’ordre public économique, la DGCCRF s’assure du respect des délais de paiement interentreprises par des contrôles réguliers. Ces contrôles constituent une priorité d’action pour la DGCCRF : les retards de paiement sont en effet susceptibles de provoquer des défaillances d’entreprises en fragilisant leur trésorerie, en particulier pour les PME. Les sanctions font l’objet d’une publication systématique sur le site internet de la DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/sanctions-delais-paiement

Agnès Pannier-Runacher a déclaré : « Les retards de paiement sont particulièrement nocifs pour les entreprises car ils accroissent le risque de défaillances et doivent donc être strictement sanctionnés. A ce titre, le travail mené par la DGCCRF chargée de contrôler les délais de paiement et de sanctionner d’une amende administrative les manquements constatés est essentiel pour le bon fonctionnement de notre économie. Le cadre législatif renforcé (augmentation du plafond de l’amende, cumul des amendes en cas de manquements multiples, etc.) doit désormais permettre une prise de conscience accrue, notamment au sein des grandes entreprises, qu’elles soient publiques ou privées, et se traduire par une amélioration des délais moyens de paiement constatés. »