Modifié le 22 juin 2024.
La Loi de Modernisation de l’Economie (LME) qui vient d’être votée, vise à favoriser la croissance et le pouvoir
d’achat et marque ainsi une étape importante en rapprochant le cadre du commerce français du droit commun européen.
Les entreprises du Commerce et de la Distribution avaient milité pour sortir du système absurde de la loi Galland,
qui a complexifié les relations commerciales pendant plus de 10 ans. La nouvelle réglementation va permettre de réintroduire plus de souplesse et plus de transparence. Les commerçants vont
pouvoir faire leur métier : négocier les tarifs avec les industriels au bénéfice des clients.
Concernant le volet urbanisme commercial, la FCD regrette que le Gouvernement ne soit pas allé au bout de la réforme
de la loi Royer Raffarin. La loi ne libéralise pas le fonctionnement des commissions départementales, elle reste dans l’économie administrée. Le renforcement des astreintes prises en matière de
contrôle des pratiques anticoncurrentielles et la saisie par le Maire des commissions départementales, vont renforcer les contraintes et vont donc alourdir le système.
Ces dispositifs représentent un frein pour l’investissement et pour la croissance.
Pour Jérôme Bédier, Président de la FCD : « il est essentiel, comme l’a annoncé officiellement le Gouvernement,
qu’une véritable réforme de l’urbanisme commercial puisse être mise en œuvre dans les six mois qui viennent ».
Par ailleurs, les acteurs de la distribution mettent en garde le Gouvernement sur certaines mesures adoptées qui, en
renchérissant les coûts, sont contradictoires avec l’objectif général de la loi, en particulier, le nouveau dispositif sur les délais de paiement et l’augmentation de la taxe sur les m² (TACA)
qui représente une charge très importante pour les distributeurs.
Dans une conjoncture économique difficile, la LME peut contribuer à rétablir la confiance : il faut garder le cap de
la croissance et du pouvoir d’achat.
Message de
la FCD
(Fédération représentant les entreprises du commerce à prédominance alimentaire).