L’Assemblée générale de DVP (Société des Droits Voisins de la Presse) qui s’est tenue le 23 juin 2026, intervient à un moment décisif pour l’avenir de la presse française et européenne. Les débats sur les droits voisins ne sont pas une simple question technique de propriété intellectuelle. Ils touchent à l’économie de l’information, à l’indépendance des rédactions et, en définitive, à la liberté même de la presse.DVP
Les droits voisins au cœur de l’information de qualité
Les droits voisins, consacrés par la directive européenne du 17 avril 2019 et transposés en droit français par la loi du 24 juillet 2019, reconnaissent enfin une évidence : l’information a un coût. Les articles de presse, les enquêtes, les reportages, les photographies et les analyses constituent une création intellectuelle qui ne peut être captée gratuitement par les moteurs de recherche, les réseaux sociaux et, désormais, les systèmes d’intelligence artificielle générative.
Pendant des années, les plateformes numériques ont construit une part considérable de leur puissance économique en diffusant et en exploitant les contenus de presse sans rémunération proportionnée de ceux qui les produisent. On appelle cela en langage ordinaire de la piraterie ou du vol.
Le vol va-t-il continuer à grande échelle ?
Demain, l’intelligence artificielle pourrait reproduire ce même phénomène à une échelle encore plus considérable en utilisant des millions d’articles pour entraîner ses modèles, synthétiser des connaissances et produire de nouveaux contenus. Ce sera non un enrichissement de la pensée mais un appauvrissement pour tous.
Le combat des droits voisins est donc aussi celui de la liberté de la presse. Une presse privée de ses ressources économiques devient inévitablement plus fragile, plus dépendante et, à terme, moins libre. Sans modèle économique viable, il ne peut y avoir de pluralisme de l’information ni de véritable indépendance éditoriale.
Les libertés en question
Cette question économique rejoint aujourd’hui un débat plus large sur l’état des libertés publiques.
Depuis plusieurs années, la France connaît une multiplication des mécanismes de régulation et de contrôle de l’espace numérique. L’extension des compétences de l’ARCOM, la succession de textes relatifs à la lutte contre la désinformation ou aux contenus en ligne et certaines tentations de régulation administrative du débat public suscitent des interrogations légitimes. La lutte contre les manipulations de l’information est nécessaire ; elle ne doit cependant jamais conduire à fragiliser le principe fondamental de liberté posé par la grande loi du 29 juillet 1881.
Cette loi demeure l’une des plus belles constructions de la République. Elle repose sur une philosophie simple : la liberté est le principe, la restriction l’exception, et le juge judiciaire, gardien des libertés individuelles, demeure l’arbitre naturel des abus de la liberté d’expression. Son esprit a été progressivement altéré par l’accumulation de textes spéciaux et de dérogations successives qui ont parfois éloigné notre droit positif de l’équilibre voulu par les fondateurs de la IIIe République.
Paradoxalement, c’est aujourd’hui l’Europe qui semble rappeler cette exigence de liberté en renforçant la protection de l’indépendance éditoriale et du secret des sources des journalistes[1]. Le règlement européen sur la liberté des médias (European Media Freedom Act), entré progressivement en application et pleinement applicable depuis le 8 août 2025, renforce l’indépendance éditoriale des médias et la protection des sources journalistiques. Or la protection des sources n’est pas un privilège accordé aux journalistes : elle est une condition de l’information du public et donc du fonctionnement de la démocratie elle-même [2]comme l’a rappelé avec force également la Cour de Cassation.
Il existe dès lors un lien direct entre droits voisins et liberté de la presse :
- Les premiers assurent les conditions économiques de l’indépendance ;
- La seconde en constitue la garantie politique et juridique.
L’une ne peut durablement subsister sans l’autre.
À l’heure où quelques grandes entreprises technologiques contrôlent une part croissante de la diffusion de l’information et où l’intelligence artificielle bouleverse les conditions de production des savoirs, la défense des droits voisins apparaît comme un instrument de souveraineté culturelle et démocratique. Défendre les droits voisins, c’est défendre la capacité de la presse à produire une information libre, indépendante et pluraliste ; c’est également réaffirmer notre attachement à l’esprit de la loi de 1881 et à une conception européenne de la liberté fondée sur l’État de droit, la responsabilité et le respect de la création intellectuelle.
[1] Règlement (UE) 2024/1083 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur (European Media Freedom Act), JOUE, L, 17 avril 2024, pleinement applicable depuis le 8 août 2025.
[2] Cass. crim., 17 mars 2026, n° 25-82.547, la Cour jugeant que la protection du secret des sources des journalistes s’applique quel que soit le lieu de la saisie de documents susceptibles de conduire à l’identification d’une source, conformément à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.