Par Guillaume Cairou, Président
du Club des Entrepreneurs et membre de CroissancePlus.

« La France a euthanasié son secteur privé !
L’économie française a encore détruit 17.000 emplois au 3e trimestre dans le secteur marchand.
Les défis à relever ne sont pas moindres : la croissance est inexistante, la crise économique s’aggrave, l’inquiétude des entrepreneurs comme des forces vives de la Nation s’accroit et les
problèmes structurels s’accumulent.
La question des réformes structurelles du modèle français ne doit plus être mise sous le coude par les conservateurs et les corporatistes qui tiennent bien en main leurs acquis.
Nous entrepreneurs considérons qu’il est urgent de procéder aux réformes structurelles dont notre pays a besoin.
Regardons la réalité en face : au sein de l’OCDE, la France se situe parmi les pays où le ratio dépenses/PIB est le plus élevé. Cela reflète une réalité : sur la période récente, la situation de
la France apparaît isolée. L’évolution des dépenses publiques en France apparaît préoccupante au regard de celles de nos voisins : la tendance à la hausse du ratio dépenses/PIB s’est poursuivie
alors qu’elle s’est inversée en Allemagne par exemple.
Comment se cacher encore longtemps qu’au cours des cinquante dernières années, la part des dépenses publiques dans la richesse nationale a fortement augmenté en France : elles représentent plus
de la moitié du PIB depuis les années 1990 contre 35% au début des années 1960 ?
La France peut retrouver le chemin de la croissance. Pour ça, elle doit surmonter toutes les rigidités et les conservatismes qui constituent de véritables haies à franchir.
Le décrochage de la France, contrairement aux autres pays développés, résulte d’un modèle de croissance par la dette publique. Nous ne pouvons plus nous le permettre.
La montée parallèle des dépenses publiques mine la production et l’emploi marchand comme la réalité des chiffres publiés ce matin l’illustre tristement. Il faut en finir avec cette spirale
infernale.
Dans le même temps, le corporatisme fige et ferme la société à la réforme d’un modèle à bout de souffle. Nous risquons le déclassement en Europe, ce n’est plus acceptable pour nous entrepreneurs,
qui avons pris tous les risques et qui faisons face dans la compétition mondiale à des compétiteurs soutenus par leurs Etats.
La France n’a plus le choix, elle doit réagir et réformer son modèle.
Pour la France, notre décennie est décisive et déterminera largement leur place dans le XXIe siècle. Sans réforme de son modèle économique et entrepreneurial, la France ne figurera plus dans les
dix premières puissances mondiales en 2025… Entrepreneurs, nous n’arrivons pas à nous y résigner.
Pour la France, l’enjeu prioritaire concerne la modernisation du modèle économique, qui passe par un nouveau pacte productif.
Le modèle français actuel empêche la croissance, alors réformons le.
La croissance est à l’arrêt en raison du fait que les réformes actuelles ont euthanasié le secteur privé ! Il y a également le retard de l’investissement et du blocage de l’innovation, provoqué
par la chute des marges de nos entreprises, de l’effondrement de la compétitivité dont témoigne le déficit commercial le plus élevé de la zone euro).
La dette publique s’est envolée et atteint 90% du PIB en 2012. Cela pèse négativement et durablement sur l’activité et l’emploi. Ne l’acceptons plus !
Je n’ai pas le temps de faire de la politique. Ma seule religion c’est l’entreprise mais j’ai une conviction : il faut avant tout revenir sur les facteurs de l’évolution défavorable des coûts du
travail qui expliquent le différentiel actuel de 15 points avec l’Allemagne, alors que nous étions à parité il y a dix ans. Un cercle vicieux de renchérissement des coûts de production et de
baisse des marges des entreprises, qui a pour conséquence une contraction du potentiel d’investissement et de recherche et une atrophie de notre base industrielle.
Pour moi, il y a urgence à baisser les charges et impôts de 70 milliards d’euros car ne nous leurrons pas, c’est le coût du travail qui est le principal frein à l’embauche.
Il faut remettre à plat le millefeuille des charges sociales qui n’est pas adapté à l’objectif de croissance que nous devons atteindre, et nous inspirer des mesures de flexibilité mises en place
outre Rhin, en calant le temps de travail sur le carnet de commande de nos entreprises.
Je suis également favorable à une dévaluation fiscale, sur le modèle allemand, pour abaisser ce coût et favoriser l’ouverture à l’export des entreprises. »

Le Club des Entrepreneurs
Il compte aujourd’hui plus de 18 500 membres.
Le Club des Entrepreneurs est un réseau de créateurs et dirigeants d’entreprises qui ont tous, dans des secteurs d’activité différents, leur propre expertise, mais qui partagent une ambition
commune : promouvoir l’esprit d’entreprise et le partage des bonnes pratiques entrepreneuriales.
http://www.clubdesentrepreneurs.org
@CdEntrepreneurs

L’annonce ce soir du ministre de l’économie sur la suppression de la nouvelle – et dorénavant ancienne – taxe sur l’EBE est révélatrice de
l’hésitation du Gouvernement. En quelques jours on est passé d’une suppression de l’IFA et de la C3S avec baisse de l’IS à une taxe sur l’EBE avec maintien de la C3S, puis à une taxe sur l’ENE avec majoration du taux, puis ce soir, à une suppression pure et simple de la taxe sur l’EBE pour, semble t-il, une nouvelle « surtaxe » sur l’IS… L’effet inverse de l’annonce initiale et encore beaucoup d’incertitudes.

« La taxe sur l’EBE était un non sens économique qui pénalisait fortement les facteurs de production avec des conséquences très graves sur
la compétitivité de nos entreprises ; c’est une bonne chose qu’elle soit abandonnée (…) néanmoins, la surtaxe d’IS annoncée ce soir met la France dans une situation inverse de celle adoptée par tous les pays d’Europe qui, pour stimuler l’économie, baissent l’impôt sur les sociétés »rappelle Jean-Christophe Fromantin.

Le Député des Hauts-de-Seine et le groupe PLF Entrepreneurs ont proposé ce week-end que les 2,5 milliards que le Gouvernement a inscrit dans son budget soient perçus en augmentant la part non déductible à l’IS des frais financiers. « Cette solution simple aurait le triple avantage de ne pas augmenter le taux d’IS, de rapprocher la France des règles européennes et de rendre plus équitable l’impôt sur les sociétés. Par ailleurs elle correspondrait à une véritable logique économique pour inciter les entreprises à privilégier les fonds propres plutôt que la dette » souligne le Député.

Le 11 octobre à 18h00, près de 200 entrepreneurs seront réunis salle Lamartine pour la restitution des travaux du groupe PLF Entrepreneurs.

Pour marquer la date limite de dépôts des amendements, le groupe PLF Entrepreneurs a convié les entrepreneurs à l’Assemblée Nationale. Cette initiative inédite, conduite par Jean-Christophe Fromantin, consiste à associer très étroitement les entrepreneurs au processus d’élaboration de la loi de finances et mobilise de plus en plus de monde. Depuis mai dernier, un groupe d’entrepreneurs, d’investisseurs et d’experts se réunissent régulièrement en présence des représentants des associations CROISSANCE+, MEDEF, CGPME, ASMEP-ETI et l’Union Patronale des TPE pour analyser et amender le projet du Gouvernement.

Les différents rapporteurs du groupe expliqueront aux chefs d’entreprises présents les problèmes que pose cette loi de finances – à propos desquels LaRSG avait publié un précédent article – et présenteront les amendements qui seront proposés lors des débats parlementaires.

PLF Entrepreneurs met en garde le Gouvernement sur les orientations de la loi de finances et propose 3 mesures phares pour améliorer les conditions de financement et de développement des entreprises.

Après avoir effectué plusieurs simulations, le groupe demande la suppression de la contribution sur l’excédent brut d’exploitation qui pénalise fortement les facteurs de production. Il propose une simplification du régime d’imposition des plus-values mobilières dont le barème, tel qu’il est proposé, ne correspond à aucune logique économique. Enfin, il préconise la création d’un nouveau dispositif « le pacte d’entrepreneurs » afin de mobiliser les investisseurs sur un projet précis et de les faire bénéficier d’avantages similaires à ceux du PEA-PME.

Plus d’informations sur www.plfentrepreneurs.com

Nous avions présenté la forte réticence de l’équipe PLF Entrepreneursdans un précédent article. Aujourd’hui elle vient de se livrer à un calcul simple démontrant clairement selon elle les incohérences du projet de taxation de l’Excédent Brut d’Exploitation qui ferait passer l’imposition totale par rapport au bénéfice imposable de 35 à 75%.

Voici l’exemple : dans le cas d’une société réalisant 100 millions € de chiffre d’affaires :

· Si l’EBE est élevé mais que l’entreprise réduit son bénéfice imposable par des frais financiers et des amortissements supérieurs (cas des sociétés industrielles à forte intensité capitalistique), l’imposition totale augmente à 37,3%.

·  Si l’EBE est faible et que le bénéfice imposable est faible (cas d’une société commerciale en difficulté), alors l’imposition totale passe à 73,3% dont près de 60% est dû au nouvel impôt sur l’EBE.

Ce petit calcul montre que l’imposition totale augmente quand l’entreprise est en difficulté et que l’entreprise industrielle est plus impactée par ce nouvel impôt qu’une entreprise de service. ʺLa taxation de l’EBE a été élaborée sans penser aux conséquences négatives sur les projets d’investissement des entreprises à forte intensité capitalistique. C’est un impôt destructeur pour les entreprises industrielles et très pénalisant pour les entreprises fragilesʺ met en garde Jean-Christophe Fromantin, Député des Hauts-de-Seine.

Toutes contributions fiscales assises sur les facteurs de production ne bénéficient ni aux entreprises, ni aux travailleurs : le travail et la production sont taxés avant même de savoir si l’entreprise fait ou non des profits, c’est-à-dire avant de savoir si la décision d’embaucher ou d’investir sera ou non rentable. L’effet est donc très pénalisant sur l’emploi et l’investissement alors que la fiscalité devrait au contraire les encourager.

Par ailleurs, un EBE positif n’empêche pas un résultat net négatif, en raison d’investissements ou d’une charge de dette importants. En fait, l’impôt sur l’EBE induit un traitement fiscal différent selon la proportionnalité « EBE – bénéfice imposable à l’IS (BI) ».

ʺEn 2013, cette taxe rétroactive se cumulerait avec l’IFA, elle pénaliserait l’investissement, elle ferait perdre à l’entreprise le bénéfice du report déficitaire, elle ne serait pas déductible de l’assiette d’imposition de l’IS – ce qui conduit à une double imposition -, elle favoriserait l’externalisation des immobilisations et fragiliserait les actifs de l’entreprise ; par ailleurs, plus la rentabilité de l’entreprise se dégraderait, plus son taux d’imposition augmenterait.ʺinterpelle Jean-Christophe Fromantin.

La mise en place de cette contribution ne répond qu’à un objectif de rendement et ignore les conséquences très pénalisantes pour de nombreuses entreprises et dans de multiples secteurs. Il est nécessaire de demander sa suppression et de retravailler l’assiette de l’IS pour trouver la recette de 2,5 milliards € prévue dans le PLF 2014.

Cette réflexion a été menée dans le cadre de PLF Entrepreneurs, groupe de travail lancé à l’initiative de Jean-Christophe Fromantin et constitué d’entrepreneurs, d’investisseurs, d’avocats fiscalistes et de quelques-uns des réseaux de promotion de l’entreprise comme la CGPME, CroissancePlus, ASMEP-ETI et l’Union Patronale des TPE.

Les contributions des différents membres, les conclusions des rencontres ainsi que les propositions d’amendements sont consultables sur la plateforme dédiée à la démarche, à l’adresse www.plfentrepreneurs.com.

La souscription du Cercle des Déconnomistes remporte un bon succès. Toutefois, ce cercle reste ouvert aux nouvelle
inscriptions pour combattre les experts médiatiques adeptes de l’austérité. Pour ceux qui peuvent se déplacer Les Rencontres Déconnomiques se dérouleront du 4 au 7 juillet 2013 à Aix-en-Provence
et le T-shirt des Rencontres Déconnomiques 2013 sera offert à chaque souscripteur.

Le Cercle des Déconnomistes
www.deconnomistes.org

Le Groupe de Recherches International du CNRS (GDRI) –
“Crises and Changes in the European Countryside”
(CRICEC)

vous invite à une rencontre :
LE PAYSAN ET SA TERRE
Samedi 20 octobre de 14h à 19h30

INTERVENANTS : Gérard BÉAUR, directeur d’études à l’EHESS, Fabrice BOUDJAABA, chargé de recherches au CNRS, John BROAD,
Visiting Academic de l’université de Cambridge, Rosa CONGOST, professeure à l’université de Gérone, Antoinette FAUVECHAMOUX, maître de conférences à l’EHESS, Danilo GASPARINI, professeur à
l’université de Padoue, Anne-Lise HEAD-KÖNIG, professeure à l’université de Genève.

Amphi vert, Campus de la CCI

www.rdv-histoire.com

J-15 AVANT CLOTURE DES INSCRIPTIONS

Apprendre à entreprendre :  l’entrepreneuriat social et l’innovation pédagogique au cœur des débats
L’Observatoire des Pratiques Pédagogiques en Entrepreneuriat, en lien avec la coordination nationale du Plan Entrepreneuriat Etudiants et l’université de Poitiers, ont le plaisir de vous annoncer la 12e édition des Journées de l’OPPE.

Les personnes souhaitant nous transmettre le descriptif de programmes entrepreneuriaux menés dans leur structure et/ou
d’outils pédagogiques sont invités à l’envoyer par mail à entrepreneuriat@apce.com AVANT LE 22 NOVEMBRE 2013. Ces fiches seront diffusées dans le
document remis aux participants lors des journées.

Les 5 et 6 décembre 2013
Université de Poitiers

15 rue de l’Hôtel Dieu

Selon un message que nous avons reçu à la rédaction : « Ce que la dégradation de la note de la France par l’agence de notation financière
Standard & Poor’s (S&P) démontre, juste un an après le rapport Gallois, c’est la présentation d’un plan gouvernemental manquant d’ambition et déconnecté des réalités entrepreneuriales du
terrain. Les entrepreneurs continuent de souffrir. Les indicateurs économiques sont tous au rouge et notre manque de compétitivité s’aggrave.

Ni choc de confiance ni choc de compétitivité ne sont apparus
L’instabilité fiscale a tué la confiance. Au lieu d’en sortir, nous entendons parler d’une augmentation de l’impôt sur les sociétés quand tous nos voisins
le diminuent ! Les marges de nos entreprises n’ont jamais été aussi faibles. Inutile de dire qu’elles sont loin de s’améliorer. Pourquoi ? Tout simplement parce que sur l’ensemble de l’année
passée, le taux de marge a atteint son plus bas niveau depuis 1985.
L’investissement est faible parce que l’instabilité fiscale comme
les discours entrepreneuriaux stigmatisant ont créé un cycle de glaciation économique.
A force de rogner sur leurs marges, les
entreprises n’ont plus de capacité d’investir. Pire, cela ne risque pas de s’arranger puisque les entreprises françaises ont vu leurs prélèvements augmenter de 21 milliards d’euros en 2012 et
2013.

L’emploi est dans le rouge
Le chômage a atteint son triste record.
Pire, l’INSEE continue de prévoir des records de destructions d’entreprises pour le trimestre. Quand on sait que seules les entreprises peuvent créer de l’emploi pérenne et productif, cela ne
laisse présager rien de bon pour notre économie. Nous ne semblons décidemment pas sur le chemin éclairé de la croissance dont notre pays manque pourtant cruellement.
Le coût du travail a baissé sauf pour les entreprises exportatrices et innovantes. C’est un comble direz-vous. Non, c’est un choix, nos gouvernants ont choisi de ne pas
subventionner la valeur ajoutée en allégeant les charges des salaires les plus faibles tirant ainsi l’économie vers le bas au lieu de la renforcer pour mieux tenter de la
relancer.
L’industrie française a touché le fond et rien n’est mis en oeuvre pour lui faire redresser la tête. Pire, alors que
l’activité manufacturière de nos voisins repart à la hausse au mois d’octobre, selon l’indice PMI européen. Celle de la France repart à la baisse.

Entrepreneurs, nous attendons des mesures à effet rapide
N’actionnons plus le levier recettes fiscales, faisons des
économies. Les entrepreneurs sont inquiets à l’heure où désormais chaque année est une année électorale. Les entrepreneurs ont besoin de changement. Notre crainte c’est qu’il ne vienne plus. Nous
ne pourrons pas tenir à ce rythme pendant presque 4 ans.
Nous ne doutons pas du volontarisme politique mais nous manquons de repères
et de résultats. Une relation de confiance ne peut se tisser que sur des actes. Gouvernants, agissez enfin !

Club des Entrepreneurs

Le ministredélégué chargé de l’Economie sociale et solidaire et de la Consommation, Benpô Hamon, se rendra à Mortain sur le site normand de la SCOP ACOME (Association coopérative d’ouvriers en matériel électrique), où il visitera deux des cinq sites industriels de ce leader français du câblage, des réseaux télécoms et des infrastructures de bâtiment.
Créé en 1932, premier groupe industriel coopératif français, employant 1430 personnes et dont 60% de l’activité trouve des débouchés à l’international, ACOME démontre par ses succès industriels et commerciaux qu’entreprendre en SCOP participe pleinement de la compétitivité de l’économie française.
A l’issue de la visite, le ministre remettra les insignes de chevalier de la Légion d’honneur à son Président-directeur général, Jacques de HEERE. Les SCOP font l’objet d’une attention particulière du ministre délégué chargé de l’Economie sociale et solidaire, qui souhaite en cinq ans doubler leur nombre et faire de celles-ci un véritable levier de création d’emploi, dans le cadre de la politique de soutien à la croissance du gouvernement.
Le ministre abordera notamment avec les salariés et l’équipe de direction de l’entreprise les dispositions particulières du projet de loi sur l’Economie sociale et solidaire ayant trait au développement des SCOP.

Emmanuel CONSTANS, médiateur des ministères économiques et financiers, a remis son rapport d’activité 2012 à Pierre MOSCOVICI, ministre de l’Économie et des Finances, Nicole BRICQ, ministre du Commerce extérieur, Arnaud MONTEBOURG, ministre du Redressement productif et à Sylvia PINEL, ministre de l’Artisanat,
du Commerce et du Tourisme.

Le médiateur des ministères économiques et financiers, institué par un décret du 26 avril 2002, reçoit les réclamations des personnes physiques (contribuables, consommateurs, commerçants, artisans, membres de professions libérales…) ou morales (sociétés, associations…) concernant le fonctionnement des services des
ministères dans leurs relations avec les usagers.

Plus de 4 000 demandes de médiation ont été reçues et traitées en 2012, soit une progression de 19 % par rapport à l’année précédente. Le rapport présente une cinquantaine d’exemples concrets de médiation qui illustrent les solutions apportées par le médiateur dans tous les domaines de la fiscalité, ainsi que dans les domaines du recouvrement des créances des collectivités territoriales, des douanes, de l’INSEE, de l’URSSAF et du régime social des indépendants.

Comme chaque année, au-delà du règlement des médiations en droit et en équité, 12 propositions du médiateur sont formulées pour améliorer le fonctionnement des services dans leurs relations avec le public, prévenir les litiges, garantir la sécurité juridique et renforcer la confiance entre les citoyens et l’État.

Les Ministres, enfin, ont félicité le médiateur pour son travail de médiation qui répond aux exigences de qualité de service public aux usagers : accusés de réception personnalisés des demandes de médiation dans un délai moyen de 2 jours, plus de 60 % des médiations rendues en moins de 60 jours et 60 % également des médiations donnant lieu à un résultat totalement ou partiellement favorable aux usagers.

Le médiateur peut être saisi sans formalisme et gratuitement par lettre, courriel (mediateur@finances.gouv.fr) ou par internet (www.economie.gouv.fr/mediateur), avec désormais la possibilité de joindre au formulaire électronique sécurisé toutes pièces utiles.

Les rémunérations excessives perçues par certains dirigeants d’entreprise malgré des performances économiques et financières médiocres
sont un objet de ressentiment de l’opinion publique et les abus observés et commentés dans la presse ont conduit à la conclusion de dysfonctionnements au sein des conseils d’administration desdites entreprises. A
ce jour, 15 pays de l’Union Européenne ont mis en place avec des modalités variées le principe du say on pay :
l’ensemble des rémunérations octroyées aux dirigeants-mandataires sociaux, rémunérations fixes et variables comprises, est soumis au vote des
actionnaires.  Ce 23 février 2013, l’Assemblée Nationale
a  présenté un rapport de la mission d’information sur la
transparence de la gouvernance des grandes entreprises qui conclut par vingt
propositions pour mettre une gouvernance plus responsable au service de stratégies de long terme dont une présentant la version française du « say on pay ».

Dans le position paper intitulé « Rémunération des dirigeants d’entreprise : que peut-on
attendre du say on pay ? », Frédéric Palomino, chercheur en économie à l’EDHEC Business School, étudie les différents modèles déjà mis en place à l’international depuis
plusieurs années et pour lesquels le nombre d’observations est assez important pour que les conclusions que l’on puisse en tirer sur l’efficacité du say on pay
ne reposent pas sur quelques anecdotes.

Les différentes études empiriques menées dans les pays où le principe selon différentes modalités a été mis en
place montrent que cette mesure ne modifie pas les niveaux de rémunérations et est accueillie avec scepticisme par les actionnaires. Il est
légitime de s’interroger sur une réglementation qui entraîne un nouveau coût administratif et dont le seul aspect positif semble être la correction de
rares situations extrêmes d’entreprises pour lesquelles les performances sont mauvaises et les rémunérations anormalement élevées.

“Rémunération des dirigeants d’entreprise : que peut-on attendre du say on pay ?”

Guillaume Cairou, Président du Club des Entrepreneurs, s’explique : « Alors que la stabilité fiscale devrait
être une priorité pour chacun de nos décideurs, les impôts semblent à leurs yeux être tel le tonneau des Danaïdes, un puits sans fond dans lequel les entrepreneurs sont jetés avant d’être
étranglés.

La France a une fiscalité particulièrement élevée par rapport à celle de ses voisins européens. Comment comprendre que
personne n’ait encore daigné tout faire pour resserrer cet écart ? Il en va d’abord de notre compétitivité et ensuite de la concurrence à laquelle nous ne pouvons même plus faire face.
Avec presque 50% de prélèvements obligatoires sur le PIB, six milliards d’impôts supplémentaires liés au budget 2013 et six autres milliards supplémentaires prévus en 2014, la fiscalité en France
s’alourdit. Au point d’inquiéter même les entrepreneurs les plus optimistes et les investisseurs les plus courageux.
50% de prélèvements obligatoires sur le PIB, c’est tout simplement un record du monde de la pression fiscale parmi les premières puissances mondiales. Chacun comprendra dès lors à l’aune de ce
chiffre comment et pourquoi l’impôt tuant la croissance, il s’est aussi tué lui même. Au fond, pour paraphraser Talleyrand, l’impôt excessif est un impôt insignifiant parce qu’il est
inefficace.

La pression fiscale n’a jamais été aussi disproportionnée, inappropriée à la situation économique. La concurrence fiscale
n’a jamais été aussi exacerbée et l’harmonisation européenne aussi dramatiquement absente, nous ne pouvons plus tolérer que la France qui a jusque là été fiscalement à contre-courant, fasse,
fiscalement, désormais exactement le contraire de ses voisins.

Ainsi, chacun doit se rappeler que la France avait déjà le triste privilège d’avoir été le pays de l’OCDE où les impôts
ont le plus augmenté en 2011 alors même que dans le même temps la grande majorité des États européens avaient maintenu ou réduit leur taux d’imposition sur les sociétés.

Nous, entrepreneurs, sommes désormais légitimement conduit à considérer les propos du maire de Londres en 2012 comme
parfaitement lucides. Rappelons qu’il avait alors qualifié la politique fiscale française de « pire tyrannie depuis la révolution de 1789 ».

Nous entendons débattre aujourd’hui de stabilité fiscale, de baisse du coût du travail et de compétitivité liée à la
confiance des chefs d’entreprises en l’avenir. De sécurité juridique même. Nous saluons à deux mains ces discours. Mais qu’en est-il vraiment sur le terrain ? Nous subissons l’impact des hausses
continues du taux d’impôt sur les sociétés, de la taxe sur les dividendes, de l’augmentation du forfait social, de la contribution écologique, de la suppression de l’exonération sur les heures
supplémentaires, de la réduction de la déductibilité des frais financiers et nous allons continuer à subir le relèvement des cotisations patronales pour couvrir le besoin de financement du régime
général en 2020 et la contribution pénibilité pour régler la facture du nouveau dispositif instauré dès 2015. A-t-on considéré que cela était suffisant ? Non, et de nouveaux impôts sont ainsi
annoncés pour la rentrée 2014.

Est-ce bien juste ? Est-ce bien efficace ? S’est-on vraiment posé la question au moment d’élaborer ces mesures qui
étouffent un peu plus la compétitivité de nos entreprises ?

Plus de 2,8 millions d’emplois sont assurés, en France, par les filiales d’entreprises étrangères assurant plus de 40 %
de nos exportations. Imagine-t-on que ces entreprises étrangères ne comparent pas la situation fiscale de leurs implantations ? Imagine-t-on un seul instant qu’elles vont continuer à assurer un
niveau si important d’emplois en France en étant massivement stigmatisées fiscalement ? Qu’elles vont se laisser étrangler sans étudier une implantation plus avantageuse ? Nous ne le croyons
pas.

Nous considérons sans équivoque que l’augmentation de la pression fiscale constitue un véritable dérapage fiscal. Pour
notre part, nous lançons un appel à une pause fiscale parce qu’au fond… ce que nous souhaitons c’est tout simplement ne pas être conduit au cimetière fiscal avant même d’avoir pu tenter notre
chance d’accéder à la compétition mondiale. Le manque criant de réformes structurelles nous conduit à nous demander si nos décideurs sont vraiment conscients des dégâts en termes d’image et
d’attractivité suscités par ces errements fiscaux. Non seulement la fiscalité en France est socialement injuste par les risques majeurs qu’elle fait peser sur l’avenir de l’emploi en France mais
elle est entrepreneurialement injustifiable par la dissuasion massive à la réussite qu’elle constitue. Réagissons. Réveillons-nous. Enfin.

Il est temps que nos dirigeants fassent plus qu’annoncer une pause fiscale, ils doivent sans attendre enterrer la hache
de guerre avec les entrepreneurs qui ont pris des risques et entamer une véritable baisse significative d’impôts d’au moins 70 milliards d’euros. »

A propos du Club des Entrepreneurs :
Il compte aujourd’hui plus de 18 500 membres.
Le
Club des Entrepreneurs est un réseau de créateurs et dirigeants d’entreprises qui ont tous, dans des secteurs d’activité différents, leur propre expertise, mais qui partagent une ambition commune
: promouvoir l’esprit d’entreprendre et faire grandir leur entreprise.

http://www.clubdesentrepreneurs.org

Les députés Karine Berger et Dominique Lefebvre viennent de remettre au Ministre de l’Economie et des Finances leur rapport intitulé « Dynamiser
l’épargne financière pour financer l’investissement et la compétitivité ».

La profession bancaire va examiner ce texte. En première analyse, elle partage le constat des deux auteurs, à savoir que la France dispose d’une
épargne financière abondante mais encore insuffisamment orientée vers le financement de l’investissement. Elle estime que certaines recommandations du rapport méritent d’être étudiées plus avant
: c’est le cas notamment du fléchage d’une partie de l’assurance-vie vers le financement des entreprises, ainsi que le projet de mettre en place un PEA PME.

Toutefois, ces propositions ne devraient modifier qu’à la marge la réorientation de l’épargne pourtant nécessaire, notamment en faveur des
actions, pour répondre aux enjeux imposés par la situation économique de notre pays. La FBF constate en particulier qu’une révision de la fiscalité de l’épargne dans le sens d’une plus grande
incitation à l’investissement de long terme n’est pas proposée ; l’alignement de la taxation des revenus du capital sur celle des revenus du travail en vigueur depuis le début de l’année ne
saurait favoriser le développement économique de notre pays.

Enfin, la FBF regrette que le rapport maintienne les avantages fiscaux et sociaux de l’épargne réglementée à court terme et favorise ainsi
l’épargne liquide par la fiscalité. Comme les banques françaises l’ont souligné à de multiples reprises, le relèvement du plafond du Livret A dont les fonds centralisés à la CDC sortent du bilan
des banques, est contreproductif pour l’économie française alors que la réglementation de Bâle 3 leur impose d’avoir davantage de dépôts pour continuer à faire du crédit à leurs clients. Les
mesures préconisées dans ce rapport n’aideront donc pas les banques à financer l’économie française et à retrouver le chemin de la croissance.

La délégation nantaise de la Fédération des Auto-entrepreneurs accompagnée de son Président Grégoire
LECLERCQ, a été reçue vendredi 19 juillet 2013 au cabinet du 1er ministre, Jean–Marc AYRAULT. Une occasion de plus pour faire valoir les positions des auto-entrepreneurs et contester un
calendrier qui semble incohérent. Explications.
Du point de vue gouvernemental, le constat sur l’opposition des deux secteurs économiques que sont ceux de l’artisanat et de l’auto-entrepreneur a amené cette réforme. Les auto-entrepreneurs ont
réitéré leurs craintes quant à la réforme qui doit être présentée le 21 août 2013 en conseil des ministres, en s’appuyant notamment sur de nombreux cas relevés en Pays de la Loire.
La Fédération des Auto-entrepreneurs est ainsi largement revenue sur les difficultés de changement de régime autour d’un seuil potentiel de 19000 euros et sur l’impact psychologique très néfaste
de cette réforme envers les créateurs potentiels ou en activité, mais également sur la complexification du régime micro-fiscal dans le cadre d’une telle application.
A ce propos la FEDAE précise de nouveau que cette solution d’abaissement des plafonds ne satisfait personne, ni les artisans, ni les auto-entrepreneurs.
C’est en ce sens que le gouvernement met en place à la rentrée de septembre un groupe de travail dirigé par le député Laurent GRANDGUILLAUME, groupe auquel participera le collectif de défense des
auto-entrepreneurs, et qui aura pour mission d’étendre cette goutte de simplicité administrative (régime de l’auto-entrepreneur) à l’océan de complexité que l’ensemble des entrepreneurs
connaissent.
Grégoire LECLERCQ précise : « La FEDAE salue la création de ce groupe de travail, mais s’étonne que le calendrier n’en soit pas modifié : comment le projet de réforme de Sylvia PINEL peut-il être
présenté en conseil des ministres le 21 août alors que le groupe de travail n’a pas encore rendu de ses conclusions ? »
Cette incohérence calendaire renforce l’inquiétude des auto-entrepreneurs, inquiétude qui se traduit aujourd’hui par la baisse notoire des créations d’auto-entreprises sur les derniers mois.
Dans ce contexte, la Fédération des Auto-entrepreneurs maintient que la présentation de cette réforme en conseil des ministres est largement prématurée et compte sur la clairvoyance des
parlementaires et du 1^er Ministre Jean-Marc Ayrault pour attendre les conclusions de ce groupe de travail avant d’acter quelque réforme que ce soit.