Modifié le 30 mai 2014.

L’intergroupe Services Publics du Parlement européen se félicite de l’adoption par le collège des
commissaires ce matin de la communication sur la réforme des règles de contrôle des aides d’Etat pour les services d’intérêt économique général.

Françoise Castex (S&D, FR), Présidente de l’Intergroupe, se “félicite que la Commission engage la révision du paquet Monti-Kroes que l’intergroupe Services publics appelait de ses vœux et sur lequel nous avions mené une
consultation auprès de nos partenaires. La question des financements est essentielle pour assurer l’existence même des services publics locaux. Nous prenons acte que certaines de nos propositions
de réforme sont reprises dans la communication du Commissaire Almunia. Il est maintenant essentiel qu’elles soient confirmées dans le nouveau paquet que la Commission proposera en novembre
prochain.”

Sophie Auconie (PPE, FR), dont le rapport sur l’avenir des services sociaux d’intérêt général
a été adopté en commission des affaires économiques et monétaires la semaine dernière, se dit “satisfaite que la Commission européenne se montre prête à
ouvrir le débat sur le sujet et à réformer les règles existantes. Aujourd’hui, les règles européennes de contrôle des aides d’Etat ne prennent pas suffisamment en compte la diversité et la
particularité des services pour lesquels des fonds publics sont attribués. Le contrôle européen doit être garant de la transparence et de la juste mesure dans l’attribution des fonds publics,
mais il ne doit pas être, de par sa complexité et sa rigidité, un frein à la mise en œuvre de services essentiels pour nos concitoyens”.

Pour Pascal Canfin (Greens, FR), “la Commission
européenne engage la révision du paquet Monti-Kroes de manière pragmatique et efficace, en partant des difficultés rencontrées par les acteurs de terrain (opérateurs de SIEG et autorités locales)
pour leur trouver des réponses adaptées. Plus de flexibilité et une simplification des règles sont nécessaires, en particulier pour les services publics fournis à l’échelon local ayant un impact
limité sur les échanges entres Etats membres. L’intergroupe continuera à peser en ce sens auprès de la Commission.”

L’Intergroupe
Services publics invitera prochainement le Commissaire M. Almunia à débattre de cette communication avec ses membres.