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Déontologie judiciaire : un franc-maçon peut-il être magistrat en France ?

2 août 2026 Philippe NASZALYI Laisser un commentaire

Libres réflexions à partir de l’avis n° 2026-27 du Collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire

L’avis n° 2026-27, rendu le 9 juin 2026 par le Collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire[1], est sans doute l’un des textes déontologiques les plus commentés de ces dernières années. Si son objet immédiat concerne l’appartenance d’un magistrat à une obédience maçonnique, sa portée est beaucoup plus générale. Il conduit en effet à s’interroger sur les rapports entre déontologie, liberté d’association et indépendance de la justice et, plus fondamentalement encore, sur la notion même d’allégeance.

Répondons d’emblée à la question posée en titre : oui, un franc-maçon peut être magistrat en France ! Ni le statut de la magistrature ni les principes constitutionnels ne s’y opposent, et l’avis lui-même ne prétend pas le contraire. Ce qui ferait difficulté, ce n’est pas l’appartenance, mais deux hypothèses que le Collège avance sans jamais les établir : celle d’une allégeance qui primerait les devoirs de la fonction, et celle d’une solidarité entre frères qui ferait passer les intérêts des membres avant ceux de la justice.

Or, sur ce point décisif, l’existence d’un serment maçonnique qui instituerait pareille allégeance ou pareille solidarité sélective, l’avis ne s’appuie ni sur les constitutions des obédiences, ni sur leurs rituels, mais pour l’essentiel sur l’encyclopédie collaborative Wikipédia. Sous une apparence de rigueur statutaire, l’avis n° 2026-27 est donc un texte étonnamment faible : c’est cette faiblesse, plus que la franc-maçonnerie elle-même, qui mérite d’être interrogée. Reste alors une disproportion frappante : tant de presse, de commentaires doctrinaux et de saisines solennelles pour un texte aussi mince ; beaucoup de bruit, au fond, pour bien peu. Encore faut-il l’établir, en reprenant les choses dans l’ordre : ce qu’est un avis déontologique, ce que recouvrent l’allégeance et la solidarité invoquées, et sur quoi, au juste, le Collège fonde son raisonnement.

Déontologie judiciaire — Plaque de fonction de magistrat

Du Collège de déontologie

Il convient d’abord de rappeler ce qu’est un avis déontologique. Le Collège de déontologie n’est ni une juridiction, ni une autorité disciplinaire, ni un organe investi d’un pouvoir réglementaire. Il ne crée aucune règle de droit. Il rend un avis destiné à éclairer un magistrat confronté à une difficulté particulière. La portée de ses décisions est donc doctrinale avant d’être normative. Elles participent à la construction d’une culture déontologique de la magistrature sans modifier le statut des magistrats ni les libertés qui leur sont reconnues.

Cette institution est d’apparition récente. Le Collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire fut créé par la loi organique du 8 août 2016, à l’initiative du garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas. Il n’est pas sans ironie que cette réforme ait été portée par un garde des Sceaux qui fut lui-même ultérieurement condamné pour violation du secret professionnel, infraction touchant précisément à l’une des obligations essentielles auxquelles participe la réflexion déontologique. Sa création répond à un mouvement plus général, (une mode ?) de développement des dispositifs déontologiques au sein des institutions publiques, marqué par la prévention des conflits d’intérêts et le renforcement de la confiance des citoyens dans la justice. Jusqu’alors, les questions déontologiques relevaient principalement du statut de la magistrature, de la jurisprudence, des chefs de cour, du Conseil supérieur de la magistrature dans sa fonction disciplinaire, ainsi que du Recueil des obligations déontologiques des magistrats. Pendant plus de deux siècles, la magistrature française a ainsi vécu sans qu’une instance consultative spécialisée ne soit chargée d’éclairer les magistrats sur les difficultés déontologiques qu’ils pouvaient rencontrer.

Cette création relativement récente autorise une interrogation de principe. Quelle est la légitimité d’une institution née seulement en 2016 pour interpréter des principes dont certains trouvent leurs racines dans la Révolution française et dont la plupart ont été façonnés par plus de deux siècles de pratique juridictionnelle, de jurisprudence et de doctrine ? La question n’appelle évidemment pas une réponse négative. La déontologie n’est pas figée ; elle évolue avec la société, les attentes des citoyens et les exigences d’impartialité. Mais cette évolution ne saurait conduire à conférer à un organe consultatif une autorité normative qu’il ne possède pas.

Les avis du Collège enrichissent la réflexion déontologique ; ils ne créent pas de nouvelles limitations aux libertés fondamentales des magistrats.

Cette distinction est essentielle, car la déontologie ne se confond ni avec la morale ni avec le droit. Elle ne recherche pas un comportement idéal, mais l’exercice d’une fonction dans des conditions garantissant la confiance du public. Elle procède moins par interdictions générales que par l’appréciation concrète de situations susceptibles de compromettre l’indépendance ou l’impartialité du magistrat.

L’avis n° 2026-27 du Collège de déontologie

L’avis du 9 juin 2026 répond à la demande d’un magistrat qui souhaitait connaître la compatibilité d’une adhésion à une obédience maçonnique avec les obligations attachées à ses fonctions. Le Collège rappelle que le magistrat, comme tout citoyen, jouit de la liberté d’association. Il considère néanmoins qu’une appartenance impliquant une allégeance susceptible de primer les devoirs du magistrat serait incompatible avec les exigences déontologiques résultant de son statut. C’est donc autour de cette notion que s’organise tout son raisonnement.

Encore faut-il s’entendre sur le sens du mot. Le terme allégeance est aujourd’hui fréquemment employé dans le débat public, alors qu’il appartient à l’origine au vocabulaire du droit féodal. Issu de l’ancien français ligeance, dérivé de lige, il désignait le lien juridique unissant le vassal à son seigneur. Ce lien ne consistait pas dans une simple adhésion intellectuelle ou morale ; il créait une obligation personnelle de fidélité, d’assistance et d’obéissance. L’allégeance établissait ainsi une hiérarchie des devoirs : le vassal devait à son seigneur une fidélité prioritaire, susceptible de prévaloir sur d’autres engagements.

Cette origine historique n’est pas sans intérêt pour comprendre la portée de l’avis du Collège. Employer aujourd’hui le terme d’allégeance ne revient pas simplement à évoquer une appartenance ou une adhésion. Le mot renvoie, dans son acception juridique traditionnelle, à l’existence d’un lien de dépendance personnelle créant une obligation de fidélité supérieure.

Or le droit public moderne s’est précisément construit contre cette conception personnelle du pouvoir. Depuis la Révolution française, les agents publics ne servent plus un homme mais une institution ; ils n’obéissent plus à une personne mais à la loi. Cette transformation est fondamentale. Elle explique que le serment prêté par un magistrat ne constitue pas un acte d’allégeance au sens historique du terme.

Le serment du magistrat n’exprime aucune fidélité personnelle

Le serment du magistrat n’exprime aucune fidélité personnelle. Il ne crée aucun rapport de dépendance envers un gouvernement, un chef de l’État, un ministre ou une majorité politique. Il matérialise l’engagement d’exercer une fonction conformément aux principes constitutionnels, aux lois de la République et aux devoirs attachés à l’office juridictionnel. Il s’agit d’un engagement fonctionnel et institutionnel, non d’une soumission personnelle.

La distinction mérite d’être soulignée. Le serment oblige le magistrat dans l’exercice de ses fonctions ; l’allégeance prétend engager la personne elle-même. Le premier, relève du droit public ; la seconde trouve son origine dans une relation de fidélité personnelle. Les deux notions appartiennent à des constructions juridiques différentes et ne sauraient être confondues.

L’histoire apporte sur ce point un éclairage indispensable. Depuis plus d’un siècle, la magistrature française a connu plusieurs régimes politiques, plusieurs Constitutions et plusieurs serments. Sous la IIIᵉ République, sous l’État français, puis sous la Vᵉ République, les magistrats ont prêté des serments différents, répondant à des contextes institutionnels eux-mêmes profondément différents. Cette succession démontre qu’un serment professionnel ne peut être assimilé à une allégeance personnelle définitive.

Le procès du maréchal Pétain en offre l’illustration la plus révélatrice : les magistrats qui ont participé au jugement du chef de l’État français avaient tous exercé leurs fonctions sous le régime de Vichy et, pire, prêté, en application de l’Acte constitutionnel n° 9 du 14 août 1941, serment de fidélité à sa personne[2]. Leur présence à ce procès montre que le serment prêté dans un contexte institutionnel déterminé n’emporte pas une fidélité personnelle irrévocable et témoigne, pour le moins, d’une morale très élastique. La légitimité du juge procède de son office, de son statut et de l’ordre juridique auquel il est soumis, non d’une allégeance attachée à un engagement antérieur.

Assimiler systématiquement un serment à une fidélité permanente conduirait à une impasse historique et juridique que l’histoire de la justice française dément elle-même.

Cette distinction permet également d’éviter un risque d’interprétation excessivement large de l’avis. Si toute adhésion à une association, à un syndicat, à une société savante, à un mouvement philosophique, à une confession religieuse ou à une organisation culturelle devait être analysée comme une allégeance, la liberté d’association reconnue aux magistrats deviendrait largement théorique. Une telle conception serait difficilement conciliable avec les principes constitutionnels ainsi qu’avec l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Inversement, il serait tout aussi excessif d’affirmer qu’aucune organisation ne peut créer une véritable allégeance. Certaines structures peuvent imposer à leurs membres une discipline, une obligation de confidentialité, des mécanismes de solidarité ou des règles internes susceptibles, dans certaines circonstances, d’entrer en conflit avec les obligations découlant de la fonction juridictionnelle. C’est précisément dans cette hypothèse que la réflexion déontologique retrouve toute sa légitimité.

La difficulté réside donc moins dans l’existence d’une appartenance que dans l’identification des critères permettant de qualifier une véritable allégeance. Celle-ci ne peut résulter d’une simple adhésion intellectuelle, philosophique ou associative. Elle suppose l’existence d’un engagement suffisamment contraignant pour faire naître un risque objectif que les intérêts de l’organisation prennent le pas sur les devoirs de la fonction. À partir de quel degré d’engagement une adhésion devient-elle incompatible avec les obligations d’un magistrat ? Suffit-il qu’une association recommande certains comportements ? Faut-il démontrer une obligation d’obéissance, une discipline interne, une solidarité contraignante, ou encore une priorité effectivement donnée aux intérêts de l’organisation sur ceux du service public de la justice ? Autant de questions auxquelles l’avis apporte des éléments de réponse, mais qui continueront d’alimenter la réflexion doctrinale.

À cet égard, le recours au terme d’allégeance par le Collège appelle sans doute des précisions complémentaires. Le droit de la déontologie gagnerait à distinguer plus nettement l’appartenance, la solidarité, l’engagement militant, l’obligation de confidentialité, le conflit d’intérêts et l’allégeance proprement dite. Ces notions sont voisines sans être équivalentes. Leur confusion risquerait d’étendre progressivement le contrôle déontologique au-delà de ce que justifient les exigences d’indépendance et d’impartialité.

Sur une consultation de l’encyclopédie collaborative Wikipédia…

Le second pilier du raisonnement du Collège repose sur l’existence de serments maçonniques susceptibles d’instituer une « solidarité sélective » conduisant un magistrat à faire prévaloir les intérêts de l’association ou de ses membres sur ceux de sa fonction. Pourtant, sur ce point décisif, la démonstration surprend par sa fragilité méthodologique. L’avis ne cite ni les constitutions des obédiences concernées, ni leurs règlements généraux, ni leurs rituels, ni même un texte maçonnique authentique établissant l’existence d’une telle obligation. Les affirmations relatives aux serments, à la fraternité et au secret maçonniques reposent principalement comme on l’a vu, sur une consultation de l’encyclopédie collaborative Wikipédia. Une telle méthode paraît singulière dans un avis émanant de l’organe chargé de la réflexion déontologique des magistrats de l’ordre judiciaire. Sans exiger une étude académique exhaustive, on était en droit d’attendre le recours aux sources primaires, ou, à tout le moins, à des travaux historiques et juridiques de référence.

Au demeurant, l’existence d’un serment ne permet pas, par elle-même, de présumer un comportement futur. Les institutions civiles, militaires, religieuses ou professionnelles sont jalonnées de serments, de promesses et d’engagements solennels dont chacun sait qu’ils n’excluent ni les conflits de conscience, ni les défaillances humaines, ni même parfois les trahisons les plus manifestes. L’histoire de la magistrature française elle-même en fournit plusieurs illustrations. Il est donc difficile d’admettre qu’un serment maçonnique puisse, à lui seul, faire présumer qu’un magistrat sacrifierait ses obligations légales ou déontologiques au profit d’une solidarité associative.

Cette présomption paraît d’autant plus discutable que les principales obédiences françaises présentent traditionnellement leur démarche comme un perfectionnement moral fondé sur la recherche de la vérité, la rectitude, la probité, la justice et le respect de la loi républicaine. L’existence d’un conflit d’intérêts concret doit naturellement conduire au déport ou à toute autre mesure propre à préserver l’impartialité. En revanche, l’existence même d’un engagement philosophique ou initiatique ne saurait suffire à faire présumer une priorité systématique donnée aux intérêts de l’association sur ceux de la Justice. C’est précisément cette démonstration qui manque à l’avis.

L’allégeance ne saurait donc être présumée : elle doit être objectivement caractérisée. La déontologie ne juge pas les opinions ; elle apprécie les situations susceptibles de faire naître un conflit entre les devoirs de la fonction et d’autres engagements.

Une approche de droit comparé permet d’ailleurs de mesurer le caractère relatif des solutions retenues. Au Royaume-Uni, où la franc-maçonnerie est historiquement beaucoup plus développée et socialement plus intégrée qu’en France, l’appartenance d’un magistrat à une obédience n’est pas, en elle-même, regardée comme incompatible avec l’exercice des fonctions judiciaires. À la suite des débats de la fin des années 1990, une obligation de déclaration de l’appartenance maçonnique fut imposée à certains magistrats dans un souci de transparence. Elle fut toutefois supprimée en 2009, le gouvernement britannique estimant que son application n’avait révélé aucun élément objectif établissant que la seule qualité de franc-maçon compromettait l’indépendance ou l’impartialité des juges. Le droit britannique privilégie ainsi une approche concrète, fondée sur les conflits d’intérêts effectifs et l’apparence d’impartialité, plutôt qu’une incompatibilité de principe attachée à l’appartenance elle-même.

Cette comparaison éclaire l’une des limites de l’avis : répondant avec précision à la question posée, il ne situe la notion d’allégeance ni dans son évolution historique et sémantique, ni dans une perspective de droit comparé, alors que les rapports entre fidélité, serment, indépendance et liberté d’association ont toujours été plus complexes qu’il ne le laisse entendre.

Cet avis s’inscrit dans une évolution plus générale de la déontologie publique. Longtemps limitée à la répression disciplinaire des fautes, celle-ci tend aujourd’hui à prévenir les risques de conflits d’intérêts et les situations susceptibles de faire naître un doute sur l’impartialité des institutions. Cette évolution est largement nourrie par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, selon laquelle une juridiction doit non seulement être impartiale, mais également apparaître comme telle.

L’avis n° 2026-27 ne saurait toutefois être interprété comme une interdiction générale. Lui reconnaître une portée réglementaire qu’il ne possède pas reviendrait à transformer un instrument de réflexion déontologique en une norme juridique nouvelle, ce qui excéderait manifestement les compétences du Collège.

Cette évolution conduit également à s’interroger sur la hiérarchie des préoccupations déontologiques de l’institution judiciaire. Alors que le Collège est conduit à rendre des avis sur des situations touchant à l’exercice des libertés fondamentales, le Conseil supérieur de la magistrature demeure parallèlement saisi de manquements disciplinaires d’une gravité exceptionnelle, y compris, dans plusieurs affaires récentes, d’infractions sexuelles ayant conduit à des révocations. Cette coexistence de la prévention déontologique et de la répression disciplinaire ne révèle aucune contradiction ; elle invite cependant à réfléchir à la place respective de chacune dans la protection de la confiance des citoyens envers la justice.

Le retentissement de cet avis s’explique enfin par les conditions de sa diffusion. Bien que rendu le 9 juin 2026, il est demeuré plusieurs semaines, relativement confidentiel. C’est l’analyse publiée par Valérie-Odile Dervieux[3] dans la presse juridique spécialisée qui lui a donné une véritable audience. Cette publication a provoqué de nombreux commentaires doctrinaux, des reprises par les médias généralistes, ainsi qu’une réaction commune de plusieurs obédiences maçonniques françaises, lesquelles ont annoncé leur intention de saisir le Président de la République, le garde des Sceaux et le Collège de déontologie afin de défendre le principe de la liberté d’association.

L’intérêt doctrinal majeur de l’avis du 9 juin 2026 réside ainsi dans le déplacement du débat. La véritable question n’est pas celle de la franc-maçonnerie, mais celle de la définition juridique de l’allégeance et des critères permettant de distinguer un engagement personnel licite d’une dépendance susceptible d’affecter l’exercice impartial de la fonction juridictionnelle. À mesure que s’étendent les exigences d’indépendance et d’impartialité, cette question est appelée à dépasser largement le seul cas des obédiences maçonniques pour concerner l’ensemble des formes d’engagement des magistrats dans la société civile dont le syndicalisme ! La publication de l’avis et les réactions qu’elle a suscitées révèlent également une certaine singularité française.

Dans d’autres États démocratiques, le débat s’est principalement concentré sur les conflits d’intérêts effectifs et les garanties procédurales d’impartialité ; en France, il tend plus volontiers à se déplacer vers les appartenances elles-mêmes, dans un contexte où la franc-maçonnerie demeure l’objet de représentations historiques, politiques et symboliques souvent éloignées de la réalité juridique. Cette spécificité mériterait sans doute d’être davantage interrogée par la doctrine, tant elle éclaire les présupposés culturels qui peuvent parfois influencer le raisonnement déontologique.

L’avis n° 2026-27 n’épuise donc nullement le débat ; il en révèle au contraire les limites. Sa démarche, centrée sur l’interprétation immédiate des obligations statutaires, traduit une conception étroite de la déontologie.

Une dérive

Cette observation conduit à une interrogation plus générale : faute de critères objectivables, les incompatibilités déontologiques risquent de s’étendre continûment, sans véritable fondement juridique nouveau.

Cette dérive mérite d’autant plus d’être discutée que les sciences de gestion, comme la sociologie des organisations, montrent que toute institution produit des réseaux, des solidarités professionnelles, des mécanismes d’influence et des communautés de pratiques. Les seules appartenances extérieures ne sauraient donc être isolées comme facteur privilégié de risque sans qu’une réflexion identique soit menée sur les appartenances internes à l’institution elle-même. Une déontologie équilibrée ne peut ignorer cette symétrie.

La composition même du Collège peut également être discutée[4]. Très largement issue de la sphère judiciaire, elle conduit naturellement à privilégier une lecture interne des exigences statutaires. L’association d’historiens du droit, de comparatistes, de philosophes du droit, mais aussi de spécialistes des organisations publiques et de la gouvernance aurait probablement permis d’inscrire la réflexion dans un cadre plus large et d’éviter que la notion d’allégeance ne soit abordée sous le seul angle de la technique juridique.

Plus fondamentalement, cette affaire rappelle que la déontologie ne peut durablement se construire sur des catégories insuffisamment définies. L’allégeance est un concept historique, politique et juridique complexe. Lui faire produire des effets contemporains sur l’exercice d’une liberté fondamentale suppose un travail doctrinal d’une tout autre ampleur que celui auquel conduit un avis consultatif rendu en réponse à une situation individuelle.

L’expérience institutionnelle française invite à davantage de prudence

Les réactions suscitées par cet avis illustrent d’ailleurs les limites d’une approche exclusivement institutionnelle. L’appel des principales obédiences au Président de la République et au garde des Sceaux témoigne davantage d’une confiance persistante dans la régulation par les autorités politiques que d’une analyse des mécanismes contemporains de gouvernance de la justice. Dans le contexte actuel, cet appel de toutes les obédiences[5] apparaît même un peu candide, tant il n’est pas certain que le Président de la République en exercice soit doté de l’aura morale et démocratique que la démarche lui prête. L’expérience institutionnelle française invite à davantage de prudence. Quant à la doctrine, elle gagnerait à revenir au véritable objet de la déontologie, en se déprenant des représentations symboliques attachées à certaines formes d’engagement.

Le général de Gaulle ironisait volontiers sur les « comités Théodule [6]», rappelant qu’une instance consultative ne tire pas sa légitimité de sa seule existence mais de l’utilité et de la qualité de ses travaux.

L’observation mérite d’être rappelée ici. Au-delà même de son contenu, cet avis soulève une question rarement abordée : celle de la méthode de production de la doctrine déontologique. Dans toute démarche scientifique, juridique ou administrative, la solidité d’une conclusion dépend d’abord de la qualité des sources qui la fondent. La faiblesse documentaire relevée plus haut ne retire pas tout intérêt à l’avis, mais elle en limite incontestablement la portée démonstrative.

Une institution convainc parce qu’elle démontre

Cette observation dépasse largement le cas de la franc-maçonnerie. Elle renvoie à une difficulté plus générale de notre temps : l’effacement progressif des exigences méthodologiques et épistémologiques au profit d’affirmations dont l’autorité institutionnelle tend parfois à tenir lieu de démonstration. En sciences de gestion comme en droit, une institution ne produit pas une connaissance parce qu’elle parle ; elle convainc parce qu’elle démontre. La qualité d’une réflexion dépend moins du prestige de son auteur que de la rigueur de son appareil critique, de la hiérarchie de ses sources et de la possibilité d’en vérifier les fondements. À cet égard, l’important retentissement de l’avis contraste avec la modestie de son assise documentaire.

La déontologie ne peut durablement fonder des restrictions à une liberté fondamentale sur des appartenances présumées plutôt que sur des conflits d’intérêts objectivement démontrés. À défaut, le risque est de transformer progressivement une déontologie de l’impartialité en une déontologie de la suspicion, glissement dont les conséquences dépasseraient largement le seul cas de la franc-maçonnerie. Comme le dénonçait jadis Clemenceau, méfions-nous de voir « des hommes dans un intérêt de secte et de classe glorifier le faux, le mensonge et la forfaiture… car une patrie sans justice est un enclos à bestiaux de boucherie ! »[7]

[1] https://circulaire.extragl.net/mailjet/circulaires/2026-07-24_deontologie/avis_cdj.pdf

[2] « Je jure fidélité à la personne du chef de l’État. Je jure et promets de bien et honnêtement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat. »

[3] Valérie-Odile Dervieux, magistrate, présidente de chambre de l’instruction près la Cour d’appel de Paris et référente laïcité, a largement contribué à faire connaître cet avis par une analyse publiée sur le réseau LinkedIn, ensuite relayée par la presse juridique spécialisée, notamment Actu-Juridique, à partir du 22 juin 2026.

[4] Le Collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire ayant rendu l’avis n° 2026-27 est composé de Vincent Lesclous, président, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation, de Sophie Darbois, première présidente de cour d’appel, de Jeanne-Marie Vermeulin, procureure générale honoraire, d’Odile Piérart, ancienne première présidente de cour d’appel, et de Soraya Amrani-Mekki, professeure des universités.

[5] https://circulaire.extragl.net/mailjet/circulaires/2026-07-24_deontologie/Communique_interne_deontologie.pdf

[6] Charles de Gaulle : Discours prononcé à Orange le 25 septembre 1963 : « L’essentiel, ce n’est pas ce que peuvent penser le comité Gustave, le comité Théodule ou le comité Hippolyte ; l’essentiel, c’est ce qui est utile au peuple français. »

[7] Georges Clemenceau, préface à Contre la justice. https://ccfr.bnf.fr/portailccfr/jsp/index_view_direct.jsp?record=bmr:UNIMARC:4635467

Actualité de la gestion

Le français des affaires s’organise face à la montée des anglicismes

9 juillet 2026 Philippe NASZALYI Laisser un commentaire

L’Association pour promouvoir le français des affaires et les langues partenaires (APFA) vient d’annoncer une nouvelle étape dans son action en faveur de la langue française. À l’occasion de la publication de la Lettre de l’Avenir Lumineux du Français des Affaires (LALFA n° 19), l’association officialise la mise en place de son Groupe de travail terminologique, destiné à renforcer la présence d’un vocabulaire français dans la vie économique, financière et managériale.

Le français des affaires face à la multiplication des expressions anglaises

Cette initiative intervient à un moment où les expressions anglaises se multiplient dans le monde de l’entreprise. Les termes business school, management program, after the work, before the work ou encore marketing intensif sont désormais utilisés sans véritable réflexion sur l’existence d’équivalents français. Pour l’APFA, il ne s’agit pas de rejeter toute influence étrangère, mais de préserver la capacité du français à nommer avec précision les réalités économiques contemporaines.

Le dispositif retenu repose sur une méthode simple et participative. Les adhérents sont invités à signaler les expressions étrangères qu’ils rencontrent dans les médias, les entreprises, les publications spécialisées ou les établissements d’enseignement supérieur. Chaque proposition est accompagnée de ses sources avant d’être examinée par le Bureau, enrichie sous la forme d’une fiche terminologique, soumise à la commission compétente puis intégrée au site de l’association après validation.

Cette organisation s’appuie sur un travail considérable entrepris depuis un quart de siècle par Jean-Marc Chevrot, créateur du site internet de l’APFA en 2000. Les lexiques qu’il développe et actualise régulièrement constituent aujourd’hui l’une des principales bases documentaires consacrées au français des affaires. Ils rassemblent aussi bien les créations terminologiques de l’association que les termes officiellement retenus par les commissions françaises de terminologie et publiés au Journal officiel.

Parmi les dossiers actuellement ouverts figure également le terme NEET (Not in Education, Employment or Training), largement employé pour désigner les jeunes qui ne sont ni en études, ni en emploi, ni en formation. L’APFA sollicite ses adhérents afin de proposer un équivalent français susceptible de remplacer cet acronyme désormais très présent dans les publications économiques, sociologiques et administratives. Le bulletin rappelle les principales utilisations du terme dans la presse et les travaux universitaires depuis plus de quinze ans.

La lettre rappelle également l’importance du travail conduit par la Commission d’enrichissement de la langue française, dont les listes terminologiques publiées au Journal officiel offrent régulièrement des équivalents français dans des domaines aussi variés que la santé, la transition énergétique ou les télécommunications. Figurent notamment parmi les termes récemment officialisés espace de confiance, cadastre solaire, habitat partagé, rafraîchissement passif, vélorue, mise à jour à distance ou encore stockage à la demande.

Au-delà de ces travaux terminologiques, l’initiative rappelle un enjeu plus large. Une langue qui cesse de produire ses propres concepts devient progressivement dépendante de ceux élaborés ailleurs. Dans le domaine de la gestion, où les innovations sont souvent accompagnées d’une terminologie anglo-américaine immédiatement reprise sans traduction, la capacité à créer un vocabulaire français précis constitue un élément de souveraineté intellectuelle autant qu’un facteur de diffusion des connaissances.

Et pour les sciences de gestion…

Pour les sciences de gestion comme pour les professions économiques, la défense du français ne relève donc pas d’une démarche nostalgique. Elle participe au contraire de la qualité de la pensée, de la précision des concepts et de la transmission des savoirs dans l’ensemble de l’espace francophone. C’est précisément l’ambition que poursuit aujourd’hui l’APFA en donnant une nouvelle dimension à son action terminologique.

Illustration par Susanne Jutzeler de Pixabay

Actualité de la gestion

L’artisanat, serait-il le dernier rempart contre la désertification des territoires en France ?

2 juillet 2026 Philippe NASZALYI Laisser un commentaire

Publié le 2 juillet 2026, le Baromètre de l’artisanat réalisé par l’Institut Supérieur des Métiers (ISM)[1] et la Mutuelle d’Assurance des Artisans de France (MAAF)[2] livre un constat particulièrement éclairant sur l’état des territoires français[3]. Il convient toutefois de rappeler que les données présentées portent principalement sur les entreprises artisanales actives au 1er janvier 2024 et sur l’emploi salarié artisanal disponible à la fin de l’année 2024, soit les dernières données consolidées au moment de la publication.

L’artisanat progresse 10 fois plus vite que la population

La France compte ainsi exactement 1 521 000 entreprises artisanales actives, soit une progression de 22 % en cinq ans, alors que la population française n’a augmenté que de 2 % sur la même période. L’artisanat se développe donc dix fois plus vite que la population.

Évolution du nombre d'entreprises artisanales entre 2019 et 2023 (en %).
Source : Institut Supérieur des Métiers (ISM)-Mutuelle d'Assurance des Artisans de France (MAAF), Baromètre de l'artisanat, 2 juillet 2026. — **Figure 1. Évolution du nombre d’entreprises artisanales entre 2019 et 2023 (en %).**
Source : Institut Supérieur des Métiers (ISM)-Mutuelle d’Assurance des Artisans de France (MAAF), *Baromètre de l’artisanat*, 2 juillet 2026.

Cette progression est particulièrement forte dans les communes rurales (+24 %) et les petites villes (+23 %). Plus remarquable encore, la progression de l’artisanat s’observe également dans des départements qui connaissent pourtant un déclin démographique parfois ancien et prononcé. Ainsi, entre 2017 et 2023, la population des Vosges a diminué de 0,5 % par an, celle de la Meuse de 0,6 %, de la Haute-Marne de 0,7 %. Pourtant, dans ces mêmes territoires, le nombre d’entreprises artisanales a progressé de manière particulièrement dynamique : +23 % dans les Vosges, +21 % dans la Meuse, +19 % et +17 % en Haute-Marne. On peut illustrer également cette tendance, entre 2014 et 2020, dans l’Aisne qui a perdu 0,3 % de sa population par an, mais a vu la croissance de son artisanat de 18%, quant à la Nièvre avec une perte de 5 % de sa population, elle enregistre une hausse de 18% de ses artisans. Ces chiffres confirment que l’artisanat ne se contente pas d’accompagner la croissance démographique ; il constitue également un facteur de résilience économique et de maintien des services de proximité dans des territoires fragilisés par le déclin de leur population. Ces chiffres[4] mettent en lumière une réalité souvent négligée du débat public. Alors que de nombreux territoires sont confrontés depuis plusieurs décennies à la fermeture progressive de services publics, de commerces et d’équipements de proximité, les artisans demeurent souvent les derniers acteurs économiques à assurer une présence quotidienne auprès des habitants. Ils construisent, entretiennent, réparent, transportent, nourrissent et participent au maintien d’un lien social indispensable à la vie des communes.

Cette réalité contraste avec l’évolution de nombreuses grandes entreprises. Celles-ci demeurent essentielles pour l’industrie, l’innovation et les exportations, mais leurs centres de décision, leurs investissements et leurs emplois tendent à se concentrer dans les grandes agglomérations et les principaux bassins économiques. Les quelque trois cents grandes entreprises françaises emploient à elles seules près de 28 % des salariés du secteur privé, mais leur implantation est inégalement répartie sur le territoire. À l’inverse, plus de 1,5 million d’entreprises artisanales irriguent l’ensemble du territoire national et assurent une présence économique de proximité dans des milliers de communes rurales et de petites villes[5].

Densité des entreprises artisanales par département (nombre d'entreprises pour 1 000 habitants).
Source : ISM-MAAF, juillet 2026. Cette carte montre l'opposition entre : la Corse-du-Sud : 41 entreprises artisanales pour 1 000 habitants, les Alpes-Maritimes : 37, la Haute-Corse : 36 et, à l'inverse : le Nord et le Pas-de-Calais qui comptent moins de 15 entreprises artisanales pour 1 000 habitants. — **Figure 2. Densité des entreprises artisanales par département (nombre d’entreprises pour 1 000 habitants).**
Source : ISM-MAAF, juillet 2026. Cette carte montre l’opposition entre : la Corse-du-Sud : 41 entreprises artisanales pour 1 000 habitants, les Alpes-Maritimes : 37, la Haute-Corse : 36 et, à l’inverse : le Nord et le Pas-de-Calais qui comptent moins de 15 entreprises artisanales pour 1 000 habitants.

L’étude révèle également une progression du maillage territorial des services artisanaux essentiels. Désormais, 60 % des communes françaises disposent d’au moins une entreprise de maçonnerie, tandis que la réparation automobile est présente dans 54 % des communes, contre 48 % en 2019. Les activités de coiffure, de taxi ou encore les instituts de beauté poursuivent également leur diffusion dans les territoires.

L’artisanat apparaît ainsi comme un véritable amortisseur de la désertification économique et sociale. Là où les administrations, les services publics et parfois les grands employeurs se retirent, les entreprises artisanales maintiennent une activité économique, des emplois et des services de proximité indispensables à la population.

Le tableau n’est cependant pas exempt de fragilités. Les métiers de bouche connaissent une situation plus préoccupante. La boucherie-charcuterie n’est plus présente que dans une commune française sur cinq. En cinq ans, plus d’un millier de communes ont perdu leur dernier artisan boucher-charcutier. La situation des boulangeries apparaît également fragile, malgré une stabilité globale du nombre de communes desservies.

L’emploi artisanal représente aujourd’hui 1 851 300 salariés dans les très petites entreprises de moins de vingt salariés et près de 9 % de l’emploi salarié marchand français. Son poids est particulièrement élevé dans certains départements ruraux, où il peut dépasser 15 % de l’emploi privé.

Figure 3. Part des communes françaises disposant d'au moins une activité artisanale de proximité.
Source : ISM-MAAF, juillet 2026. — **Figure 3. Part des communes françaises disposant d’au moins une activité artisanale de proximité.**
Source : ISM-MAAF, juillet 2026.

Au-delà des statistiques, le baromètre de l’ISM et de la MAAF rappelle une évidence : la vitalité d’un territoire ne repose pas uniquement sur les métropoles, les grands groupes ou les infrastructures nationales. Elle dépend aussi de l’existence d’un tissu dense d’entreprises artisanales profondément enracinées dans les réalités locales, la Vendée à bien des égards fait souvent figure de modèle de développement territorial. Une conclusion s’impose : dans une France confrontée à la désertification administrative, commerciale et parfois médicale de certains territoires, l’artisanat apparaît plus que jamais comme l’un des derniers remparts contre le déclin économique et social de nombreuses communes.

[1] L’Institut Supérieur des Métiers (ISM) est une association française régie par la loi du 1er juillet 1901, créée en 1990 à l’initiative de l’État, de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat et des organisations professionnelles de l’artisanat. Il constitue le principal organisme national d’études, de recherche, de veille économique et de formation consacré à l’artisanat et aux entreprises de proximité. Il publie régulièrement le Baromètre de l’artisanat et les Tableaux économiques de l’artisanat.

[2] La MAAF, acronyme de Mutuelle d’Assurance des Artisans de France, est une société d’assurance mutuelle fondée à Niort en 1950 afin de répondre aux besoins spécifiques des artisans et des petites entreprises. Elle appartient aujourd’hui au groupe mutualiste Covéa.

[3] Le Baromètre de l’artisanat est réalisé par l’Institut Supérieur des Métiers avec le soutien de la Mutuelle d’Assurance des Artisans de France (MAAF). L’édition publiée le 2 juillet 2026 exploite principalement des données portant sur le stock d’entreprises artisanales actives au 1er janvier 2024 et sur l’emploi salarié artisanal disponible à la fin de l’année 2024.

[4] Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), « Population par département », France, portrait social, édition 2025 ; INSEE, « L’essentiel sur le Grand Est », 2025 ; Institut Supérieur des Métiers (ISM)-Mutuelle d’Assurance des Artisans de France (MAAF), Baromètre de l’artisanat, 2 juillet 2026.

[5] Les données statistiques mobilisées dans le baromètre proviennent principalement de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), organisme public chargé de la production de la statistique officielle française, et de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), établissement public national qui pilote le réseau des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF).

Actualité de la gestion

Du Gosplan sous Staline à Bercy sous Macron : la facturation électronique d’un Etat tentaculaire

1 juillet 2026 Philippe NASZALYI Laisser un commentaire

Du Gosplan[1] sous Staline à Bercy sous Macron… Il existe une vieille tentation française : croire que l’on gouverne mieux lorsque l’on sait tout, que l’on prévoit tout et que l’on contrôle tout. Les régimes socialistes du XXe siècle en avaient fait un principe de gouvernement. La France contemporaine semble parfois vouloir en retrouver les réflexes, non plus avec des plans quinquennaux et des commissaires du peuple, mais avec des plateformes numériques, des algorithmes et des obligations déclaratives.

du gosplan sous Staline bercy sous Macron

La généralisation de la facture électronique en offre une nouvelle illustration

Naturellement, la lutte contre la fraude fiscale est légitime. La modernisation des échanges entre entreprises peut également produire des gains d’efficacité. Mais pourquoi faut-il qu’en France toute réforme se traduise immédiatement par une nouvelle couche d’obligations, de contrôles, de procédures et de risques de sanctions ?

Derrière le vocabulaire séduisant de la « simplification » se cache en réalité une extension considérable de la capacité de surveillance de l’administration sur la vie économique. Chaque facture, chaque transaction, chaque date d’émission ou de réception devient une donnée immédiatement accessible et exploitable.

Cette évolution est d’autant plus paradoxale que l’État lui-même a été incapable de réaliser le système public qu’il avait initialement annoncé avec le retentissant échec du Portail public de facturation (PPF). Après plusieurs années de développement et des dépenses importantes dont le montant exact n’a jamais été rendu public, le projet a été abandonné le 15 octobre 2024, le ministère de l’Économie reconnaissant que les développements nécessaires étaient devenus « financièrement peu soutenables ».

Les entreprises se trouvent pourtant désormais sommées de supporter seules le coût de leur mise en conformité. L’absence de bilan financier détaillé nourrit les interrogations sur la transparence de cette décision et sur le transfert vers les acteurs économiques des conséquences d’un échec administratif. L’épisode illustre ainsi une forme désormais classique de « socialisation des coûts de conception et de privatisation des coûts de mise en conformité » : l’État renonce à son propre outil, mais maintient intégralement l’obligation pesant sur les entreprises. L’Etat échoue à construire son outil, mais réussit néanmoins à imposer aux autres de s’équiper dans l’urgence.

Le phénomène est révélateur d’une dérive plus profonde : l’administration ne cesse de transférer vers les entreprises ses propres contraintes, ses propres coûts et parfois même les conséquences de ses propres insuffisances.

Or l’économie n’est pas un gigantesque tableau Excel administré depuis les bureaux de Bercy. Une entreprise n’est ni un service déconcentré de l’État ni un auxiliaire gratuit de l’administration fiscale. Son rôle est de produire, d’investir, d’innover, d’embaucher et de créer de la richesse.

À force de considérer chaque entrepreneur comme un contribuable potentiellement suspect et chaque opération économique comme une information devant être centralisée, la puissance publique finit par recréer, sous des habits numériques, une forme de planification administrative permanente.

Le paradoxe français est là : un État qui peine à assurer ses missions essentielles, mais qui se révèle toujours plus inventif lorsqu’il s’agit de produire de nouvelles obligations déclaratives.

La modernité ne consiste pas à tout savoir sur tout le monde. Elle consiste à construire un cadre de confiance, simple et stable, dans lequel les acteurs économiques peuvent travailler librement.

À défaut, la numérisation risque de n’être qu’une bureaucratie de plus, simplement plus rapide, plus coûteuse et plus intrusive que les précédentes.

Les inquiétudes ne relèvent d’ailleurs pas du simple ressenti. À moins de cent jours de l’entrée en vigueur du dispositif, une enquête publiée le 30 juin 2026[2] révèle que 64,4 % des professionnels interrogés déclarent avoir encore besoin d’information ou d’accompagnement sur les conséquences de la réforme, que 46,5 % n’ont pas encore choisi de plateforme agréée et que 60 % ne sont pas engagés activement dans leur mise en conformité pour l’obligation d’émission prévue en septembre 2027.

Ces chiffres traduisent moins une prétendue résistance au changement qu’une réforme insuffisamment préparée et dont la complexité a manifestement été sous-estimée. L’héritage de Staline est bien assuré à Bercy sous Macron, président.

[1] Le Gosplan (Госплан), abréviation de Gosudarstvenny Planovy Komitet (« Comité d’État pour la planification »), est créé par décret du Conseil des commissaires du peuple de la République socialiste fédérative soviétique de Russie le 22 février 1921. Placé sous l’autorité de Joseph Staline à partir de la fin des années 1920, il devient l’organe central de la planification économique soviétique, chargé d’élaborer les plans quinquennaux, de fixer les objectifs de production, de répartir les ressources et de centraliser les informations économiques de l’ensemble de l’Union soviétique. Il constitue l’archétype de l’économie administrée et de la prétention de l’État à connaître et diriger l’intégralité de l’activité économique

[2] Enquête complète réalisée auprès de managers de transition par MAESTRIUM, « Facture électronique : à moins de 100 jours de l’échéance, plus de la moitié des professionnels ne sont pas prêts », communiqué de presse, Paris, 30 juin 2026.

Actualité de la gestion

Les professions libérales réaffirment leur place dans l’économie française

1 juillet 2026 Philippe NASZALYI Laisser un commentaire

Publié le 1er juillet 2025, le rapport d’activité[1] de l’Union nationale des professions libérales (UNAPL)[2] entend rappeler le rôle essentiel d’un secteur souvent méconnu mais qui constitue pourtant l’un des piliers de l’économie française.

Les professions libérales regroupent des activités exercées de manière indépendante, sous la responsabilité personnelle du professionnel, dont la prestation est principalement intellectuelle, technique ou de soins et repose sur une relation de confiance avec le client ou le patient. Elles couvrent trois grandes familles :

les professions de santé,
les professions du droit,
les professions techniques et du cadre de vie.

Selon le Rapport, la France compte aujourd’hui près de 1,7 million d’entreprises libérales et environ trois millions d’actifs si l’on y ajoute le million 630 000 salariés. Présents dans l’ensemble des territoires, elles accompagnent quotidiennement les Français dans des domaines aussi essentiels que la santé, la justice, le conseil, le patrimoine, l’architecture, l’expertise ou encore l’accompagnement des entreprises. Plus d’une entreprise française sur trois relève du secteur libéral pour 263,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires, soit 10,9 % de la valeur ajoutée du secteur marchand[3].

Rapport_UNAPL_2025 Télécharger

Un ordre professionnel chargé de veiller au respect de la déontologie

Une caractéristique majeure de nombreuses professions libérales réside dans leur organisation ordinale. Plusieurs d’entre elles sont en effet régies par un ordre professionnel chargé de veiller au respect de la déontologie, de l’indépendance et de la compétence de leurs membres. C’est notamment le cas des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, vétérinaires, architectes, géomètres-experts, avocats, commissaires de justice, experts-comptables et notaires.

Le rapport souligne que ces professions sont aujourd’hui confrontées à des défis considérables : transition numérique et intelligence artificielle, simplification administrative (dont on ne peut que souligner l’ambigüité du terme au l’aune de la bureaucratie débordante actuelle !), fiscalité, renouvellement des générations, attractivité des territoires et maintien de l’indépendance professionnelle.

Pour le cas de l’Union nationale des professions libérales (UNAPL)

L’UNAPL s’est ainsi fixé trois priorités :

renforcer l’unité de la représentation des professions libérales avec le programme « Cap 100 »,
accompagner la transformation des cabinets grâce au projet d’« entreprise libérale augmentée» ce qui signifie pour l’UNAPL, une entreprise complète : activité intellectuelle, responsabilité personnelle, déontologie, relation de confiance avec le client ou le patient, mais aussi organisation économique, emploi salarié, numérique, innovation, investissement et présence territoriale.
préparer les professions libérales de demain en soutenant les jeunes professionnels et en renforçant son influence auprès des pouvoirs publics français et européens.

Le rapport met également en avant plusieurs résultats obtenus en 2025, notamment la sécurisation du financement du dialogue social des professions libérales, la stabilisation de la franchise en base de TVA, la défense du régime des micro-entrepreneurs, la création d’un groupe des jeunes professionnels libéraux et le lancement d’un laboratoire de prospective.

À travers ce document, l’UNAPL, désormais présidée par Maître Denis Raynal[4], avocat au Barreau de Montpellier, rappelle que les professions libérales ne constituent pas une catégorie résiduelle de l’économie française mais un modèle entrepreneurial spécifique, fondé sur la compétence, la responsabilité personnelle, l’éthique et le service rendu à la société. Dans une économie de plus en plus numérisée et standardisée, elles demeurent l’un des vecteurs essentiels de proximité, de confiance et de cohésion sociale.

[1] Rapport d’activité 2025. Une année fondatrice pour les professions libérales, Paris, publié le 1er juillet 2025. https://unapl.fr/wp-content/uploads/2026/06/Rapport_UNAPL_2025.pdf

[2] L’Union nationale des professions libérales (UNAPL), créée le 10 décembre 1977, est l’organisation interprofessionnelle représentative des professions libérales en France. Elle fédère plus de soixante organisations professionnelles et représente environ 1,7 million de professionnels libéraux.

[3] Union nationale des professions libérales (UNAPL), Les chiffres clés des professions libérales, édition 2025, Paris, 2025 ; données établies à partir des statistiques de l’INSEE, de l’URSSAF et des organismes professionnels.

[4] Ancien président de la Conférence des bâtonniers.

Actualité de la gestion

DVP rappelle qu’il n’y a pas de presse libre sans droits voisins effectifs

29 juin 2026 Philippe NASZALYI Laisser un commentaire

L’Assemblée générale de DVP (Société des Droits Voisins de la Presse) qui s’est tenue le 23 juin 2026, intervient à un moment décisif pour l’avenir de la presse française et européenne. Les débats sur les droits voisins ne sont pas une simple question technique de propriété intellectuelle. Ils touchent à l’économie de l’information, à l’indépendance des rédactions et, en définitive, à la liberté même de la presse.

DVP droits voisins

Les droits voisins au cœur de l’information de qualité

Les droits voisins, consacrés par la directive européenne du 17 avril 2019 et transposés en droit français par la loi du 24 juillet 2019, reconnaissent enfin une évidence : l’information a un coût. Les articles de presse, les enquêtes, les reportages, les photographies et les analyses constituent une création intellectuelle qui ne peut être captée gratuitement par les moteurs de recherche, les réseaux sociaux et, désormais, les systèmes d’intelligence artificielle générative.

Pendant des années, les plateformes numériques ont construit une part considérable de leur puissance économique en diffusant et en exploitant les contenus de presse sans rémunération proportionnée de ceux qui les produisent. On appelle cela en langage ordinaire de la piraterie ou du vol.

Le vol va-t-il continuer à grande échelle ?

Demain, l’intelligence artificielle pourrait reproduire ce même phénomène à une échelle encore plus considérable en utilisant des millions d’articles pour entraîner ses modèles, synthétiser des connaissances et produire de nouveaux contenus. Ce sera non un enrichissement de la pensée mais un appauvrissement pour tous.

Le combat des droits voisins est donc aussi celui de la liberté de la presse. Une presse privée de ses ressources économiques devient inévitablement plus fragile, plus dépendante et, à terme, moins libre. Sans modèle économique viable, il ne peut y avoir de pluralisme de l’information ni de véritable indépendance éditoriale.

Les libertés en question

Cette question économique rejoint aujourd’hui un débat plus large sur l’état des libertés publiques.

Depuis plusieurs années, la France connaît une multiplication des mécanismes de régulation et de contrôle de l’espace numérique. L’extension des compétences de l’ARCOM, la succession de textes relatifs à la lutte contre la désinformation ou aux contenus en ligne et certaines tentations de régulation administrative du débat public suscitent des interrogations légitimes. La lutte contre les manipulations de l’information est nécessaire ; elle ne doit cependant jamais conduire à fragiliser le principe fondamental de liberté posé par la grande loi du 29 juillet 1881.

Cette loi demeure l’une des plus belles constructions de la République. Elle repose sur une philosophie simple : la liberté est le principe, la restriction l’exception, et le juge judiciaire, gardien des libertés individuelles, demeure l’arbitre naturel des abus de la liberté d’expression. Son esprit a été progressivement altéré par l’accumulation de textes spéciaux et de dérogations successives qui ont parfois éloigné notre droit positif de l’équilibre voulu par les fondateurs de la IIIe République.

Paradoxalement, c’est aujourd’hui l’Europe qui semble rappeler cette exigence de liberté en renforçant la protection de l’indépendance éditoriale et du secret des sources des journalistes[1]. Le règlement européen sur la liberté des médias (European Media Freedom Act), entré progressivement en application et pleinement applicable depuis le 8 août 2025, renforce l’indépendance éditoriale des médias et la protection des sources journalistiques. Or la protection des sources n’est pas un privilège accordé aux journalistes : elle est une condition de l’information du public et donc du fonctionnement de la démocratie elle-même [2]comme l’a rappelé avec force également la Cour de Cassation.

Il existe dès lors un lien direct entre droits voisins et liberté de la presse :

Les premiers assurent les conditions économiques de l’indépendance ;
La seconde en constitue la garantie politique et juridique.

L’une ne peut durablement subsister sans l’autre.

À l’heure où quelques grandes entreprises technologiques contrôlent une part croissante de la diffusion de l’information et où l’intelligence artificielle bouleverse les conditions de production des savoirs, la défense des droits voisins apparaît comme un instrument de souveraineté culturelle et démocratique. Défendre les droits voisins, c’est défendre la capacité de la presse à produire une information libre, indépendante et pluraliste ; c’est également réaffirmer notre attachement à l’esprit de la loi de 1881 et à une conception européenne de la liberté fondée sur l’État de droit, la responsabilité et le respect de la création intellectuelle.

[1] Règlement (UE) 2024/1083 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur (European Media Freedom Act), JOUE, L, 17 avril 2024, pleinement applicable depuis le 8 août 2025.

[2] Cass. crim., 17 mars 2026, n° 25-82.547, la Cour jugeant que la protection du secret des sources des journalistes s’applique quel que soit le lieu de la saisie de documents susceptibles de conduire à l’identification d’une source, conformément à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Actualité de la gestion

Seul 1 salarié français sur 10 craint d’être remplacé par l’IA

13 juin 2026 Yves Soulabail Laisser un commentaire

L’intelligence artificielle (IA) se démocratise et s’impose progressivement dans les outils utilisés au travail : selon le rapport People at Work2026 d’ADP Research, un collaborateur sur 5 dans le monde (20 %) a recours à l’IA presque tous les jours. Cette étude, qui dresse un état des lieux des usages et des perceptions de l’IA dans le monde professionnel, s’appuie sur une enquête menée auprès de plus de 39 000 collaborateurs dans 36 pays, dont 1 051 en France.

• 30 % des collaborateurs dans le monde utilisent l’IA plusieurs fois par semaine et 20 % presque chaque jour.
• En France, près de 3 salariés sur 10 (29 %) n’utilisent jamais l’IA, 24 % y ont recours plusieurs fois par semaine et 11 % presque quotidiennement.
• Seul 1 travailleur français sur 10 (11 %) se dit tout à fait d’accord avec l’idée que l’IA aura un impact positif sur son emploi, tandis qu’également 1 sur 10 (10 %) craint d’être remplacé par cette technologie.

En France, une adoption de l’IA à deux vitesses

Si l’IA s’intègre de plus en plus dans le quotidien professionnel, certains pays semblent y résister davantage que d’autres. C’est notamment le cas de la France, où seuls 11 % des collaborateurs déclarent utiliser l’IA presque quotidiennement, contre 20 % à l’échelle mondiale. Ils sont 29 % à n’avoir jamais recours à cette technologie (contre 15 % au niveau mondial) et 24 % l’utilisent plusieurs fois par semaine (contre 30 %). À première vue, l’Hexagone semble donc accuser un retard dans l’adoption de l’IA, se classant au deuxième rang des pays où les salariés ne l’utilisent jamais, derrière le Japon (43 %) et devant la Suède (28 %). A contrario, l’Inde (41 %), le Nigeria (39 %) et le Vietnam (36 %) sont les pays où l’utilisation quotidienne de l’IA est la plus répandue.

L’adoption de l’IA en France n’est toutefois pas homogène, et recouvre des usages différents selon le genre, l’âge et la taille de l’entreprise.

Au niveau du genre, la tendance observée en France s’inscrit dans une dynamique mondiale : les hommes sont plus nombreux que les femmes à adopter l’IA. En France, 28 % des hommes (contre 31 % à l’échelle mondiale) déclarent utiliser l’IA plusieurs fois par semaine, contre 20 % des femmes (29 % à l’échelle mondiale). A l’inverse, 35 % des femmes en France (17 % dans le monde) et 22 % des hommes (13 % dans le monde) affirment ne jamais y recourir.

Ces inégalités d’adoption se creusent encore davantage à l’intersection du genre et de l’âge :
• 45 % des femmes françaises de plus de 40 ans n’ont jamais utilisé l’IA, illustrant une double fracture générationnelle et de genre.
• À l’opposé, seulement 13 % des hommes de moins de 40 ans n’y ont jamais eu recours.
• Les hommes de plus de 40 ans occupent une position intermédiaire : 29 % n’ont jamais utilisé l’IA.
En outre, l’étude montre que l’usage quotidien de l’IA reste marginal dans les grandes entreprises françaises : seuls 8 % des collaborateurs y ont recours quotidiennement (contre 12 % dans les entreprises de moins de 1 000 salariés) et 31 % ne l’utilisent jamais (contre 27 %).

« Si le taux d’adoption de l’IA est très variable selon l’âge, le genre ou la taille de l’entreprise, la France n’est pas forcément en retard, étant donné que les chiffres à l’échelle internationale sont largement tirés vers le haut par les pays en développement. En tant qu’observateurs stratégiques du marché, nous constatons des signes d’une maturité croissante, avec une évolution vers davantage d’intégration et davantage d’attention portée à la manière dont l’IA peut accompagner la performance de l’entreprise. Le rôle des employeurs sera d’autant plus important pour répondre aux interrogations et aux incertitudes suscitées par l’IA, pour expliquer les enjeux et accompagner la formation à ces outils. Cela permettra de renforcer à la fois la performance et la confiance des salariés », indique Carlos Fontelas de Carvalho, Président d’ADP en France et Europe Centrale.

Des utilisateurs réguliers de l’IA davantage engagés et moins stressés…

L’utilisation de l’IA semble contribuer à améliorer l’expérience professionnelle. Ainsi, 30 % des travailleurs dans le monde ayant recours quotidiennement à l’IA dans le cadre de leur travail se déclarent pleinement engagés, tandis que seulement 11 % disent ressentir un stress négatif, soit deux fois moins que les non-utilisateurs (23 %).

Par ailleurs, les utilisateurs quotidiens de l’IA font état d’une meilleure dynamique d’équipe et sont plus nombreux à affirmer faire partie d’une équipe performante. Ils sont également plus susceptibles que les usagers occasionnels à considérer que leur emploi est à l’abri de toute suppression, ce qui souligne le lien étroit entre l’utilisation régulière de l’IA et le sentiment de sécurité professionnelle.

Mais aussi se disant moins productifs…

Cependant, les utilisateurs quotidiens de l’IA sont quatre fois plus susceptibles de se sentir moins productifs que ceux qui n’y ont pas recours. Cela suggère qu’à mesure que cette technologie s’intègre davantage aux activités quotidiennes, certains salariés peuvent avoir le sentiment de produire moins de résultats concrets par eux-mêmes. Alors que davantage de tâches routinières sont déléguées à l’IA et que les salariés se concentrent sur des projets plus stratégiques et à plus long terme, les organisations doivent repenser leur manière d’évaluer la productivité au travail et accompagner les managers de proximité à valoriser non seulement le volume mais aussi la qualité du travail accompli.

« L’IA ne transforme pas seulement notre façon de travailler, elle influence également le ressenti des collaborateurs au travail. Nos données montrent que les utilisateurs fréquents de l’IA font état d’un engagement plus élevé et d’un niveau de stress plus faible. Cependant, ils se sentent aussi moins productifs. Les employeurs qui aident leurs salariés à s’adapter à de nouvelles façons de travailler avec l’IA sont mieux à même de favoriser un environnement de travail où cette technologie est perçue moins comme une perturbation et davantage comme un véritable coéquipier », ajoute Nela Richardson, Cheffe économiste d’ADP.

Des salariés français qui se sentent toujours peu concernés par les impacts de l’IA

À l’échelle mondiale, 52 % des collaborateurs estiment que l’IA aura un impact positif sur leur emploi au cours des 12 prochains mois. A l’inverse, 28 % redoutent d’être remplacés par ces technologies, un chiffre en baisse de 3 points par rapport à la dernière édition. Par ailleurs, 42 % des répondants (-2 points) déclarent ne pas savoir comment l’IA va transformer leur emploi.

En France, seuls 11 % des travailleurs (un chiffre identique à l’année précédente) se disent tout à fait d’accord avec l’idée que l’IA aura un impact positif sur leur emploi. Ce chiffre est aligné sur la moyenne européenne (10 %), région où les salariés sont les plus pessimistes vis-à-vis de l’IA, derrière le Moyen-Orient et l’Afrique (26 %), l’Amérique latine (19 %), l’Asie-Pacifique (18 %) et l’Amérique du Nord (14 %).

Cependant, les salariés français ne sont que 10 % à craindre fortement d’être remplacés par l’IA, un chiffre en hausse de 2 points sur un an (8 %), dans la lignée des Européens (8 %). De même, 11 % en France et 10 % en Europe sont tout à fait d’accord avec l’affirmation qu’ils ne savent pas comment l’IA va changer leur emploi.

Les jeunes salariés se montrent particulièrement enthousiastes et préoccupés par l’IA, en raison de son impact potentiel à long terme sur leur carrière. En France, 16 % des 18-26 ans (+4 points sur un an) et 14 % des 27-39 ans anticipent des effets positifs sur leur travail, tandis que respectivement 12 % et 18 % (+7 points) redoutent d’être remplacés par la technologie. À l’inverse, les plus de 55 ans apparaissent plus détachés, estimant que l’impact de l’IA sur leurs dernières années d’activité sera limité : seuls 3 % d’entre eux craignent d’être remplacés.

Une perception inégale selon les métiers et les secteurs, portée par un sentiment ambivalent

Dans le monde, ce sont les salariés des services technologiques (30 %), de la finance et de l’assurance (25 %), et du secteur de l’information (20 %) qui se montrent les plus enclins à percevoir positivement l’impact de l’IA. En Europe, ce sont également les professionnels des services technologiques (22 %), et ceux de la finance et de l’assurance (16 %, ex aequo avec les services publics) qui sont les plus positifs.

Les professions intellectuelles, comme les ingénieurs, chercheurs ou développeurs, sont à la fois les plus optimistes et les plus inquiets : 25 % à l’échelle mondiale et 13 % en France sont tout à fait d’accord sur le fait que l’IA aura un impact positif sur leur emploi, contre respectivement 8 % et 6 % des salariés effectuant des tâches répétitives. En parallèle, 12 % des travailleurs intellectuels dans le monde et 10 % en France craignent également que l’IA ne finisse par les remplacer.

« Accompagner l’intégration de l’IA dans l’environnement de travail tout en préservant un équilibre entre l’humain et la technologie est primordial. L’IA représente un véritable levier de développement des compétences : gain de temps, simplification du quotidien et prise en charge des tâches les plus chronophages figurent parmi ses principaux atouts. Mais l’intervention humaine reste et restera essentielle pour gérer la diversité des situations, réduire les risques et garantir des résultats pertinents tant pour les personnes que pour les organisations », conclut Carlos Fontelas de Carvalho, Président d’ADP en France et Europe Centrale.

Méthodologie de la série de rapports issus de l’étude « People at Work 2026 »

Le rapport « People at Work 2026 » vise à mettre en lumière le sentiment général des salariés à travers le monde et la manière dont ils font face aux complexités d’un environnement de travail en mutation. Il présente des données relatives au sentiment des travailleurs, classées par zone géographique, type d’emploi et autres critères, afin d’offrir aux employeurs une vision précise et détaillée des effectifs mondiaux. Ces informations peuvent les aider à mieux comprendre leurs salariés et à prendre des décisions éclairées en matière de gestion des talents afin de soutenir la croissance de leur organisation.

Le rapport s’appuie sur une enquête menée par ADP Research auprès de 39 153 travailleurs dans 36 pays, dont 1 051 en France. L’étude repose sur un échantillon aléatoire stratifié selon l’âge et le sexe, permettant d’établir des comparaisons par pays. Les personnes interrogées proviennent d’une diversité de secteurs d’activité, de niveaux de formation, d’environnements de travail (sur site ou à distance), de types d’emploi et de niveaux de compétences. Elles occupent des fonctions variées, allant de postes de direction à des rôles opérationnels, au sein d’entreprises de toutes tailles.

Actualité de la gestion

Emmanuel Moulin nommé gouverneur de la Banque de France

27 mai 2026 Yves Soulabail Laisser un commentaire

Emmanuel Moulin devient le nouveau gouverneur de la Banque de France. À la suite du vote des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, le conseil des ministres du 27 mai 2026 a officiellement entériné la nomination d’Emmanuel Moulin comme gouverneur de la Banque de France. Il prendra ses fonctions le 2 juin 2026, pour un mandat de six ans.

Il succède à François Villeroy de Galhau, qui se voit conférer le titre de gouverneur honoraire. Emmanuel Moulin exercera ses responsabilités aux côtés de Denis Beau et d’Agnès Bénassy-Quéré, sous-gouverneurs.

Emmanuel Moulin assurera plusieurs présidences

En sa qualité de Gouverneur, Emmanuel Moulin assurera la présidence de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP), de l’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB), du conseil de surveillance de l’Institut d’émission d’Outre-mer (IEOM) et du Conseil général de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM). Il siégera également au Haut conseil de stabilité financière (HCSF) et au comité stratégique de l’éducation financière.

Au plan international

Sur le plan international, il représentera la Banque de France au Conseil des gouverneurs et au Conseil général de la Banque centrale européenne (BCE), au conseil d’administration de la Banque des règlements internationaux (BRI), ainsi qu’au G7 et au G20 dans leur filière Finances. Il exercera par ailleurs les fonctions de gouverneur suppléant au Fonds monétaire international (FMI).

Son parcours

Haut fonctionnaire diplômé de Sciences Po, de l’ESSEC et de l’ENA, Emmanuel Moulin a consacré l’essentiel de sa carrière à la stratégie économique et aux affaires financières européennes et internationales de la France.

Il a occupé les postes de directeur adjoint du cabinet du ministère de l’Économie et des Finances de 2007 à 2009, puis de conseiller économique à la Présidence de la République de 2009 à 2012. Entre 2012 et 2017, il devient Directeur général délégué du groupe Eurotunnel puis Directeur général de Mediobanca à Paris. Il exerce à partir de 2017 les fonctions de directeur de cabinet du ministère de l’Économie et des Finances, avant d’être nommé Directeur général du Trésor en 2020.

Il prend ensuite la direction du cabinet du Premier ministre en 2024, avant d’être nommé secrétaire général de l’Élysée en avril 2025.

Actualité de la gestion

DIDACTIPOLIS : une nouvelle maison d’édition

22 mai 2026 Yves Soulabail Laisser un commentaire

Denis DHYVERT et Marc RICHEVAUX informent la rédaction qu’ils lancent, dans un cadre associatif, une maison d’édition dont les ouvrages sont consultables et téléchargeables sur www.didactipolis.fr

Une maison d’édition ouverte

Ils cherchent des auteurs intéressés pour participer à cette démarche.

« Notre ambition et nos expériences, dont celle acquise avec notre partenaire Didactijuris, nous ont conduits à la mise en place d’une nouvelle collection pluridisciplinaire d’ouvrages, le plus souvent collectifs, sans exclure des réflexions d’auteurs uniques.
Ils aborderont les thèmes de l’économie, de la sociologie, des sciences politiques et bien d’autres aspects du monde contemporain.
Cette collection a également pour objectif de contribuer au rayonnement de la langue française et de la francophonie au sein des milieux académiques et professionnels. »

Actualité de la gestion

Les banques centrales du G7 publient un premier rapport sur les technologies quantiques

11 mai 2026 Yves Soulabail Laisser un commentaire

Le Quantum Technologies Working Group (QTWG) des banques centrales du G7 annonce la publication de son rapport : « Preparing for Quantum Technologies : Key Considerations for Financial Sector Participants ». Ce document constitue le premier livrable public de ce groupe de travail.

Qu’est-ce que le Quantum Technologies Working Group (QTWG) ?

Créé en 2025, le QTWG réunit les banques centrales du G7 afin d’analyser les implications économiques, financières et institutionnelles des technologies quantiques et de contribuer à un dialogue informé entre acteurs publics, financiers et technologiques.
Le QTWG, co-présidé par la Banque de France et la Bank of Canada, réunit également la Deutsche Bundesbank, la Bank of England, la Banca d’Italia, la Bank of Japan, le Federal Reserve Board et la Banque Centrale Européenne.

G7_Preparing_for_Quantum_Technologies_Key_Considerations_for Financial_Sector Participants_May_2026
Télécharger

Un rapport de référence pour éclairer l’impact des ordinateurs quantiques

Les technologies dites « quantiques », relevant initialement de la recherche scientifique, sont aujourd’hui considérées par les institutions financières comme à la fois une source d’opportunités et de risques. Elles pourraient avoir des implications significatives pour la sécurité, la résilience et le bon fonctionnement du système financier, tout en transformant potentiellement les capacités de traitement et d’exploitation de l’information.

Dans ce contexte, le rapport du QTWG vise à établir une base d’analyse commune sur les implications potentielles des technologies quantiques pour les activités de banque centrale et, plus largement, pour l’écosystème financier.

Il s’inscrit dans une démarche institutionnelle, analytique et non prescriptive : il ne formule pas de recommandations opérationnelles, mais propose un cadre structuré pour comprendre le paysage actuel, incluant les enjeux, les incertitudes et les principales questions associées à ces technologies.

Une considération fondamentalement systémique

L’attention portée aux technologies quantiques tient à leur impact potentiel sur les mécanismes de confiance qui sous-tendent le système financier, en particulier les systèmes cryptographiques utilisés pour sécuriser les échanges numériques, les paiements et les données financières.

Les avancées attendues en informatique quantique pourraient, à terme, remettre en cause certaines hypothèses de sécurité sur lesquelles reposent ces systèmes. Si le calendrier de ces évolutions demeure incertain, leur nature et leur portée sont désormais identifiées. En particulier, le risque dit d’« attaque rétroactive (harvest now, decrypt later) », selon lequel des données chiffrées collectées aujourd’hui pourraient être déchiffrées à l’avenir, souligne la nécessité de prendre en compte la confidentialité des données à long terme.

Cette combinaison de risques établis, d’une incertitude quant à leur horizon temporel et de potentielles implications systémiques justifie une approche proactive en matière de sécurisation des données, compte tenu des enjeux de stabilité financière et de résilience des infrastructures de marché. Dans des environnements fortement interconnectés, des niveaux de préparation hétérogènes pourraient en effet créer des vulnérabilités susceptibles d’affecter l’ensemble, soulignant l’enjeu d’une coordination efficiente des acteurs du système financier.

Des opportunités émergentes à explorer

Le rapport souligne également que les technologies quantiques pourraient, à terme, créer de nouvelles opportunités en matière de traitement de l’information, en permettant d’aborder certains types de problèmes aujourd’hui difficiles ou très longs à traiter avec les approches de calcul classique.

Ces perspectives concernent notamment des situations caractérisées par une forte complexité computationnelle ou par des volumes importants de données, avec des applications potentielles pour certains cas d’usage financiers, tels que la modélisation des risques, ainsi que pour les fonctions d’analyse et de recherche économique au sein des banques centrales.

À ce stade, la portée et l’horizon de maturité de ces opportunités demeurent incertains. Leur concrétisation dépendra des avancées technologiques et de leur capacité à démontrer une valeur ajoutée tangible dans des environnements opérationnels.

Structurer l’anticipation dans un environnement en évolution

Dans ce contexte, le rapport met en avant la nécessité de proposer un cadre partagé d’analyse, afin d’éclairer les décisions futures, reposant notamment sur :

Une coopération étroite entre banques centrales, autorités publiques et acteurs financiers ;
Le développement de référentiels communs permettant d’évaluer de manière cohérente les risques, les opportunités et les arbitrages associés aux technologies quantiques.

Une dynamique collective tournée vers l’avenir

Le rapport s’appuie sur des travaux déjà engagés par les banques centrales du G7, incluant des activités de recherche, des expérimentations et des échanges avec les milieux académiques et technologiques. Il s’inscrit dans un processus de réflexion structuré et continu, appelé à évoluer en fonction des avancées scientifiques et technologiques ainsi que des besoins des politiques publiques.

Agnès Bénassy-Quéré, Sous-gouverneure de la Banque de France, déclare : « Le rôle des banques centrales est d’anticiper et d’accompagner les transformations susceptibles d’affecter le système financier. Les technologies quantiques s’inscrivent dans cette dynamique, en ouvrant de nouvelles voies d’exploration tout en approfondissant la compréhension de certains risques dont les implications sont déjà identifiées. Ce rapport fournit un cadre analytique partagé pour structurer la compréhension collective et guider les travaux futurs de l’ensemble de l’écosystème. »

Actualité de la gestion

Cabinets comptables et IA : comment transformer une révolution en opportunité ?

8 mai 2026 La rédaction Laisser un commentaire

Certaines transformations s’installent progressivement, tandis que d’autres bouleversent radicalement les équilibres établis. L’intelligence artificielle (IA) appartient sans conteste à cette deuxième catégorie pour les professionnels de la comptabilité. Ce qui se joue aujourd’hui dans les cabinets comptables ne se limite d’ailleurs pas à une avancée technologique : c’est une refonte en profondeur de la notion de valeur, du rôle des professionnels, et, in fine, de l’identité même de la profession comptable.

La comptabilité change de métier

Pendant des décennies, la comptabilité s’est construite autour d’un modèle opérationnel : traiter, enregistrer, contrôler, produire. La valeur résidait principalement dans la capacité à exécuter ces missions avec fiabilité, dans des délais serrés et en respectant des exigences réglementaires strictes. Ce modèle a façonné les structures, les tarifications et les parcours de carrière.

Pourtant, ce modèle traditionnel commence à vaciller. Une interrogation majeure s’impose alors : les cabinets comptables doivent maintenir, voire réinventer leur valeur ajoutée, alors que leur activité historique, autrefois source de différenciation, se standardise et s’automatise, perdant ainsi son caractère unique.

Une analyse en six points pour les cabinets comptables avec l’avènement de l’IA

– La productivité : un levier qui redessine la valeur pour les cabinets comptables

L’IA ne se contente pas d’accroître la productivité : elle transforme la nature des opérations. Si un collaborateur peut désormais traiter deux fois plus de dossiers qu’il y a cinq ans, la question ne porte plus sur l’efficacité individuelle, mais sur la valeur systémique de ce qui est produit. Que vaut encore une prestation si tout le monde peut la réaliser plus rapidement, mieux et à moindre coût ?

La profession doit ici faire preuve de lucidité. Certaines tâches historiques — la saisie, les contrôles de base, les traitements standardisés — vont perdre de leur valeur économique, non pas parce qu’elles disparaîtront, mais parce qu’elles deviendront abondantes. Or, dans toute économie, l’abondance entraîne une baisse des prix et une érosion de la différenciation. Ignorer cette réalité serait une erreur stratégique.

– Vers une nouvelle définition du métier grâce à l’IA

S’en tenir à ce constat serait tout aussi réducteur. En effet, l’IA ne se contente pas de libérer du temps : elle libère surtout des capacités cognitives. Elle permet de réinventer le cœur du métier :

en passant de l’exécution à l’interprétation,
de la production à la décision,
du passé à l’anticipation.

Le comptable de demain ne sera plus un simple opérateur, aussi rapide soit-il. Il deviendra un professionnel augmenté, capable d’analyser les données, de les contextualiser, de détecter des signaux faibles, de sécuriser les flux et d’éclairer les choix. Son rôle s’approchera davantage de celui d’un analyste, d’un superviseur, voire d’un copilote financier.

– Deux modèles pour l’avenir des cabinets

Cette transformation impose un choix clair aux cabinets comptables :

Certains continueront à s’organiser comme des usines de production, optimisant sans cesse leurs processus pour gagner en productivité. Mais ils s’engageront alors dans une logique de commoditisation : pression sur les prix, concurrence accrue, marges réduites.
D’autres feront un pari différent. Pour eux, la production ne sera plus une finalité, mais un socle. La vraie valeur résidera dans l’exploitation intelligente de cette production. Ces cabinets évolueront vers un modèle de partenaire stratégique : DAF externalisé, conseiller en gestion, accompagnateur de décision.

– Le cabinet comptable, un acteur clé de l’accompagnement économique

C’est ici qu’émerge la figure du « médecin de famille économique ». À l’image du médecin généraliste, le cabinet ne se contentera plus de traiter des données. Il connaîtra l’historique de ses clients, comprendra leurs cycles, identifiera leurs fragilités et anticipera les risques. Il ne se limitera plus à constater : il alertera, orientera, rassurera, et tranchera lorsque nécessaire.

Dans ce modèle, la relation avec le client change de nature. Elle devient continue, proactive, fondée sur la confiance et une compréhension fine du contexte. La donnée n’est plus seulement un produit à livrer : elle devient un langage à interpréter.

– Les défis organisationnels et culturels

Ce basculement ne se fera pas sans effort. Il nécessitera :

de nouvelles compétences,
de nouvelles organisations,
et souvent, un changement culturel profond.

Il faudra investir dans la formation, repenser les offres et redéfinir les indicateurs de performance. Mais surtout, il faudra renoncer à une illusion : celle qui consiste à croire que l’amélioration de la productivité suffira à garantir l’avenir.

– Le véritable enjeu : créer de la valeur grâce à l’intelligence

La véritable question n’est donc pas de savoir combien de dossiers un collaborateur peut traiter, mais dans quelle mesure les décisions du cabinet aide effectivement son client à prendre, plus tôt, mieux et avec plus de sécurité les bonnes décisions.

En effet, l’IA ne remplace pas la valeur humaine : elle la déplace. Et dans ce déplacement, elle oblige la profession à choisir :

rester producteur dans un monde où produire ne suffit plus,
ou devenir interprète, conseiller et partenaire dans un monde où comprendre fait toute la différence.

Tribune de Jean-Baptiste Haentjens,
Chief Product and Technology Officer (CPTO) chez MyUnisoft

Actualité de la gestion

Recours sur l’Administration Numérique des Étrangers en France, une victoire collective pour l’accès aux droits

6 mai 2026 La rédaction Laisser un commentaire

Ce mardi 5 mai 2026, le Conseil d’État a statué sur le recours contentieux engagé par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), aux côtés de neuf associations^* – Forum réfugié, Secours Catholique, Emmaüs Solidarité, France Terre d’Asile, Coallia, JRS France, Aurore, La Cimade et le Groupe SOS Solidarités – visant à dénoncer les dysfonctionnements persistants de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF).

Par sa décision, le Conseil d’État enjoint à l’État de prendre les mesures nécessaires afin de garantir le bon fonctionnement de ce service public numérique et d’assurer un accès effectif aux droits des personnes étrangères.

Depuis plusieurs années, les associations alertent sur les défaillances techniques et structurelles de la plateforme, qui ont pour conséquence de priver de nombreuses personnes étrangères de l’exercice effectif de leurs droits, aggravant la précarisation et pénalisant lourdement les associations qui les accompagnent ou, qui comme de nombreuses entreprises les emploient.

Une enquête menée par la FAS en octobre 2024 a mis en évidence des suspensions de droits auprès de France Travail ainsi que d’autres organismes sociaux, compromettant les parcours d’insertion et plongeant de nombreuses personnes dans une situation d’insécurité économique, administrative et sociale.

Face à la persistance de ces dysfonctionnements, la FAS, aux côtés de neuf autres organisations, a saisi le juge administratif en mars 2025 afin qu’il enjoigne à l’État de mettre un terme à ces atteintes. Au cours de la procédure, le collectif s’est élargi : plusieurs organisations ont déposé des interventions volontaires au soutien du recours, parmi lesquelles la CGT et la CFDT.

Le collectif salue cette décision du Conseil d’Etat qui reconnait le préjudice subi et les dysfonctionnements majeurs et rappelle l’obligation pour l’État de garantir un service public accessible et continu, y compris lorsqu’il est dématérialisé. Cette décision ouvre la voie à une sortie des impasses qui plongent aujourd’hui trop de personnes dans des ruptures de parcours, avec des conséquences lourdes pour elles comme pour l’efficacité des politiques publiques et la vie des entreprises.

Une ANEF fonctionnelle constitue un enjeu majeur : elle doit être un outil de protection, de sécurisation des parcours et de renforcement de l’action publique.

Cette décision confirme la légitimité de l’action collective menée par les associations pour la défense des droits fondamentaux. Ce collectif précise qu’il sera vigilant à la mise en œuvre rapide des mesures ordonnées, et se réjouit de celles déjà annoncées par le ministère de l’Intérieur via une instruction du 5 avril et demeurera pleinement disponibles pour travailler avec les pouvoirs publics à leur déploiement effectif dans les meilleurs délais.

→ Lire la décision de justice rendue par le Conseil d’État

^* Les organisations co-requérantes : Aurore, Coallia, Emmaüs Solidarité, Forum Réfugiés, France terre d’asile, JRS France (Jesuit Refugee Service), Cimade, Groupe SOS, Secours Catholique – Caritas France, Les interventions volontaires : Amnesty International, ADA (Accueil demandeurs d’asile) et GAS (Groupe Accueil et Solidarité), Femmes de la Terre, CFDT, CGT, JACI (syndicat Justice administrative collective et indépendante)

Actualité de la gestion

Facturation électronique : le compte à rebours est lancé, et il ne sera pas reporté

5 mai 2026 La rédaction Laisser un commentaire

En septembre 2026, la facturation électronique entre en action. Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront recevoir des factures au format électronique. Les grandes entreprises et les ETI devront également émettre dès cette date. Les PME, TPE et micro-entrepreneurs suivront en septembre 2027. Après un premier report de deux ans, le message est clair : la réforme ne sera pas reportée. Pourtant, de nombreuses entreprises n’ont toujours rien engagé. Il devient nécessaire de passer à l’action.

La facturation électronique c’est trois obligations, pas une seule

Réduire la réforme au e-invoicing revient à n’en voir qu’une fraction. Le dispositif repose sur trois piliers :

Le e-invoicing : échange de factures structurées (UBL, Factur-X, CII) entre entreprises via des plateformes agréées (PA).
Le e-reporting de transactions : déclaration à la DGFiP des opérations B2C et internationales, tous les dix jours.
Le e-reporting de paiement : transmission des encaissements le 10 du mois suivant, pour les factures soumises à la TVA sur encaissement, y compris les acomptes.

L’entreprise doit également identifier ses cas d’usage parmi les 44 cas particuliers référencés par l’AFNOR (BTP, marketplaces, auto-facturation, régime de marge…). Cette responsabilité incombe à l’entreprise, et non à la PA.

À cela s’ajoutent quatre nouvelles mentions obligatoires sur chaque facture dès septembre 2026 : SIREN du client, catégorie de l’opération, option de TVA sur les débits, adresse de livraison si différente de celle de facturation. Conséquence directe : une base clients non fiable entraîne le rejet des factures.

ETI ou PME ? Le piège des seuils de la facturation électronique

Moins de 250 salariés et moins de 50 M€ de chiffre d’affaires : statut de PME (émission en 2027). Dès qu’un seul seuil est dépassé : statut d’ETI (émission dès 2026). L’évaluation se fait par SIREN, sur la base des arrêtés comptables avant le 1er janvier 2025. Une entreprise de 300 salariés avec 30 M€ de chiffre d’affaires est déjà une ETI. Une vérification de la classification sur le site des impôts s’impose.

Bien choisir sa plateforme agréée (PA)

Toutes les plateformes agréées ne se valent pas. Trois critères essentiels :

L’adéquation sectorielle : maîtrise des cas d’usage spécifiques.
La compatibilité avec les outils comptables : connexion native de l’ERP ou nécessité d’interfaçage.
La souplesse contractuelle : possibilité de changement de PA prévue par la loi, avec vigilance sur les engagements pluriannuels.

L’utilisation simultanée de plusieurs PA reste possible (réception, émission, par activité). En cas d’ERP non prêt, une inscription à l’annuaire via une PA temporaire constitue une solution transitoire. L’essentiel consiste à être référencé.

Le progiciel de gestion intégré est-il prêt ?

De nombreux logiciels de facturation restent peu évolutifs ou proposent des modules à coût élevé. Sur Microsoft Business Central, le composant standard e-Document n’arrivera que vers juin-juillet 2026 (version 2026 Wave 1), uniquement en SaaS. Pour les versions antérieures (NAV 2009 à NAV 2018, BC 14), aucune mise à jour légale n’est prévue.

Une approche via B2Brouter, plateforme agréée par la DGFiP et déjà déployée dans plus de 100 pays auprès de 200 000 entreprises, permet de couvrir l’intégralité du périmètre : e-invoicing, e-reporting, transmission des statuts, conversion automatique des formats (UBL, CII, Factur-X, Chorus UBL). La solution est connectée à Peppol, Chorus Pro, au SDI italien et à de nombreux réseaux publics et privés, répondant ainsi aux enjeux des groupes multi-ERP et internationaux.

Concernant Dynamics 365 Finance and Operations et les versions antérieures (AX2012, AX2009…), un connecteur permet la communication avec toute PA sélectionnée. Microsoft ne propose un connecteur universel qu’en juin 2026 et ne le rend pas disponible pour les versions antérieures.

Côté SAP, l’éditeur est devenu PA via SAP Document and Reporting Compliance (DRC), solution cloud hébergée sur la SAP Business Technology Platform (BTP), connectée à S/4HANA, ECC sous maintenance et Business One. Cette solution assure une compatibilité multi-pays (France, Italie, Belgique), atout pour les groupes internationaux. Elle reste toutefois limitée aux environnements SAP, au format UBL uniquement, et certaines anciennes versions d’ECC hors maintenance ne peuvent être connectées.

L’expérience terrain, notamment en Belgique où la facturation électronique est obligatoire depuis janvier 2025, met en évidence une limite importante : les contrôles de conformité interviennent après la comptabilisation. En cas d’erreur, une contre-passation, une annulation puis une recréation de la facture deviennent nécessaires.

Pour répondre à cette contrainte, un assistant fondé sur l’IA générative a été développé, positionné en amont de la validation. Cet outil vérifie automatiquement SIREN, SIRET et numéro de TVA intracommunautaire via l’API de l’AIFE, puis analyse les résultats afin de détecter incohérences, sociétés inactives ou erreurs de saisie avant émission. Le traitement simultané de plusieurs factures permet d’identifier rapidement des anomalies qui auraient nécessité plusieurs heures de vérification manuelle.

Des sanctions réelles

La loi de finances 2026 prévoit une mise en demeure, puis une amende de 500 €, portée à 1 000 € tous les trois mois. L’annuaire public affichant le matricule PA de chaque entreprise, l’identification des retardataires devient immédiate. La DGFiP annonce une certaine bienveillance envers les entreprises engagées dans la démarche.

Un vrai levier de performance

Au-delà de la contrainte, les gains sont significatifs : preuve de réception des factures réduisant les délais de paiement, rapprochement automatique commande-facture, réduction des fraudes au faux RIB et, à terme, pré-remplissage des déclarations de TVA. L’Italie, pionnière avec le SDI, a démontré l’intérêt de cette visibilité en temps réel, notamment pour cibler les aides économiques.

Il est urgent d’y aller

Un audit des processus, l’identification des cas d’usage, le choix des plateformes agréées et la réalisation de tests avant septembre 2026 deviennent indispensables. De nombreuses entreprises optent pour un déploiement global en une seule phase, même lorsque l’émission n’est requise qu’en 2027.

La facturation électronique ne constitue pas une fin en soi. Elle marque le point de départ d’une modernisation des processus financiers. Une transformation bien menée peut devenir un avantage compétitif décisif.

Tribune par Nabil Cheurfa,
Directeur Avant-vente chez TVH Consulting

Actualité de la gestion

Déclarer les copies des articles de LaRSG au CFC soutien la recherche

28 février 2026 Yves Soulabail

Qu’il s’agisse de copies distribuées en version numérique ou de version papier, en tant qu’enseignants, chercheurs, responsables de laboratoires ou professionnels, nous sommes tous concernés par le droit de copie.

Tous concernés ?

Oui, tous concernés. D’ailleurs, la quasi-totalité des établissements de l’enseignement supérieur comme des grandes entreprises disposent désormais des autorisations nécessaires pour que chacun puisse copier ou photocopier en toute tranquillité, en respect de la législation.

Pourquoi s’impliquer personnellement alors ?

Parce qu’ainsi, vous soutenez la diffusion de la recherche en gestion en déclarant les reproductions de la revue effectuée dans un cadre pédagogique ou professionnel.

Avez-vous pensé à le faire dernièrement ?

Cette déclaration est anonyme, ne vous coûte rien, ne vous engage personnellement à rien… sauf à signaler les articles reproduits…

Soutenez la recherche en complétant le :

Formulaire de déclaration

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Centre Français d’exploitation du droit de Copie-CFC
Enseignement supérieur
18, rue du Quatre Septembre
75002 Paris

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter www.cfcopies.com
ou les appeler au téléphone : 01.44.07.47.70

Libres réflexions à partir de l’avis n° 2026-27 du Collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire

Du Collège de déontologie

L’avis n° 2026-27 du Collège de déontologie

Le serment du magistrat n’exprime aucune fidélité personnelle

Sur une consultation de l’encyclopédie collaborative Wikipédia…

Une dérive

L’expérience institutionnelle française invite à davantage de prudence

Une institution convainc parce qu’elle démontre

Le français des affaires face à la multiplication des expressions anglaises

Et pour les sciences de gestion…

L’artisanat progresse 10 fois plus vite que la population

La généralisation de la facture électronique en offre une nouvelle illustration

Un ordre professionnel chargé de veiller au respect de la déontologie

Pour le cas de l’Union nationale des professions libérales (UNAPL)

Les droits voisins au cœur de l’information de qualité

Le vol va-t-il continuer à grande échelle ?

Les libertés en question

En France, une adoption de l’IA à deux vitesses

Des utilisateurs réguliers de l’IA davantage engagés et moins stressés…

Mais aussi se disant moins productifs…

Des salariés français qui se sentent toujours peu concernés par les impacts de l’IA

Une perception inégale selon les métiers et les secteurs, portée par un sentiment ambivalent

Méthodologie de la série de rapports issus de l’étude « People at Work 2026 »

Emmanuel Moulin assurera plusieurs présidences

Au plan international

Son parcours

Une maison d’édition ouverte

Un rapport de référence pour éclairer l’impact des ordinateurs quantiques

Une considération fondamentalement systémique

Des opportunités émergentes à explorer

Structurer l’anticipation dans un environnement en évolution

Une dynamique collective tournée vers l’avenir

La comptabilité change de métier

Une analyse en six points pour les cabinets comptables avec l’avènement de l’IA

– La productivité : un levier qui redessine la valeur pour les cabinets comptables

– Vers une nouvelle définition du métier grâce à l’IA

– Deux modèles pour l’avenir des cabinets

– Le cabinet comptable, un acteur clé de l’accompagnement économique

– Les défis organisationnels et culturels

– Le véritable enjeu : créer de la valeur grâce à l’intelligence

La facturation électronique c’est trois obligations, pas une seule

ETI ou PME ? Le piège des seuils de la facturation électronique

Bien choisir sa plateforme agréée (PA)

Le progiciel de gestion intégré est-il prêt ?

Des sanctions réelles

Un vrai levier de performance

Il est urgent d’y aller

Tous concernés ?

Pourquoi s’impliquer personnellement alors ?

Avez-vous pensé à le faire dernièrement ?

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