Modifié le 30 mai 2014.

A l’issue du conseil des ministres, Hervé NOVELLI, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites
et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, présentera le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) le mercredi 27 janvier
2010

Ce nouveau
statut permettra aux artisans, commerçants et professionnels libéraux de distinguer leur patrimoine personnel et leur patrimoine professionnel répond à l’une des principales préoccupations des
entrepreneurs en nom propre : protéger leur patrimoine en cas de faillite.