En septembre 2026, la facturation électronique entre en action. Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront recevoir des factures au format électronique. Les grandes entreprises et les ETI devront également émettre dès cette date. Les PME, TPE et micro-entrepreneurs suivront en septembre 2027. Après un premier report de deux ans, le message est clair : la réforme ne sera pas reportée. Pourtant, de nombreuses entreprises n’ont toujours rien engagé. Il devient nécessaire de passer à l’action.

La facturation électronique c’est trois obligations, pas une seule

Réduire la réforme au e-invoicing revient à n’en voir qu’une fraction. Le dispositif repose sur trois piliers :

• Le e-invoicing : échange de factures structurées (UBL, Factur-X, CII) entre entreprises via des plateformes agréées (PA).
• Le e-reporting de transactions : déclaration à la DGFiP des opérations B2C et internationales, tous les dix jours.
• Le e-reporting de paiement : transmission des encaissements le 10 du mois suivant, pour les factures soumises à la TVA sur encaissement, y compris les acomptes.

L’entreprise doit également identifier ses cas d’usage parmi les 44 cas particuliers référencés par l’AFNOR (BTP, marketplaces, auto-facturation, régime de marge…). Cette responsabilité incombe à l’entreprise, et non à la PA.

À cela s’ajoutent quatre nouvelles mentions obligatoires sur chaque facture dès septembre 2026 : SIREN du client, catégorie de l’opération, option de TVA sur les débits, adresse de livraison si différente de celle de facturation. Conséquence directe : une base clients non fiable entraîne le rejet des factures.

ETI ou PME ? Le piège des seuils de la facturation électronique

Moins de 250 salariés et moins de 50 M€ de chiffre d’affaires : statut de PME (émission en 2027). Dès qu’un seul seuil est dépassé : statut d’ETI (émission dès 2026). L’évaluation se fait par SIREN, sur la base des arrêtés comptables avant le 1er janvier 2025. Une entreprise de 300 salariés avec 30 M€ de chiffre d’affaires est déjà une ETI. Une vérification de la classification sur le site des impôts s’impose.

Bien choisir sa plateforme agréée (PA)

Toutes les plateformes agréées ne se valent pas. Trois critères essentiels :

• L’adéquation sectorielle : maîtrise des cas d’usage spécifiques.
• La compatibilité avec les outils comptables : connexion native de l’ERP ou nécessité d’interfaçage.
• La souplesse contractuelle : possibilité de changement de PA prévue par la loi, avec vigilance sur les engagements pluriannuels.

L’utilisation simultanée de plusieurs PA reste possible (réception, émission, par activité). En cas d’ERP non prêt, une inscription à l’annuaire via une PA temporaire constitue une solution transitoire. L’essentiel consiste à être référencé.

Le progiciel de gestion intégré est-il prêt ?

De nombreux logiciels de facturation restent peu évolutifs ou proposent des modules à coût élevé. Sur Microsoft Business Central, le composant standard e-Document n’arrivera que vers juin-juillet 2026 (version 2026 Wave 1), uniquement en SaaS. Pour les versions antérieures (NAV 2009 à NAV 2018, BC 14), aucune mise à jour légale n’est prévue.

Une approche via B2Brouter, plateforme agréée par la DGFiP et déjà déployée dans plus de 100 pays auprès de 200 000 entreprises, permet de couvrir l’intégralité du périmètre : e-invoicing, e-reporting, transmission des statuts, conversion automatique des formats (UBL, CII, Factur-X, Chorus UBL). La solution est connectée à Peppol, Chorus Pro, au SDI italien et à de nombreux réseaux publics et privés, répondant ainsi aux enjeux des groupes multi-ERP et internationaux.

Concernant Dynamics 365 Finance and Operations et les versions antérieures (AX2012, AX2009…), un connecteur permet la communication avec toute PA sélectionnée. Microsoft ne propose un connecteur universel qu’en juin 2026 et ne le rend pas disponible pour les versions antérieures.

Côté SAP, l’éditeur est devenu PA via SAP Document and Reporting Compliance (DRC), solution cloud hébergée sur la SAP Business Technology Platform (BTP), connectée à S/4HANA, ECC sous maintenance et Business One. Cette solution assure une compatibilité multi-pays (France, Italie, Belgique), atout pour les groupes internationaux. Elle reste toutefois limitée aux environnements SAP, au format UBL uniquement, et certaines anciennes versions d’ECC hors maintenance ne peuvent être connectées.

L’expérience terrain, notamment en Belgique où la facturation électronique est obligatoire depuis janvier 2025, met en évidence une limite importante : les contrôles de conformité interviennent après la comptabilisation. En cas d’erreur, une contre-passation, une annulation puis une recréation de la facture deviennent nécessaires.

Pour répondre à cette contrainte, un assistant fondé sur l’IA générative a été développé, positionné en amont de la validation. Cet outil vérifie automatiquement SIREN, SIRET et numéro de TVA intracommunautaire via l’API de l’AIFE, puis analyse les résultats afin de détecter incohérences, sociétés inactives ou erreurs de saisie avant émission. Le traitement simultané de plusieurs factures permet d’identifier rapidement des anomalies qui auraient nécessité plusieurs heures de vérification manuelle.

Des sanctions réelles

La loi de finances 2026 prévoit une mise en demeure, puis une amende de 500 €, portée à 1 000 € tous les trois mois. L’annuaire public affichant le matricule PA de chaque entreprise, l’identification des retardataires devient immédiate. La DGFiP annonce une certaine bienveillance envers les entreprises engagées dans la démarche.

Un vrai levier de performance

Au-delà de la contrainte, les gains sont significatifs : preuve de réception des factures réduisant les délais de paiement, rapprochement automatique commande-facture, réduction des fraudes au faux RIB et, à terme, pré-remplissage des déclarations de TVA. L’Italie, pionnière avec le SDI, a démontré l’intérêt de cette visibilité en temps réel, notamment pour cibler les aides économiques.

Il est urgent d’y aller

Un audit des processus, l’identification des cas d’usage, le choix des plateformes agréées et la réalisation de tests avant septembre 2026 deviennent indispensables. De nombreuses entreprises optent pour un déploiement global en une seule phase, même lorsque l’émission n’est requise qu’en 2027.

La facturation électronique ne constitue pas une fin en soi. Elle marque le point de départ d’une modernisation des processus financiers. Une transformation bien menée peut devenir un avantage compétitif décisif.

Tribune par Nabil Cheurfa,
Directeur Avant-vente chez TVH Consulting