Selon une étude du cabinet REL les grands groupes ont mis en pratique l’obligation introduite par la loi LME en France fin 2009 de respecter le délais de règlements et d’encaissements

La Loide Modernisation de l’Economie (dite loi LME) a pour objectif de réduire les délais de paiement entre entreprises. Cette réforme vise à aligner les délais de paiement pratiqués en France avec ceux utilisés en Europe et à faciliter la vie des PME/TPE.

Votée depuis août 2008, il est maintenant possible, plus d’un an après, d’analyser et mesurer les effets de la loi LME. REL, une société spécialisée en gestion de fonds de roulement (Working Capital), a conduit une étude sur les impacts de cette loi LME auprès de 120 entreprises françaises avec un CA supérieur à 500M€.

Plus précisément qu’est ce que la loi LME ?

La Loide Modernisation de l’Economie (dite LME) du 4 Août 2008, entend dans son chapitre II relancer la concurrence et modifier les règles relatives aux conditions et délais de paiement en France. Cette nouvelle législation a donc pour objectif de réduire les délais de paiement entre entreprises et de les aligner avec ceux pratiqués en Europe. La loi LME vise également à encourager les petites et
moyennes entreprises.

Les modifications apportées sont les suivantes :

> Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut désormais, en principe, dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (Article L 441-6 du Code de Commerce).

> Les professionnels d’un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé à l’alinéa précédent. Ils peuvent également proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de services demandée comme point de départ de ce délai tant que celui n’excède pas 30 jours.

Méthodologie et analyse

Utilisant les données provenant de Capital IQ, le cabinet REL s’est penché sur deux indicateurs liés au Working Capital, censés être impactés le plus par la nouvelle loi: le DSO (Days Sales Outstanding ou nombre de jours avant de recevoir le paiement du client) et DPO (Days Payables Outstanding ou nombre de jours avant de payer ses fournisseurs).

L’analyse se concentre sur la performance globale, ainsi que sur le quartile supérieur et la médiane, pour le premier semestre 2008 comparée à la performance pour l’année entière 2008 et le premier semestre 2009 pour les ratios suivants:

Days Sales Outstanding (DSO):

CC (Créances clients)/(Jours moyens de CA)

Les créances clients nettes divisées par les jours moyens de CA. Une diminution du DSO représente une amélioration, et une
augmentation, une détérioration.

Days Payables Outstanding (DPO/CA):

DF (Comptes fournisseurs/(Jours moyens de CA)

Les dettes fournisseurs divisées par les jours moyens de CA. Une augmentation du DPO représente une amélioration et une
diminution, une détérioration.

Days Payables Outstanding (DPO/COGS):

CF/ (Jours moyens de coûts de marchandises vendues)

Les dettes fournisseurs divisées par les jours moyens de coûts des marchandises vendues. Une augmentation du DPO représente une
amélioration et une diminution, une détérioration.

Une mise en place difficile

Suite à la mise en place de la loi, le DPO a chuté tandis que le DSO est resté stable. Avec un DSO supérieur au DPO, il en résulte un besoin de financement plus important pour les entreprises françaises.

La stabilité du DSO est en partie due au fait que le DSO des entreprises françaises était déjà en moyenne de 60 jours. Ainsi,
les effets de la loi côté client sont relativement faibles étant donné que le délai de paiement maximum stipulé par la loi est de 60 jours.

En analysant le DPO basé sur le coût des marchandises vendues, on remarque à nouveau que celui-ci chute.

Utiliser le coût des marchandises vendues (COGS) est plus réaliste bien que ce dernier soit influencé par les produits à recevoir.
En effet, l’impact des derniers peut être conséquent en fonction de la taille de l’entreprise.

Un impact pour les clients et fournisseurs

Pour les entreprises habituées à payer de gros montants en avance à leurs fournisseurs, il se peut qu’il y ait une opportunité de s’assurer qu’elles les compensent par de plus faibles sorties en échelonnant correctement le paiement des avances dans le temps.

Certaines entreprises devront sans doute redéfinir leur gestion des litiges tant côté client que côté fournisseur afin de pouvoir palier à tout incident ou non paiement.

L’Europe, une évolution à venir ?

Les premières conclusions révèlent que le principal objectif de la loi a été atteint mais cela coûte aux grandes entreprises en termes de trésorerie, sans doute afin de permettre un meilleur financement auprès des PME et TPE.

La question est maintenant de savoir si d’autres gouvernements européens vont suivre l’exemple français en introduisant une loi similaire pour aider les petites et moyennes entreprises.

Le 22 janvier 2009, Eric WOERTH, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la
Réforme de l’Etat, avait visité le service comptable de Bercy, pour demander à son ministère d’être exemplaire dans les délais
de paiement de ses fournisseurs et de respecter le délai légal de 30 jours maximum pour tous les paiements, conformément à la volonté du Président de la République.

En effet, si le délai moyen de paiement par l’Etat (20 jours) était satisfaisant, il cachait des situations très diverses. Certaines
dépenses plus complexes, des factures, des marchés, donnaient lieu à des délais trop longs.

Les administrations de Bercy payent 23 milliards d’euros par an, dont 1,5 milliard d’euros de factures et de marchés divers. Elles font
travailler des fournisseurs, notamment des PME, dans de nombreux secteurs (travaux d’entretien, fournitures, informatique, transport, logistique, traductions, etc.). Or, le délai moyen de
paiement de ces 82 000 factures en 2008 a été de 47 jours.

Pour respecter l’objectif de 30 jours, Eric WOERTH avait décidé de généraliser une nouvelle organisation du traitement des factures. Le
même service, la même personne, font toutes les opérations de préparation du paiement.

Un an après cette décision, le ministre a fait le bilan du délai de paiement moyen. Pour l’année 2009, le délai de paiement s’établit
29,7 jours.

Eric
WOERTH s’est félicité de la réduction de ce délai qui a montré la mobilisation des services de Bercy. L’Etat a ainsi été exemplaire vis-à-vis des entreprises en période de crise. Le ministre a
rappelé qu’”aucun fournisseur ne doit être mis en difficulté financière, à cause de retards de paiement de la part de l’Etat”.

Comparé au mois de décembre 2008, l’indice CNCC de fréquentation des centres commerciaux de France affiche une diminution de -2,9%, avec un
effet calendaire comparable.

Le mois de décembre 2009 a été marqué par des éléments météorologiques défavorables, un climat social ayant engendré des perturbations au niveau
des transports et la multiplication des opérations de promotions sur les ventes. Malgré une première quinzaine difficile au niveau des commerces, la tendance s’est heureusement inversée dans les
derniers jours précédents Noël.

L’indice de performance économique de décembre 2009 n’est pas encore établi mais les premiers éléments le situent proche du niveau de l’année
précédente.

« La fréquentation du mois de décembre se situe dans la droite ligne de ce qui a été observé tout au long de l’année 2009 et reflète la prudence des consommateurs
et la prépondérance des achats raison sur les achats plaisir », observe Jean-Michel SILBERSTEIN, Délégué Général du CNCC.

Pour toute l’année 2009, l’indice de fréquentation s’inscrit en baisse à -3,7% au global.

Cet indice, calculé à
partir d’un panel de 63 centres commerciaux équipés de systèmes électroniques de comptage, reflète uniquement la fréquentation des centres commerciaux et ne préfigure évidemment pas des résultats
économiques du mois de décembre 2009.

Anne-Marie IDRAC tient à saluer la mémoire de Thierry Jacquillat, Président de Paris – Ile-de-France
Capitale Economique, membre de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris et Officier de la Légion d’Honneur.

Depuis plus de dix ans, Thierry Jacquillat s’est investi dans les activités de la Chambre de Commerce
et d’Industrie de Paris, dont il a été le Vice-président chargé des relations avec les grandes entreprises jusqu’à la fin 2004.

Son expérience professionnelle a permis à Thierry Jacquillat, en près de 40 ans passés au sein de
Pernod Ricard, de transformer le groupe familial français en l’un des leaders mondiaux dans le domaine des vins et spiritueux avec une présence sur tous les continents.

Anne-Marie
IDRAC tient à exprimer sa plus grande peine et sa vive émotion envers la famille et les proches de Thierry Jacquillat.

La commission de la culture et de l’éducation du Sénat entendra M. Alain Fuchs, professeur des universités, directeur de Chimie ParisTech (Ecole nationale supérieure de chimie de
Paris), candidat proposé à la nomination à la fonction de président du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), le mardi 19 janvier à 15 heures dans la salle Clemenceau
du Sénat (entrée par le 15 ter rue de Vaugirard sur présentation d’une carte de presse ou de la présente invitation).

Richard Descoings, directeur de Sciences Po, remet le 21 janvier 2010 le Certificat d’animateur-formateur à 67
collaborateurs d’Orange.

Le 21 janvier 2010, Richard Descoings, directeur de Sciences Po, Alexia de Monterno, directrice de la Formation
continue de Sciences Po, Marie-José Ruaudel, directrice de la formation et du développement professionnel d’Orange, Fabrice André responsable de la relation client France et Philippe Trimborn,
responsable de la direction assistance technique Home, remettront leur Certificat aux 67 lauréats du cursus de l’animateur-formateur.

Depuis le printemps 2008, les 1 800 formateurs internes d’Orange ont la possibilité d’intégrer ce dispositif de
Certification mis en place par Sciences Po et la direction de la formation et du développement professionnel d’Orange. Ce partenariat vient compléter la collaboration qui existe depuis 2007 entre
Orange et Sciences Po.

Un des objectifs majeurs de cette certification d’animateur-formateur est de reconnaître et de valoriser, en les
certifiant, les compétences et les acquis des formateurs et de contribuer à leur professionnalisation. Cette démarche fournit également un cadre favorisant le sentiment d’appartenance des
formateurs à une véritable communauté professionnelle, au service du développement des compétences des salariés du Groupe.

En 2009, ce sont 174 formateurs d’Orange qui ont relevé le défi de se présenter au Certificat. 124 d’entre eux ont
réussi l’épreuve finale, le Grand O qui les place face à jury présidé par un représentant de la direction de Sciences Po et composé de deux responsables d’Orange. Durant 30 minutes, les candidats
sont mis en situation d’animation de formation à partir d’un sujet tiré au sort. Puis un entretien de 20 minutes permet au jury d’évaluer leurs compétences pédagogiques et de valider leur
maîtrise des aspects juridiques de la formation. C’est également l’occasion d’appréhender leurs capacités à identifier les enjeux propres à leur métier et à son évolution.

Sciences Po est une université sélective de renommée internationale qui forme depuis plus de 35 ans les dirigeants
et cadres à haut potentiel au sein de 14 Executive masters, plus de 200 programmes courts, et 100 programmes de formation sur mesure chaque année. Sciences Po délivre également chaque année près
de 500 Certificats.

Pour Orange, accompagner le développement des compétences de ses collaborateurs est un enjeu majeur. Ainsi, en 2008,
chaque salarié a pu bénéficier en moyenne de 35 heures de formation. Par ailleurs, dans le cadre de sa politique globale de certification, en partenariat avec plusieurs grandes écoles dont
Sciences Po Paris, plus de 5 000 salariés d’Orange ont été certifiés depuis trois ans.

Chiffres clés

Début du dispositif de certification : avril 2008

Collaborateurs concernés : 1 800 formateurs internes d’Orange

Pré-requis :
2 ans d’ancienneté dans la fonction formateur (20 % minimum d’activités formation sur leur temps de travail)

Nombre de candidats : 243

Nombre de certifiés : 170

Taux de réussite : 70 %

Etapes du cursus certifiant :

• 5 modules de formation à la pédagogie dispensés en interne par la direction de la formation et du développement
  professionnel
• Coaching individuel et réalisation d’un Grand O blanc par le supérieur hiérarchique du formateur et le soutien des
  écoles métiers
• Grand O par Sciences Po

Anne-Marie IDRAC a souhaité rassembler les responsables de tous les pôles de compétitivité français avec de grandes
entreprises, des PME et les institutionnels concernés, afin de définir les mesures de soutien aux entreprises des pôles, et plus généralement aux entreprises innovantes, pour leur développement à
l’international. Une première table ronde évoquera l’ouverture à l’international des entreprises des pôles, les dispositifs de soutien et de promotion existants, une seconde table ronde traitera
plus particulièrement de la protection de la propriété intellectuelle, de la sécurisation des savoir-faire et des conditions des transferts de technologie. Les expériences de pôles étrangers
complèteront ces échanges.

Le jeudi 21 janvier 2010, de 14 h
30 à 18 h

Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi

139, rue de
Bercy – 75012 Paris

Le décret n° 2010-31 créant la
Direction de l’information légale et administrative (DILA) est paru au Journal officiel le 12 janvier 2010. Cette création, issue de la fusion des directions des Journaux officiels et de la
Documentation française, a été conduite dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) au sein des services du Premier ministre.

La Direction de l’information légale et
administrative assure quatre missions principales :

– la diffusion des données dont la publication est
obligatoire, par la publication au Journal officiel de la République française et dans les bulletins d’annonces légales ;

– la conception et le fonctionnement de services
d’information qui permettent aux citoyens de connaître leurs droits et obligations et facilitent leurs démarches ;

– la facilitation de l’accès des citoyens à la vie
publique et au débat public, par l’édition et la diffusion de publications sous la marque éditoriale de la Documentation française et par la mise à disposition de documents et d’espaces de
diffusion sur internet ;

– la préparation de la politique interministérielle
dans le domaine de la diffusion légale, de l’information administrative et de l’édition publique.

Lors du Conseil des ministres du 13
janvier, M. Xavier Patier a été
nommé “directeur de l’information légale et administrative au secrétariat général du Gouvernement”.

« La DILA garantira la traçabilité, la qualité et la fiabilité des informations, normatives ou non, qu’elle
diffusera » (Xavier Patier).    

Pour en savoir plus : www.dila.premier-ministre.gouv.fr

Pour consulter l’intégralité du décret
:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021658499&dateTexte=&categorieLien=id

Pour consulter l’intégralité de
l’arrêté :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021658550&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Lors de l’ouverture de la journée de l’apprentissage, organisée par l’Assemblée Française des Chambres
de Commerce et d’Industrie le mardi 19 janvier 2010 à 10 h.00, Laurent WAUQUIEZ, Secrétaire d’Etat chargé de l’Emploi auprès du Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de
l’Emploi, prononcera le discours d’ouverture de la journée consacrée à l’apprentissage. Cette journée aura pour thème
« Développer l’apprentissage – Veut-on s’en donner les moyens ? »

« Fédération Française du Bâtiment »

Région
Paris Ile-de-France : 10  Rue du Débarcadère Paris 17e – Salle Pradeau

Comme nous
l’indiquions dans un précédent billet, la commission de la culture
du Sénat auditionnera demain, mardi 19 janvier, à 15 heures en salle Clemenceau, M. Alain Fuchs.

A ce jour, près de 10 000 internautes consultent chaque mois les quelque 150 articles publiés par 35 contributeurs, dont certaines grandes signatures (Richard Posner, Patrick Artus, Richard Layard, Michel Castel…).

Forte de ce succès, et afin d’offrir un espace mieux adapté à nos échanges et davantage de fonctionnalités, la DFCG a décidé de le refondre en profondeur.

Parmi les nouveautés, outre un nouveau design permettant de gagner en lisibilité, on retrouve :

– les chroniques régulières de grands économistes et financiers (Philippe Waechter, Nicolas Bouzou, les auteurs du Vernimmen…) ;

– une rubrique “brèves” ;

– une indexation des articles par tags (mots-clés) et par auteurs pour faciliter vos recherches ;

– un classement des articles les plus lus ;

– une page de liens d’intérêt…

grâce à la mise en œuvre du statut de l’auto-entrepreneur

Selon les statistiques publiées aujourd’hui par l’INSEE, le nombre de créations
d’entreprises a atteint 55.634 en décembre, un niveau proche de son record historique. Sur
l’ensemble de l’année 2009, le nombre de créations d’entreprises a atteint le niveau record de 580.193, soit 75,1% de plus qu’en 2008.

Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, et
Hervé NOVELLI, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services et de la Consommation, se félicitent de ce record qui reflète le succès exceptionnel
de la mise en place du statut de l’auto-entrepreneur, plébiscité par 320.019 Français en 2009.

Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi a chargé Jean-François
LEPETIT de lui remettre d’ici juin 2010 un rapport sur la régulation des acteurs et des marchés systémiques.

L’objectif de la mission est de faire des propositions pour prévenir les comportements d’aléa moral
dans le secteur financier, suite aux interventions massives des pouvoirs publics pour rétablir la stabilité financière et soutenir le financement de l’économie.

La mission permettra d’élaborer des critères d’identification du risque systémique dans le secteur
financier. La mission devra également analyser les facteurs de risque systémique, notamment les conditions de concurrence et de transparence. Il s’agira ensuite de formuler des propositions
visant à réduire le risque systémique, en s’appuyant sur les différents outils à la disposition des pouvoirs publics : supervision renforcée, règles prudentielles spécifiques, réforme de
structure des marchés ou des établissements, taxation, etc. Ces propositions devront tenir pleinement compte des initiatives lancées au niveau français et international sur la taxation du secteur
financier.

Un rapport
d’étape sera remis au Ministre d’ici mars 2010 et les propositions finales seront présentées le 30 mai 2010.