Modifié le 17 janvier 2021.

L’arrêté du 19 avril 2019 fixant les droits d’inscription dans l’enseignement supérieur contient, outre la très forte augmentation des frais pour les étudiant-es extra-communautaires que la Confédération des jeunes chercheurs (CJC) dénonce toujours, un article précisant que les doctorant-es qui soutiennent entre septembre et décembre n’auront désormais plus à payer de frais d’inscription pour ces quelques mois supplémentaires. La CJC se réjouit de cette amélioration, mais dénonce le principe même du paiement de frais d’inscription par les jeunes chercheur-es doctorant-es.

Non-paiement des frais d’inscriptions pour les doctorant-es soutenant entre le 1er septembre et le 31 décembre

L’arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur comporte pour principales nouvelles dispositions des augmentations de frais d’inscription en licence et master pour les étudiant-es étranger-es extra-communautaires, auxquelles la CJC s’est opposée toute l’année et continuera de s’opposer du fait de leur caractère xénophobe et discriminatoire. L’arrêté confirme cependant, comme cela avait été annoncé, que les doctorant-es ne sont pas touché-es par cette augmentation drastique des frais.

Parallèlement, l’article 5 de l’arrêté prévoit que les doctorant-es soutenant leur thèse entre le mois de septembre et le mois de décembre, n’aient pas à s’acquitter une fois de plus de frais d’inscription. Néanmoins, la formulation de l’article n’étant pas claire, il n’est pas précisé si l’inscription administrative de l’année précédente est désormais étendue jusqu’à la fin de l’année civile ou s’il s’agit d’une inscription supplémentaire avec exonération. Cette subtilité changerait beaucoup de choses, puisque dans le cas d’une extension de la dernière année d’inscription administrative jusqu’en décembre, aucune réinscription ne serait demandée aux doctorant-es, et donc aucun acquittement supplémentaire de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) de 91€. Dans le cas d’une inscription supplémentaire avec exonération des frais, les doctorant-es en fin de doctorat se trouveraient dans la situation absurde d’être exonéré-es de frais d’inscription en doctorat, mais de devoir s’acquitter de la CVEC pour moins de trois mois de présence dans leur établissement.

La CJC demande ainsi au ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation de publier au plus vite une circulaire clarifiant qu’il s’agit bien d’une extension de l’inscription administrative jusqu’en fin d’année civile. Cette clarification permettrait de soulager les doctorant-es d’une partie des effets néfastes de cette taxe créée dans la précipitation, que la CJC avait dénoncée lors de sa création.

Cette mesure intervient dans un contexte où de plus en plus d’universités souhaitaient contraindre les doctorant-es soutenant en fin d’année à payer des frais lors de la rentrée universitaire pour quelques mois voire quelques semaines d’inscription effective. De telles pratiques méprisantes et financièrement coûteuses pour les jeunes chercheur-es achevant leur recherche doctorale ne seront désormais plus possibles.

En finir avec les frais d’inscription pour les doctorant-es

Il ne peut s’agir pour nous que d’un début. Depuis sa création il y a plus de 20 ans, la CJC considère le doctorat comme une expérience professionnelle de recherche , ce qui a été depuis officiellement reconnu dans la loi. Par leur travail, les doctorant-es contribuent à l’effort de recherche de leur université ou établissement de rattachement, et plus largement au rayonnement scientifique de la France. Exiger le paiement de frais d’inscription par le ou la doctorant-e en contrepartie de la réalisation de ce travail, quand bien même il serait accompagné de formations complémentaires et d’un encadrement par un-e chercheur-e confirmé-e et validé par un diplôme, renvoie à une vision anachronique du doctorat comme simples « études de troisième cycle », à laquelle nous souhaitons mettre fin.

En effet, l’activité quotidienne des jeunes chercheur-es inscrit-es en doctorat consiste en l’élaboration de savoirs et de savoir-faire nouveaux par un travail de recherche, là où celle d’un-e étudiant-e consiste en l’acquisition de connaissances établies, elles-mêmes en partie dispensées par les doctorant-es effectuant des enseignements. Continuer à demander le paiement de frais d’inscription aux doctorant-es revient à déconsidérer l’apport de leur travail de recherche ou d’enseignement.

La CJC revendique donc pour l’ensemble des doctorant-es l’acquittement des frais d’inscription par leur employeur au titre de la prise en charge des frais professionnels de formation, comme certains employeurs vertueux le font déjà. En ce qui concerne les doctorant-es effectuant toujours leur doctorat bénévolement, compte tenu de leur situation déjà intolérable, leur établissement d’inscription devrait assurer obligatoirement l’exonération des frais.

• Arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
• CJC, « Victoire pour les jeunes chercheur-es : le gouvernement renonce à discriminer financièrement les doctorant-es étranger-es », 25 février 2019.
• CJC, « Contre l’augmentation de 150 € des frais d’inscription sans bénéfices pour les doctorant-es », 8 novembre 2017 ; et « Contribution vie étudiante : premier recul du gouvernement mais toujours pas d’exonération ou de compensation financière pour les doctorant-es », 13 décembre 2017.
• CJC, fiche d’analyse et de recommandations « Statut et rémunération des doctorants », 2010.
• Article L612-7 du Code de l’éducation.