Modifié le 30 mai 2014.
François BAROIN, ministre du Budget, des Comptes
publics et de la Réforme de l’Etat, annonce le report de la date de remise des déclarations communes de revenus (DCR), que les travailleurs non salariés doivent
adresser au régime social des indépendants (RSI) pour procéder au calcul des cotisations obligatoires, fixée
initialement au 1er mai en application de l’article R 115-5 du code de la sécurité sociale, la date du 15 mai
étant fixée pour les envois dématérialisés.
Pour permettre aux travailleurs non salariés d’effectuer leurs déclarations dans de bonnes conditions, la date limite est
donc repoussée au 27 mai 2010 pour les déclarations dématérialisées, et au 4 mai pour les déclarations
papier.