Modifié le 13 janvier 2017.
Le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO) dans un rapport publié le 12 janvier 2017, propose rien de moins que la suppression du taux réduit d’IS – le fameux impôt sur les Sociétés – à 15% sur les 38.120 premiers euros de bénéfice des PME réalisant moins de 7,63 M€ de CA.
Un impôt sur les Sociétés réformé ?
Selon un communiqué de la CPME : “L’écart de 4 points d’imposition entre PME et Grands Groupes, ces derniers étant “implicitement” taxés à 23,5% contre 27,8 % pour les petites entreprises, est donc jugé normal et légitime. C’est d’ailleurs bien connu les PME ont plus de facilité que les grands groupes, ce qui se retrouve dans le taux de défaillance des entreprises.
Et le CPO d’ajouter que le taux de marge des PME est comparable à celui des grandes entreprises et leur rentabilité financière plus importante. Nul doute qu’ils seront contents de l’apprendre, le sentiment prédominant et la réalité étant exactement inverses.
Il serait par ailleurs malséant de rappeler les stratégies d’optimisation fiscale de certaines grandes multinationales comme UBER qui esquivent le paiement de l’impôt sur le territoire français alors même qu’elles livrent une concurrence acharnée à ces privilégiées de petites entreprises, et ce sans avoir à respecter les mêmes contraintes.
La suggestion du CPO s’inscrit fort heureusement à l’exact opposé du mouvement de baisse progressive de l’IS engagé dans la dernière Loi de Finances.
Précisons enfin que supprimer le taux réduit d’IS reviendrait à augmenter l’Impôt sur les Sociétés de près de la moitié des entreprises assujetties. Les plus petites.
Décidément les conseilleurs ne sont pas les payeurs.”
