Modifié le 30 mai 2014.

Christine Lagarde : « Avec la publication de la loi de régulation bancaire et financière, la France tourne le dos à la finance
dérégulée »

Christine LAGARDE, ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, se félicite de la
publication le 23 octobre de la loi de régulation bancaire et financière qui renforce la régulation et l’encadrement du système financier. Cette loi voulue par le Président de la République et le
Premier ministre pour mettre en œuvre au niveau national les décisions du G20 comprend des mesures fortes :

Encadrer les ventes à découvert
– L’Autorité des marchés financiers (AMF), notre gendarme des marchés, pourra interdire les ventes à découvert sur tous instruments
financiers en cas de circonstances exceptionnelles. L’AMF pourra imposer la transparence sur ces opérations. La loi interdit les ventes à découvert à nu pour lesquelles le vendeur n’a pas pris
les mesures nécessaires pour s’assurer qu’il disposera effectivement des titres au moment de sa livraison effective (« locate rule »).

Réguler les marchés dérivés et CDS
– L’Autorité des marchés financiers pourra désormais sanctionner les abus de marchés (comme par exemple les manipulations de cours)
sur les marchés dérivés notamment les CDS. Les marchés dérivés étaient jusqu’à présent non régulés.

Contrôler les agences de notation
– L’Autorité des marchés financiers pourra désormais agréer, contrôler et sanctionner les agences de notation. Le projet de loi
renforce la responsabilité des agences de notation. Les agences de notation étaient jusqu’à présent non régulées.

Renforcer le contrôle du secteur
financier – La loi ratifie la création d’une autorité unique de contrôle et de surveillance des secteurs de la banque
et de l’assurance : l’Autorité de contrôle prudentiel. La loi crée un Conseil de la régulation financière et du risque systémique, véritable tour de guet du secteur financier, qui permettra de
mieux prévenir les risques du secteur financier.

Renforcer
les pouvoirs de sanctions des gendarmes du secteur financier – Le
montant maximum des sanctions que peut prononcer l’Autorité des marchés financiers est multiplié par 10 pour atteindre 100 M€. Le montant maximum des sanctions que peut prononcer l’Autorité de
contrôle prudentiel est multiplié par 2 pour atteindre 100 M€.